Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1
Référence au processus : Avis de consultation de télécom 2010-43 modifié
Autre référence : 2011-291
Ottawa, le 12 mai 2011
Obligation de servir et autres questions
Numéros de dossiers : 8663-C12-201000653, 8663-C12-200912437 et 8663-C12-200909658
Correction
1. Le paragraphe 122 de Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011 devrait se lire comme suit (changement indiqué en caractère gras) :
122. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu’à compter du 1er juin 2011 dans les ZDCE réglementées des grandes et des petites ESLT où les subventions n’ont pas encore été éliminées et où les tarifs mensuels sont inférieurs à 30 $, ces tarifs peuvent être haussés, comme il est indiqué plus bas, du plus petit des deux montants suivants : 30 $ ou le montant nécessaire à l’élimination de la subvention. Les hausses de tarif maximales allouées seront appliquées au calcul de la composante de tarif, que l’ESLT hausse réellement ou non ses tarifs. En 2011, les hausses appliquées devront entrer en vigueur au plus tard le 1er août 2011, et le calcul des subventions sera ajusté en conséquence. En ce qui a trait aux années subséquentes, toute hausse à la composante de tarif servant au calcul de la subvention sera appliquée, dès le 1er juin. La mise en œuvre de ces hausses de tarif sera effectuée au moyen de trois augmentations annuelles égales, réparties sur trois ans (la période de transition).
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