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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-377

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-377

  Ottawa, le 12 septembre 2003
 

TELUS Communications Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 519
 

Service téléphonique payant sans fil

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 5 août 2003, en vue de réviser l'article 580, Service téléphonique payant sans fil, du Tarif général de l'ancienne TCI de manière à :
 

· inclure différents modes de paiement, dont le paiement par carte d'appels,
  par carte de crédit commerciale, par appel à frais virés ou à un troisième
  numéro;

 

· inclure une référence au tarif d'utilisation du service sans frais d'interurbain
  de 1,00 $ la minute qui s'applique aux installations du service téléphonique
  payant sans fil (STPSF) situées à l'extérieur de la zone d'appels locaux,
  conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-1118,
  3 décembre 1999.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil approuve la demande de TCI, sous réserve de la modification suivante. Le Conseil ordonne à TCI d'ajouter à la cinquième ligne du tableau des tarifs, Note 3,
une référence précisant que les frais ne s'appliquent pas lorsque le STPSF est situé dans une zone d'appels locaux. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-09-12

Date de modification :