ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-224
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-224 |
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Ottawa, le 30 mai 2003 |
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Hay Communications Co-operative Limited |
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Référence : Avis de modification tarifaire 22 |
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Service local de base de résidence |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications) le 21 mars 2003, en vue de réviser l'article 5, Tableau des tarifs du service local de base de résidence, de la section 100 de son Tarif général afin de majorer le tarif mensuel de son service local de base (SLB) de résidence de 21,30 $ à 21,80 $. |
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2. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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3. |
Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le SLB de résidence au premier ensemble de services. |
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4. |
Dans la décision 2001-756, le Conseil a également conclu que les petites entreprises de services locaux titulaires pouvaient majorer leurs tarifs mensuels du SLB de résidence jusqu'à concurrence de 22,75 $, dans les cas des tarifs du SLB de résidence qui se situaient entre 18,75 $ et 22,74 $. |
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5. |
Le Conseil conclut que les majorations tarifaires proposées par Hay Communications respectent les conclusions qu'il a tirées dans la décision 2001-756. |
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6. |
Le Conseil approuve la demande de Hay Communications. Les révisions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003. |
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7. |
Hay Communications doit déposer immédiatement une page de tarif révisée reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-05-30
- Date de modification :