ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-386

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-386

  Ottawa, le 19 septembre 2003
 

Ontario Telecommunications Association

  Référence : Avis de modification tarifaire 86
 

Changements sans incidence sur les tarifs

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par l'Ontario Telecommunications Association (OTA) le 23 juillet 2003 et modifiée le 10 septembre 2003, en vue de supprimer le nom de Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications) de l'article 1000, Services de facturation et de perception de type 2, du Tarif des services des indépendantes de l'Ontario.

2.

L'OTA a fait valoir que dans l'ordonnance de télécom CRTC 2003-287 du 
16 juillet 2003, le Conseil a autorisé Hay Communications à transférer ses services
de facturation et de perception à la section 210 de son Tarif général.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de l'OTA. Les révisions entrent en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

5.

L'OTA doit publier immédiatement une page de tarif révisée reflétant ce changement.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-09-19

Date de modification :