ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-103

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-103

Ottawa, le 13 mars 2003

Call-Net Enterprises Inc.

Référence : 8340-C25-200310622

Entente d'interconnexion entre une entreprise de services locaux concurrente et une entreprise de services intercirconscriptions

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Call-Net Enterprises Inc. au nom de Call-Net Communications Inc. (Call-Net) le 31 janvier 2003, en vue de faire approuver l'entente cadre d'interconnexion signée pour une entreprise de services locaux concurrente et une entreprise de services intercirconscriptions (l'entente) entre Call-Net et Bell West Inc. (Bell West).

2.

L'entente proposée établit les modalités et les conditions régissant la fourniture d'installations d'interconnexion et du service de raccordement entre les réseaux de Call-Net et de Bell West.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de Call-Net.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2003-03-13

Date de modification :