|
Ordonnance de Taxation CRTC 2000-4 |
|
Ottawa, le 14 juin 2000 |
|
Objet : Nouveaux médias - Appel d'obervations - Avis public Télécom CRTC 98-20 |
|
Référence : 8697-C12-03/98 et 4768-087 |
| 1. |
M. Andrew Reddick représentant le Centre pour la défense de l'intérêt public et Action Réseau Consommateur (PIAC/ARC). |
|
Taxation de frais de PIAC/ARC |
|
Agent taxateur : Leanne Bennett |
| 2. |
La présente ordonnance constitue
la taxation des frais adjugés à PIAC/ARC dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis
public Télécom CRTC 98-20 du
31 juillet 1998 intitulé Nouveaux médias - Appel d'observations. |
| 3. |
Le Conseil, dans l'ordonnance de
frais CRTC 2000-2 du 18 janvier 2000, a adjugé à PIAC/ARC 25 % du total de
leur frais d'ensemble, conformément au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du
CRTC en matière de télécommunications (les Règles), payables par Bell Canada en
son nom et au nom de Island Telecom Inc. (Island Tel), MTS Communications Inc., Maritime
Tel & Tel Limited (MTT), MediaLinx Interactive Inc., NBTel Inc., NewTel
Communications Inc., Norouestel Inc., Québec-Téléphone et Sakatchewan
Telecommunications (SaskTel) (collectivement, Bell Canada et autres), et par TCI
Communications Inc. (TCI), l'Association canadienne de fournisseurs de services Internet
(ACFSI), Call-Net Enterprises Inc./Sprint Canada Inc. (Call-Net), l'Association canadienne
de télévision par câble (ACTC) et AT&T Canada Corp. |
| 4. |
Le 3 février 2000, PIAC/ARC ont présenté leur mémoire de frais s'élevant à 1 675,48 $
en honoraires, sans aucun débours. |
| 5. |
Bell Canada et autres a été la
seule intimée à déposer des observations sur le mémoire de frais de PIAC/ARC; elle n'a
pas fait d'observations au sujet des montants réclamés. |
|
Honoraires |
|
a) Honoraires de consultant |
| 6. |
PIAC/ARC ont réclamé un total de
1 554,06 $ en honoraires pour leur conultant, M. Andrew Reddick, basé sur une
adjudication de frais de 25 % pour 34,25 heures au taux horaire de 175 $ et
après un rajustement au titre d'une réduction de 50 % de la TPS. Le taux horaire
réclamé respecte les lignes directrices visant un consultant principal contenue dans
les Lignes directrices relatives à la taxation de frais du Contentieux du Conseil,
modifiées à compter du 15 mai 1998 (les Lignes directrices). J'estime que ce taux
est raisonnable et je l'adjugerai donc tel que réclamé. |
|
b) Honoraires d'analyte |
| 7. |
PIAC/ARC ont réclamé un total de
121,42 $ en honoraires pour leur analyste, Mme Marie Vallée, basé sur
une adjudication de frais de 25 % pour 8,5 heures au taux quotidien de 400 $. Le
taux journalier réclamé respecte les Lignes directrices du Conseil visant un
analyste/consultant interne. J'estime que ce taux est raisonnable et je l'adjugerai donc
tel que réclamé. |
|
Temps de préparation, de participation et de procédure |
| 8. |
PIAC/ARC ont réclamé un total de
34,25 heures en temps de préparation, de participation et de procédure pour M. Reddick.
J'estime le temps réclamé raisonnable et nécessaire en l'occurrence, et j'adjugerai les
heures telles que préentées. |
| 9. |
PIAC/ARC ont réclamé 8,5 heures
de travail exécuté par Mme Vallée. PIAC/ARC semblent avoir basé leur
réclamation sur la supposition que le taux quotidien équivaut à sept heures de travail.
J'estime que cette réclamation est raisonnable et je l'adjugerai. |
|
Frais adjugés |
| 10. |
J'ai corrigé le calcul de
PIAC/ARC relatif à 25 % des honoraires de M. Reddick, dont le résultat se chiffre
à 1 550,88 $ (au lieu de 1 554,06 $). J'adjuge par la présente les
honoraires suivants de PIAC/ARC, incluant les taxes applicables : |
|
Honoraires de consultant/d'analyste |
|
M. Andrew Reddick : 1 550,88 $
Mme Marie Vallée : 121,42 $ |
|
Total des honoraires : 1 672,30 $ |
| 11. |
Conformément à l'ordonnance de
frais 2000-2, les frais adjugés à PIAC/ARC doivent être payés immédiatement par
les intimées et dans les proportions suivantes : |
| 12. |
Bell Canada, en son nom et au nom
de Island Tel, MTS, MTT, MediaLinx, NBTel, NewTel, Norouestel, Québec-Téléphone et SaskTel : 40 % |
|
TCI :13 %
ACFSI :13 %
Call-Net : 13 %
ACTC : 13 %
AT&T Canada : 8 % |
| 13. |
Le 25 février 2000, Bell
Canada et autres m'ont adressé une lettre dans laquelle elles acceptaient l'attribution
de 40 %, mais demandaient que je clarifie les pourcentages distincts payables par six
des 10 compagnies du groupe Bell Canada et autres, nommément : Bell Canada, Island
Tel, MTT, MTS, NBTel et NewTel. Bell Canada et autres ont déclaré que pareille
clarification les aiderait à se conformer à l'ordonnance de taxation, et elles ont fait
remarquer que le Conseil avait donné aux compagnies ex-membres de Stentor une
clarification semblable à l'égard de l'ordonnance de taxation CRTC 99-2, dans
une lettre du 12 novembre 1999. Dans cette lettre, les pourcentages ditincts attribués
à chacun des ex-membres de Stentor étaient basés sur les revenus de télécommunication
de chacun pour 1998. |
| 14. |
Par conséquent, aux fins de
clarification et sur la même base, c'est-à-dire compte tenu des revenus de
télécommunication de 1998, les proportions de frais attribuées à chacune des six
compagnies du groupe Bell Canada et autres, payables immédiatement par Bell Canada à
PIAC/ARC, sont les suivantes : |
|
Bell Canada |
31,0 % |
|
Island Tel |
0,2 % |
|
MTS |
1,7 % |
|
MTT |
1,6 % |
|
NBTel |
1,5 % |
|
NewTel |
0,7 % |
|
TOTAL |
36,7 % |
|
Leanne Bennett
Agent taxateur
|
|
Secrétaire général
|
|
Ce document est disponible, sur
demande, en média subtitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca |
|