ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-16
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-16 |
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Ottawa, le 9 janvier 2003 |
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Brooke Telecom Co-operative Ltd. |
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Référence : Avis de modification tarifaire 10 |
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Abstention de la réglementation |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Brooke Telecom Co-operative Ltd. (Brooke) le 19 novembre 2002, en vue de réviser les sections 120, Frais pour téléphone non retourné; 240, Systèmes téléphoniques multilignes et équipement à clés; et 490, Équipement et services divers, du Tarif général de manière à refléter une abstention de la réglementation de l'équipement terminal fourni dans un contexte de concurrence. |
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2. |
Dans sa demande, Brooke a fait remarquer qu'elle n'a plus de services de lignes à deux ou à quatre abonnés et qu'elle ne fournit donc aucun équipement terminal devant être assujetti à la réglementation. |
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3. |
Brooke a également proposé de retirer de la section 490 l'article 4, Composition à clavier. Brooke a également fait remarquer que le service Touch-Tone fait partie du service de ligne individuelle depuis 1999. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que la demande a été déposée conformément à la décision Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), Décision Télécom CRTC 96-6, 7 août 1996. |
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5. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation à l'égard de la demande. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de Brooke. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance. |
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7. |
Brooke doit publier immédiatement des pages de tarifs révisées reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-01-09
- Date de modification :