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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-74-1
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Voir aussi : 2005-74
Ottawa, le 3 octobre 2005
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Appel aux observations sur une demande d'abrogation de l'article 22 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion déposée par l'Association canadienne des télécommunications par câble
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1.
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Dans Appel aux observations sur une demande d'abrogation de l'article 22 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion déposée par l'Association canadienne des télécommunications par câble, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-74, 25 juillet 2005 (l'avis public 2005-74), le Conseil a sollicité des commentaires sur une demande d'abrogation de l'article 22 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) déposée par l'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC). Cet article du Règlement établit les obligations des entreprises de distribution de radiodiffusion de classe 1 et de classe 2 à l'égard de la distribution des stations de radio locales.
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2.
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En réponse à l'avis public 2005-74, le Conseil a reçu plusieurs mémoires dont certains proposent d'adopter des solutions de rechange plutôt que d'abroger l'article 22. Dans une lettre du 31 août 2005, l'ACTC a demandé au Conseil de lui donner l'occasion de répliquer aux commentaires reçus. L'ACTC a déclaré souhaiter se prononcer sur les mesures de rechanges proposées par les parties intéressées ainsi que sur la pertinence et la validité des arguments présentés contre sa demande.
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3.
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Le Conseil tient à s'assurer que toutes les parties ont l'occasion de se prononcer sur les questions soulevées par les parties intéressées au cours de cette instance. En conséquence, le Conseil sollicite des observations portant sur les mémoires soumis à la suite de l'avis public 2005-74. Le Conseil acceptera les commentaires qui seront reçus au plus tard le 24 octobre 2005.
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Procédure de dépôt d'observations
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4.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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5.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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6.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
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Avis important
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7.
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Tous les renseignements fournis, incluant l'adresse courriel, le nom ainsi que tout autre renseignement personnel, seront versés au dossier public et pourront être consultés sur le site internet du Conseil à www.crtc.gc.ca.
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8.
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Les observations présentées en version électronique ou en version papier seront disponibles sous la rubrique Instances publiques du site internet du Conseil dans la langue officielle et le format dans lesquels elles auront été présentées. À cette fin, les versions papier seront converties par le Conseil en version électronique. Toutes les observations soumises seront versées au dossier public pour consultation.
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9.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-10-03