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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-130
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Ottawa, le 10 octobre 2006
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Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 14 novembre 2006.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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SIRIUS Canada Inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1135-2
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2.
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1494679 Ontario Inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1178-2
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3.
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Saskatchewan Telecommunications
Battleford, Estevan, Moose Jaw, North Battleford, Pilot Butte, Prince Albert, Regina, Saskatoon, Swift Current, Weyburn, White City et Yorkton (Saskatchewan)
No de demande 2006-1171-6
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1135-2
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Demande présentée par SIRIUS Canada Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de radio par satellite par abonnement.
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La titulaire propose de remplacer la condition de licence relative au développement des talents canadiens qui se lit :
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7. (a) Au cours de chaque année de radiodiffusion, la titulaire doit remettre au moins 5 % de ses recettes brutes provenant de son entreprise de radio par satellite par abonnement à des organismes tiers directement associés à la promotion des musiciens et autres artistes canadiens ou à tout autre projet approuvé par le Conseil. Aux fins de cette condition de licence, un « organisme tiers » est un organisme qui correspond à la définition énoncée dans Contributions des stations de radio au développement des talents canadiens - Une nouvelle démarche, avis public CRTC 1995-196, 17 novembre 1995, compte tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil.
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par la condition suivante :
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7. (a) À la fin de chaque année de radiodiffusion de la période de licence, la titulaire doit avoir remis pendant le terme de la licence pas moins de 5% des revenus bruts accumulés issu des activités de radiodiffusion à des organismes tiers directement associés à la promotion des musiciens et autres artistes canadiens ou à tout autre projet approuvé par le Conseil. Pour fin de cette condition de licence, « organismes tiers » aura la définition telle que décrite dans Contribution des stations de radio au développement des talents canadiens - une nouvelle démarche, Avis public CRTC 1995-196, le 17 novembre 1995, compte-tenu des modifications subséquentes approuvées par le Conseil, « revenus bruts accumulés » suivra la définition des revenus bruts issu des activités relatives à la radiodiffusion pour chacune des années de radiodiffusion précédentes y compris l'année courante de radiodiffusion; et 'année de radiodiffusion' sera définie par la période du 1er décembre 2005 jusqu'au 31 août 2006 et chaque période de douze mois, débutant le 1er septembre de chaque année subséquente.
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La titulaire a expliqué qu'avec ce modèle, le Conseil et les bénéficiaires du plan de développement du talent canadien n'auront pas à s'inquiéter du montant à être dépensé chaque année ni à s'inquiéter des enjeux rétrospectifs ou à être reporter.
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Adresse de la titulaire :
135, rue Liberty
4ième étage
Toronto (Ontario)
M6K 1A7
Télécopieur : 416-513-7489
Courriel : skerr@siriuscanada.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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2.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2006-1178-2
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Demande présentée par 1494679 Ontario Inc. en vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelée ERT sat Canada (autrefois Odyssey II).
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La titulaire propose de modifier la condition de licence relative à la nature du service afin de permettre la diffusion de programmation tirée des catégories suivantes:
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4. Émissions religieuses
5a) Émissions éducatives formelles et pour enfants d'âge préscolaire
8a) Musique et danse autre que 8b et 8c
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La titulaire indique que les changements demandés permettraient de satisfaire les exigences et les besoins changeants de ses abonnés et par conséquent à offrir un meilleur service. La titulaire indique également que les changements lui fourniraient la même flexibilité à offrir une programmation dont bénéficient déjà un grand nombre de titulaires de services de télévision spécialisés ethniques.
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Adresse de la titulaire :
437, avenue Danforth
3ième étage
Toronto (Ontario)
M4K 1P1
Télécopieur : 416-462-1818
Courriel : onttv@yahoo.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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3.
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Battleford, Estevan, Moose Jaw, North Battleford, Pilot Butte, Prince Albert, Regina, Saskatoon, Swift Current, Weyburn, White City et Yorkton (Saskatchewan)
No de demande 2006-1171-6
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Demande présentée par Saskatchewan Telecommunications en vue de modifier la licence de son entreprise de distribution par câble desservant les endroits susmentionnés.
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La titulaire propose de remplacer la condition de licence relative à l'utilisation des disponibilités locales qui se lit comme suit:
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La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux « disponibilités locales » (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et pour des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent servir à promouvoir des services et des blocs de services de programmation facultatifs, à des informations sur le service à la clientèle, les réalignements de canaux, le service FM au câble et les prises de câble supplémentaires.
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par la condition suivante:
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La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux « disponibilités locales » (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, celle du canal communautaire ainsi que pour la diffusion de messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent servir à fournir aux abonnés des informations sur le service à la clientèle et les réalignements de canaux ou à promouvoir des services et des blocs de services de programmation facultatifs, le service FM au câble, les prises de câble supplémentaires et des services hors programmation dont Internet et les services téléphoniques.
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Cette proposition est conforme à la nouvelle politique du Conseil relative à l'utilisation des disponibilités locales tel que stipulé dans Promotion de services hors programmation en utilisant les disponibilités locales, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-69, 2 juin 2006.
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Adresse de la titulaire :
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan)
S4P 3Y2
Télécopieur : 306-565-6216
Courriel : document.control@sasktel.sk.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire, et
SaskTel Store - Melfort
109, avenue McLeod
Melfort (Saskatchewan)
SaskTel Store - Saskatoon
Centre Scotia
Rez-de-Chaussé
123 - 2nd Avenue South
Saskatoon (Saskatchewan)
SaskTel Store - Moose Jaw
83, rue Ominica Ouest
Moose Jaw (Saskatchewan)
SaskTel Store - Prince Albert
Gateway Mall
1403, avenue Central
Prince Albert (Saskatchewan)
SaskTel Store - Weyburn
314, avenue Coteau
Weyburn (Saskatchewan)
SaskTel Store - Yorkton
Parkland Mall
277, rue Broadway Est
Yorkton (Saskatchewan)
SaskTel Store - Swift Current
Wheatland Mall
1150, avenue Central Nord
Swift Current (Saskatchewan)
SaskTel Store - Estevan
Estevan Shopper's Mall
400, rue King
Estevan (Saskatchewan)
SaskTel Store - North Battleford
1201 - 100th Street North
North Battleford (Saskatchewan)
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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14 novembre 2006
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-10-10