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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-321

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-321

  Ottawa, le 7 août 2003
 

NorthernTel Limited Partnership

  Référence : Avis de modification tarifaire 196
 

Modalités de service

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) le 27 juin 2003, en vuemodifier l'article 10, Modalités de service, de la section N80 de son Tarif général afin :
  · d'ajouter une liste des méthodes acceptables pour obtenir le consentement exprès pour la
  divulgation de renseignements confidentiels sur les clients, comme l'exige la décision
  Clauses de confidentialité des entreprises canadiennes, Décision de télécom
  CRTC 2003-33, 30 mai 2003, modifiée par la décision de télécom CRTC 2003-33-1,
  11 juillet 2003;
  · d'ajouter les clauses stipulant que le consentement exprès n'est pas exigé lorsque
  l'information est divulguée :
 

(i) à un mandataire de NorthernTel dont les services ont été retenus pour
    évaluer la solvabilité du client ou

 

(ii) à une autorité publique ou à son mandataire, si de l'avis raisonnable
     de NorthernTel, il semble y avoir un danger imminent pour la vie ou
     la propriété qui pourrait être évité ou minimisé grâce à la divulgation
     de renseignements.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil approuve la demande de NorthernTel. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

4.

NorthernTel doit déposer immédiatement des pages de tarifs révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-08-07

Date de modification :