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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-962

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Ordonnance CRTC 2000-962

 

Ottawa, le 20 octobre 2000

 

Le CRTC accorde une exemption de frais de contribution pour les lignes administratives

 

Référence : 8626-P11-03/00

 

Le CRTC accorde une exemption de frais de contribution pour les lignes administratives et d'essai que Bell Canada fournit à Primus Canada.

1.

Dans une lettre du 22 août 2000, Primus Telecommunications Canada Inc. a demandé, à l'égard de cinq lignes administratives, une exemption de frais de contribution entrant en vigueur à la date de la demande. Primus a indiqué que les lignes serviraient aux essais et non pas à l'accès à son réseau interurbain (ou à celui d'une de ses affiliées).

2.

Dans une lettre du 18 septembre 2000, Bell Canada a confirmé que les circuits susmentionnés sont bel et bien attribués à Primus. Elle a fait valoir que l'affidavit de la compagnie comporte des lacunes : en effet, il devrait indiquer qu'aucune ligne intercirconscription ou directe locale n'est raccordée au service exempté des frais de contribution pour permettre l'accès direct aux réseaux intercirconscriptions fournis par Primus ou par tout autre fournisseur de réseau interurbain, affilié ou non à Primus.

3.

Compte tenu de ce qui précède, Bell Canada a accepté la demande d'exemption, sous réserve de la fourniture d'un affidavit révisé.

4.

Dans une lettre du 19 septembre 2000, Primus a fourni un affidavit révisé reflétant les éclaircissements demandés par Bell Canada.

5.

Le Conseil approuve la demande de Primus visant à exempter les lignes administratives susmentionnées de sorte qu'aucune contribution n'est exigible. L'approbation entre en vigueur à la date d'installation.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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