ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2012-479
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Ottawa, le 7 septembre 2012
Saskatchewan Telecommunications – Dénormalisation du service d'accès local numérique
Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 271
1. Le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 5 juillet 2012, dans laquelle la compagnie proposait de dénormaliser, à compter du 17 octobre 2012, l’article 110.40 – Service d’accès local numérique (ALN), de son Tarif général.
2. SaskTel a indiqué que le service ALN est un service ancien qui perd en popularité à mesure que la technologie progresse. La compagnie a aussi indiqué que la demande est stagnante depuis 2009, et qu’elle ne prévoit aucun nouveau client pour ce service.
3. SaskTel a donc proposé de cesser d’offrir le service ALN dans le cas des nouvelles installations, des installations complémentaires et des déménagements ou réaménagements d’installations dans des locaux existants ou différents.
4. SaskTel stated that it offers Megalink™ service as an alternative to DEA service and has informed its customers of this. SaskTel also stated that Megalink™ is a more modern service, provides access to more features, and is more widely available than DEA service.
5. La compagnie a indiqué qu’elle continuerait de desservir les clients existants du service ALN. En réponse aux demandes de renseignements du Conseil, SaskTel a indiqué que les clients existants du service pourraient choisir de renouveler leur contrat lorsque celui-ci est échu, et ainsi poursuivre leur abonnement au service ALN. SaskTel a ajouté qu’à l’heure actuelle, le tarif ne précise pas que les clients existants du service ALN ont le droit de renouveler leur contrat. La compagnie a toutefois indiqué qu’elle serait prête à réviser le tarif en conséquence.
6. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de SaskTel. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 16 août 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
7. Le Conseil estime que SaskTel a respecté les exigences énoncées dans la décision Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, Décision de télécom CRTC 2008-22, 6 mars 2008, dans laquelle le Conseil a modifié sa procédure concernant le traitement des demandes de dénormalisation ou de retrait des services tarifés. Le Conseil fait remarquer, en particulier, que SaskTel a avisé ses clients du service ALN de son intention de dénormaliser le service et a proposé le service Megalink™ comme service de rechange.
8. Le Conseil estime que la proposition de SaskTel visant à dénormaliser le service ALN est raisonnable. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de SaskTel, en vigueur le 17 octobre 2012, sous réserve d’une modification apportée au tarif de la compagnie en vue de permettre aux clients existants du service ALN de renouveler leur contrat lorsque celui-ci est échu.
9. Le Conseil ordonne à SaskTel de publier des pages de tarif révisées dans les 15 jours suivant la date de la présente ordonnance1. Les pages révisées doivent préciser que les clients existants du service ALN peuvent choisir de renouveler leur contrat lorsque celui-ci arrive à échéance et ainsi poursuivre leur abonnement au service ALN.
Secrétaire général
Note de bas de page :
[1] Les pages de tarif révisées peuvent être soumises au Conseil sans page de description ou demande d’approbation; il n’est pas nécessaire de soumettre une demande tarifaire.
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