ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-37
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-37 |
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Ottawa, le 7 février 2003 |
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Radio CJLS Limited |
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Demande 2002-0901-6 |
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Changement de propriété |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de Radio CJLS Limited (Radio CJLS) visant à obtenir l'autorisation de procéder à un changement de propriété. |
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2. |
Radio CJLS est titulaire de la licence de l'entreprise de programmation de radio CJLS à Yarmouth, Nouvelle-Écosse et de ses émetteurs CJLS-FM Barrington et CJLS-FM-1 New Tusket, Nouvelle-Écosse. Le contrôle de Radio CJLS est actuellement exercé, à parts égales, par Christopher Perry, Ray Zinck et Gérard Boudreau qui détiennent chacun 1 700 actions ordinaires. |
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3. |
Au moment du retrait de Gérard Boudreau, Christopher Perry et Ray Zinck se porteront chacun acquéreurs de 850 actions ordinaires détenues par Monsieur Boudreau. |
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4. |
À l'issue de la transaction proposée, Christopher Perry et Ray Zinck se retrouveront seuls propriétaires de Radio CJLS, détenant chacun 50 % de la totalité des actions ordinaires. |
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5. |
Le Conseil approuve la demande de changement de propriété de Radio CJLS. |
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6. |
Le Conseil modifiera ses registres de propriété pour refléter le changement autorisé. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-02-07
- Date de modification :