ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-312

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Ottawa, le 29 mai 2012

Société TELUS Communications – Tarifs révisés des services d’interconnexion de l’interurbain au Québec

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 567 et 567A

Contexte

1.         Dans la décision de télécom 2011-517, le Conseil a ordonné à la Société TELUS Communications (STC), dans la province de Québec (TELUS Québec), et à Télébec, Société en commandite (Télébec), de déposer des avis de modification tarifaire en vue de modifier les tarifs de leurs services de raccordement direct (RD), de transit d’accès (TA), d’identification de l’entreprise sans frais d’interurbain et de traitement des entreprises intercirconscriptions de base (EIB) [collectivement les services d’interconnexion de l’interurbain] offerts dans la province de Québec. Les tarifs proposés devaient être fondés sur des études de coûts de la Phase II actualisées ou sur les tarifs en vigueur dans le territoire de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant).

2.         Le Conseil a également rendu provisoires les tarifs actuels des services d’interconnexion de l’interurbain à compter du 22 août 2011, date de la décision.

Introduction

3.         Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Québec, datée du 21 novembre 2011, dans laquelle la compagnie proposait des tarifs pour ses services d’interconnexion de l’interurbain offerts dans la province de Québec et déposait des études de coûts de la Phase II pour appuyer les tarifs proposés. Le 16 mars 2012, TELUS Québec a modifié sa demande concernant les services de RD et de TA, car certains coûts avaient été omis de la demande initiale.

4.         Le Conseil a reçu des observations au sujet de la demande de TELUS Québec de la part de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream)¹, datées du 28 novembre 2011, du 27 mars 2012 et du 16 avril 2012; et de la part de Distributel Communications Limited (Distributel), datées du 19 décembre 2011. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 16 avril 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

5.         MTS Allstream et Distributel ont indiqué que les tarifs proposés par TELUS Québec pour ses services de RD, de TA et de traitement des EIB sont beaucoup plus élevés que les tarifs facturés pour les mêmes services par d’autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Les deux compagnies ont demandé à ce que les tarifs définitifs approuvés par le Conseil pour ces services soient rétroactifs au 22 août 2011, date où les tarifs ont été établis provisoirement.

Résultats de l’analyse du Conseil

Services de RD et de TA

6.         Le Conseil fait remarquer que les dépenses d’entretien proposées par TELUS Québec pour les services de RD et de TA, comme mentionné dans les études de coûts de la compagnie, prennent en compte une grande partie des coûts totaux de ces services et que les dépenses d’entretien par unité sont élevées si on les compare à celles approuvées dans le cas des services de RD et de TA des autres ESLT. Le Conseil fait également remarquer que ces dépenses sont fondées sur les données de la STC dans ses territoires de l’Alberta et de la Colombie-Britannique et qu’elles ne sont pas propres à TELUS Québec.

7.         Le Conseil souligne également qu’il a, dans les décisions de télécom 2006-22 et 2006-23, ajusté à la baisse les dépenses d’entretien que la STC proposait à l’égard des services de RD et de TA dans ses territoires de l’Alberta et de la Colombie-Britannique pour les fixer aux niveaux des dépenses d’entretien des autres ESLT pour les mêmes services. En particulier, le Conseil a fixé les dépenses d’entretien de la STC pour les services de RD et de TA à 11 % des coûts en capital pour les services de RD et de TA de la compagnie. Le Conseil estime donc qu’il convient de fixer les dépenses d’entretien de TELUS Québec pour les services de RD et de TA à 11 % des coûts en capital pour les services de RD et de TA de la compagnie, conformément aux décisions de télécom 2006-22 et 2006-23.

8.         Par conséquent, le Conseil approuve les tarifs de 0,001 661 $ par minute de conversation par bout pour les services de RD et de 0,002 269 $ par minute de conversation par bout pour les services de TA. Il fait remarquer que ces tarifs approuvés tiennent compte des chiffres proposés par TELUS Québec dans ses études de coûts, qu’ils ont été rajustés en fonction des conclusions susmentionnées et majorés d’un supplément de 25 %.

Services d’identification de l’entreprise sans frais d’interurbain

9.         Le Conseil note l’argument de MTS Allstream selon lequel les tarifs des services d’identification de l’entreprise sans frais d’interurbain proposés par TELUS Québec sont raisonnables. Le Conseil estime que les coûts proposés par TELUS Québec pour ces services, tels qu’ils sont mentionnés dans ses études de coûts, sont appropriés et que le tarif correspondant proposé est juste et raisonnable.

Service de traitement des EIB

10.     Le Conseil fait remarquer que TELUS Québec a proposé pour ce service un tarif de 4,90 $ par commande, lequel est bien plus élevé que le tarif demandé par d’autres ESLT. Il souligne également l’argument de TELUS Québec selon lequel cet écart s’explique par un manque d’économies d’échelle par rapport aux autres ESLT.

11.     Le Conseil fait remarquer que les tarifs facturés pour le traitement des EIB par TBayTel et NorthernTel, société en commandite, qui sont toutes deux de petites ESLT, sont de 2,15 $ et de 2,16 $ par commande respectivement. Il souligne aussi que les estimations de temps proposées par TELUS Québec, utilisées pour déterminer les coûts pour les services de traitement des EIB de la compagnie, comme mentionné dans les études de coûts de TELUS Québec, se fondent principalement sur des estimations non accompagnées de justification. Le Conseil estime que les estimations de temps que la compagnie a utilisées pour déterminer les coûts de certaines des principales activités de traitement des EIB ne sont pas raisonnables.

12.     À la lumière de ce qui précède, le Conseil fixe le tarif de traitement des EIB de TELUS Québec à 2,16 $ par commande.

Tarifs provisoires

13.     Le Conseil fait remarquer que les tarifs provisoires actuels des services d’interconnexion de l’interurbain de TELUS Québec sont bien plus élevés que les tarifs proposés par la compagnie dans la présente demande. Le 22 août 2011, il a rendu provisoires les tarifs liés à ces services, car il existait des preuves prima facie que les coûts connexes avaient diminué de manière importante et que les tarifs n’étaient plus justes et raisonnables. Comme l’a mentionné le Conseil dans la décision de télécom 2011-517, pendant plus d’une décennie, les tarifs de TELUS Québec liés aux services d’interconnexion de l’interurbain étaient beaucoup plus élevés que les tarifs correspondants d’autres ESLT. Le Conseil estime donc qu’il convient d’approuver les tarifs de TELUS Québec pour les services d’interconnexion de l’interurbain, tel qu’il est indiqué dans la présente décision, rétroactivement au 22 août 2011.

Conclusion

14.     À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les tarifs proposés par TELUS Québec pour les quatre services d’interconnexion de l’interurbain, énoncés aux paragraphes 8, 9 et 12 ci-dessus, à compter du 22 août 2011.

Secrétaire général

Documents connexes

• MTS Allstream Inc. – Demande de révision des tarifs des services d’interconnexion de l’interurbain facturés au Québec par Télébec, Société en commandite et la Société TELUS Communications, Décision de télécom CRTC 2011-517, 22 août 2011
• Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI – Approbation définitive des tarifs du service de transit d’accès, Décision de télécom CRTC 2006-22, 27 avril 2006
• Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel et TCI – Approbation définitive des tarifs du service de raccordement direct, Décision de télécom CRTC 2006-23, 27 avril 2006

Date de modification :

2012-05-29