ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-76

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-76

  Ottawa, le 15 juin 2006
  Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 20 juillet 2006.
  Article Requérante et endroit
 

1.

Rogers Sportsnet Inc.
L'ensemble du Canada
 

2.

Diffusion Metromédia CMR inc.
Montréal (Québec)
 

3.

Durham Radio Inc.
Oshawa (Ontario)
 

4.

591989 B.C. Ltd.
Barrie (Ontario)
 

5.

591989 B.C. Ltd.
Collingwood (Ontario)
 

6.

591989 B.C. Ltd.
Cambridge (Ontario)
 

7.

591989 B.C. Ltd.
Guelph (Ontario)
 

8.

591989 B.C. Ltd.
Guelph (Ontario)
 

9.

591989 B.C. Ltd.
Kingston (Ontario)
 

10.

591989 B.C. Ltd.
Kingston (Ontario)
 

11.

591989 B.C. Ltd.
Peterborough (Ontario)
 

12.

Golden West Broadcasting Ltd.
Winnipeg (Manitoba)
 

13.

Corus Premium Television Ltd.
New Westminster (Colombie-Britannique)
1. L'ensemble du Canada
No de demande 2006-0647-8
  Demande présentée par Rogers Sportsnet Inc. en vue de modifier la licence de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées appelée SportsNet.
  La titulaire propose de supprimer la condition de licence 1(c) relative à la nature du service, qui se lit comme suit :
 

Nonobstant ce qui précède, le matériel de la catégorie 7 doit être limité aux longs métrages non dramatiques portant sur le sport et sur des personnalités du monde du sport.

  La titulaire a proposé d'accepter, par condition de licence, de diffuser des émissions de la catégorie 7 (dramatiques), jusqu'à concurrence de 5 % de sa programmation par semaine. Toutes ces émissions seront canadiennes.
  De plus, la titulaire réclame la modification de sa licence de manière à être admissible au programme de mesures incitatives favorisant les dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise (Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93). La titulaire propose d'ajouter la condition de licence suivante :
 

En plus des 12 minutes de matériel publicitaire autorisées par condition de licence, au cours de toute heure d'horloge d'une journée de radiodiffusion, la titulaire peut diffuser les minutes supplémentaires de matériel publicitaire comptabilisées conformément à l'avis public Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.

  La titulaire propose en outre de modifier la condition de licence numéro 3 en remplaçant le préambule par ce qui suit :
 

Conformément à la position que le Conseil a prise sur les dépenses au titre des émissions canadiennes dans l'avis public Souplesse accrue à l'égard des dépenses au titre des émissions canadiennes engagées par les stations de télévision canadiennes, Avis public CRTC 1992-28, 8 avril 1992, dans l'avis public La présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, Avis public CRTC 1993-93, 22 juin 1993, dans l'avis public Éclaircissements supplémentaires concernant la présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, Avis public CRTC 1993-174, 10 décembre 1993, dans l'avis public Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, Avis public CRTC 2004-93, 29 novembre 2004, compte tenu des modifications subséquentes.

  La titulaire a indiqué qu'elle voulait élargir l'éventail de la programmation que diffuse son service afin d'offrir plus de variétés à son auditoire et aux amateurs de sport en général, mais que grâce à la limite hebdomadaire de 5 % qu'elle propose à l'égard de cette programmation, SportsNet ne deviendrait pas un élément de concurrence pour les services spécialisés qui puisent l'ensemble de leur programmation dans la catégorie 7 et elle veillerait à ce que SportsNet demeure fidèle à son mandat en tant que service spécialisé de sports.
  Adresse de la titulaire :

777, rue Jarvis
5e étage
Toronto (Ontario)
M4Y 3B7
Télécopieur : (416) 935-8203
Courriel : Alain.Strati@rci.rogers.com
  Examen de la demande :

Rogers Media
333, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

2. Montréal (Québec)
No de demande 2005-1397-0
  Demande présentée par Diffusion Metromédia CMR inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CFQR-FM Montréal, qui expire le 31 août 2006.
  Le Conseil constate également l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer à sa condition de licence relative à la diffusion de grands succès.
  Adresse de la titulaire :

Metromedia CMR Broadcasting Inc.
Place BCE, Tour Bay Wellington
181, rue Bay, Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779
Courriel : ruth.schreier@corusent.com
  Examen de la demande :

avenue Gordon
3ième étage
Verdun (Québec)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

3. Oshawa (Ontario)
No de demande 2005-1572-8
  Demande présentée par Durham Radio Inc. (Durham)en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commercialeCKGE-FM Oshawa, qui expire le 31 août 2006.
  Dans le cadre de son renouvellement, Durham a fourni des plans concernant le restant de son engagement relatif aux dépenses de développement des talents canadiens (DTC), tel qu'approuvé dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2003-122, pour la période se terminant à la fin de l'année de radiodiffusion 2008.
  Par la suite, comme condition de licence, Durham contribuera au plan du DTC créé par l'Association canadienne des radiodiffuseurs qui représente pour le marché d'Oshawa des dépenses annuelles de 3 000 $.
  Adresse de la titulaire :

Durham Radio Inc.
1200, boulevard de l'Aéorport
Bureau 207
Oshawa (Ontario)
L1J 8P5
Télécopieur : (905) 571-1150
Courriel : doug@therock.fm
  Examen de la demande :

À l'adresse de la titulaire
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

4. Barrie (Ontario)
No de demande 2005-1386-3
  Demande présentée par 591989 B.C. Ltd. (Corus)en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CIQB-FM Barrie, qui expire le 31 août 2006.
  Adresse de la titulaire :

