ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-416
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-416 |
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| Ottawa, le 22 août 2003 | |||
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Newcap Inc. et Maritime Broadcasting System Limited Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) |
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Demandes 2003-0378-5, 2003-0379-3 et 2003-0380-1 Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-27 15 mai 2003 |
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Prolongation de la convention de gestion locale |
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1. |
Newcap Inc. (Newcap) est titulaire de la station de radio CHTN Charlottetown. Maritime Broadcasting System Limited (Maritime Broadcasting) est titulaire des deux autres stations de radio de Charlottetown, CFCY et CHLQ-FM. Les trois stations sont exploitées en vertu d'une convention de gestion locale (CGL) intervenue entre les deux titulaires depuis 1994. En 2002, le Conseil a autorisé la poursuite de l'exploitation de ces stations en vertu de la CGL par conditions de licence, conformément à l'article 11.1(1) du Règlement de 1986 sur la radio, dans Convention de gestion locale - Charlottetown, décision de radiodiffusion CRTC 2002-181, 8 juillet 2002 (la décision 2002-181). L'autorisation accordée par ces conditions de licence expire le 31 août 2003. | ||
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2. |
Dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2003-27, 15 mai 2003, le Conseil disait avoir reçu des demandes de Newcap et de Maritime Broadcasting pour faire modifier leurs licences en prolongeant l'autorisation accordée par conditions de licence afin de leur permettre de continuer d'exploiter les stations selon les termes de la CGL jusqu'au 31 août 2004, date à laquelle les trois licences viennent à expiration. Aucune intervention n'a été déposée à l'égard de ces demandes. | ||
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3. |
La politique du Conseil en ce qui a trait aux CGL est énoncée dans Conventions de gestion locale, avis public CRTC 1999-176, 1er novembre 1999 (l'avis public 1999-176). Cet avis public expose les circonstances dans lesquelles le Conseil serait, en règle générale, enclin à approuver les CGL, bien qu'il indique que l'examen de leur pertinence serait faite cas par cas. | ||
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4. |
Étant donné le renouvellement prochain de ces licences, le Conseil approuve les demandes des titulaires pour faire modifier leur licence et prolonge jusqu'au 31 août 2004 l'autorisation accordée à Newcap et à Maritime Broadcasting d'exploiter CHTN, CFCY et CHLQ-FM Charlottetown selon les termes de la CGL qui a cours actuellement. Bien avant la date d'expiration de ces licences le 31 août 2004, le Conseil tiendra une instance publique pour examiner les demandes de renouvellement de ces licences. Dans le contexte de l'instance de renouvellement, les questions entourant la CGL et ses modalités seront examinées en détail à la lumière de l'avis public 1999-176. | ||
| Secrétaire général | |||
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca | |||
Mise à jour : 2003-08-22
- Date de modification :