591989 B.C. Ltd.
Place BCE, Tour Bay Wellington
181, rue Bay, Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779
Courriel : ruth.schreier@corusent.com
  Examen de la demande :

1125, rue Bayfield nord
Barrie (Ontario)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

5. Collingwood (Ontario)
No de demande 2005-1387-1
  Demande présentée par 591989 B.C. Ltd. (Corus)en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CKCB-FM Collingwood, qui expire le 31 août 2006.
  Adresse de la titulaire :

591989 B.C. Ltd.
Place BCE, Tour Bay Wellington
181, rue Bay, Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779
Courriel : ruth.schreier@corusent.com
  Examen de la demande :

1400, autoroute 26 est
Collingwood (Ontario)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

6. Cambridge (Ontario)
No de demande 2005-1388-9
  Demande présentée par 591989 B.C. Ltd. (Corus)en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CJDV-FM Cambridge, qui expire le 31 août 2006.
  Adresse de la titulaire :

591989 B.C. Ltd.
Place BCE, Tour Bay Wellington
181, rue Bay, Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779
Courriel : ruth.schreier@corusent.com
  Examen de la demande :

Bureau 100-1315, rue Bishop nord
Cambridge (Ontario)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

7. Guelph (Ontario)
No de demande 2005-1390-5
  Demande présentée par 591989 B.C. Ltd. (Corus)en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CJOY Guelph, qui expire le 31 août 2006.
  Adresse de la titulaire :

591989 B.C. Ltd.
Place BCE, Tour Bay Wellington
181, rue Bay, Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779
Courriel : ruth.schreier@corusent.com
  Examen de la demande :

75, avenue Speedvale est
Guelph (Ontario)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

8. Guelph (Ontario)
No de demande 2005-1391-2
  Demande présentée par 591989 B.C. Ltd. (Corus)en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CIMJ-FM Guelph, qui expire le 31 août 2006.
  Adresse de la titulaire :

591989 B.C. Ltd.
Place BCE, Tour Bay Wellington
181, rue Bay, Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779
Courriel : ruth.schreier@corusent.com
  Examen de la demande :

75, avenue Speedvale est
Guelph (Ontario)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

9. Kingston (Ontario)
No de demande 2005-1392-0
  Demande présentée par 591989 B.C. Ltd. (Corus) en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CFFX Kingston, qui expire le 31 août 2006.
  Adresse de la titulaire :

591989 B.C. Ltd.
Place BCE, Tour Bay Wellington
181, rue Bay, Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779
Courriel : ruth.schreier@corusent.com
  Examen de la demande :

170, rue Queen
Kingston (Ontario)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

10. Kingston (Ontario)
No de demande 2005-1393-8
  Demande présentée par 591989 B.C. Ltd. (Corus)en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CFMK-FM Kingston, qui expire le 31 août 2006.
  Adresse de la titulaire :

591989 B.C. Ltd.
Place BCE, Tour Bay Wellington
181, rue Bay, Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779
Courriel : ruth.schreier@corusent.com
  Examen de la demande :

170, rue Queen
Kingston (Ontario)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

11. Peterborough (Ontario)
No de demande 2005-1395-4
  Demande présentée par 591989 B.C. Ltd. (Corus)en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise, CKWF-FM Peterborough, qui expire le 31 août 2006.
  Adresse de la titulaire :

591989 B.C. Ltd.
Place BCE, Tour Bay Wellington
181, rue Bay, Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779
Courriel : ruth.schreier@corusent.com
  Examen de la demande :

151, rue King
Peterborough (Ontario)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

12. Winnipeg (Manitoba)
No de demande 2005-1362-3
  Demande présentée par Golden West Broadcasting Ltd. (Golden West) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM spécialisée (musique chrétienne) CHVN-FM, Winnipeg, qui expire le 31 août 2006.
  Dans le contexte du renouvellement de la demande, Golden West a indiqué que ses engagements annuels envers le développement des talents canadiens seront par condition de licence de l'ordre de 10 000 $ pour la production et le développement d'un lancement de disque d'un groupe local.
  Adresse de la titulaire :

Casier postal 950
201 - 125, avenue Centre
Altona (Manitoba)
R0G 0B0
Télécopieur : (204) 324-8918
Courriel : ehildebrand@goldenwestradio.com
  Examen de la demande :

1111 Chevrier
Winnipeg (Manitoba)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

13. New Westminster (Colombie-Britannique)
No de demande 2005-1382-1
  Demande présentée par Corus Premium Television Ltd. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFMI-FM New Westminster etson émetteur VF2341 Whistler, qui expire le 31 août 2006.
  Adresse de la titulaire :

591989 B.C. Ltd.
Place BCE, Tour Bay Wellington
181, rue Bay, Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779
Courriel : ruth.schreier@corusent.com
  Examen de la demande :

Bureau 2000-700, rue Georgia ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)

Salle municipale de Whistler
4325, promenade Blackcomb
Whistler (Colombie-Britannique)
 

[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]

 

Participation du public

 

Date limite d'interventions/d'observations

 

20 juillet 2006

  L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
  Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
  Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
 

en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet avis public

 

ou

 

par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

 

ou

 

par télécopieur au numéro
(819) 994-0218

  Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
  Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
  Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
  Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
  Les paragraphes du document devraient être numérotés.
  Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
  Avis important
  Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
  Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
  Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  Examen des documents
  Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
  Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner «  Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
  Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429
Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS : 1-877-909-2782
Télécopieur : (819) 994-0218
  Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997
Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS : 1-877-909-2782
Télécopieur : (902) 426-2721
  205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
  55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
  Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
  10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-06-15

Date de modification :