Ordonnance de télécom CRTC 2016-159

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Ottawa, le 28 avril 2016

Numéro de dossier : Avis de modification tarifaire 7480

Bell Canada – Proposition en vue d’augmenter le tarif de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants du service 9-1-1 évolué des fournisseurs de services sans fil

Demande

1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, datée du 10 novembre 2015,  dans laquelle cette dernière proposait de modifier le tarif de l’article G21, Service 9-1-1 évolué (E9-1-1) des fournisseurs de services sans fil (FSSF) – Phase II de son Tarif des montages spéciaux (TMS). Ce tarif de la Phase II compte deux éléments tarifaires, soit l’Étape 1 de la Phase II, qui fournit des détails sur l’emplacement, et l’Étape 2 de la Phase II, qui correspond à la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants. L’entreprise facture actuellement aux FSSF un tarif mensuel de 0,0191 $ par numéro de téléphone sans fil (NTSF) pour ce service, ce qui équivaut à la somme des éléments tarifaires de l’Étape 1 de la Phase II (0,0075 $) et de l’Étape 2 de la Phase II (0,0116 $).
2. Dans sa demande, Bell Canada a proposé d’augmenter le tarif de l’élément tarifaire de l’Étape 2 de la Phase II (ou mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants) de son service E9-1-1 offert aux FSSF de 0,0116 $ à 0,0188 $, ce qui représente une hausse de 62 %.
3. En vue d’appuyer l’augmentation proposée de l’élément tarifaire de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, Bell Canada a indiqué que les coûts réels associés à la mise en place des fonctions de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants ont largement dépassé les coûts estimés inclus dans son étude de coûts initiale. Bell Canada a précisé que cet excédent s’explique par de nombreux facteurs impossibles à prévoir au moment du dépôt initial, y compris l’exigence relative aux circuits redondants et distincts dans les centres d’appels de la sécurité publique (CASP) et les nouvelles constructions requises dans les CASP. Ainsi, Bell Canada a soutenu qu’il conviendrait d’augmenter le tarif actuel de mise à jour des renseignements permettant de localiser des appels entrants puisqu’il n’est plus équitable ni raisonnable. En outre, Bell Canada a demandé que le tarif actuel et approuvé de la Phase II – Service E9-1-1 soit établi à titre de tarif intérimaire à compter de la date de son dépôt.
4. Le Conseil a reçu des interventions de Québecor Média inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), et du Rogers Communications Partnership (RCP). Ces parties ont fait valoir que les coûts estimés associés à l’élément de mise à jour des renseignements permettant de localiser des appels entrants du service E9-1-1 offert aux FSSF de l’entreprise incluent des coûts qui ne sont pas directement liés à cette mise à jour. Par exemple, les coûts de mise en œuvre d’un réseau basé sur le protocole Internet (IP) [migration de l’affichage automatique d’adresses (AAA) vers une plateforme de système d’intervention d’urgence (SIU)] ne sont pas directement attribuables à la mise à jour des renseignements permettant de localiser des appels entrants, un tel réseau profitant à l’ensemble des utilisateurs du service 9-1-1 et non uniquement aux clients de services sans fil. En outre, les parties ont indiqué que les coûts des mises à niveau des systèmes et de l’équipement des CASP ne devraient pas être inclus dans l’estimation des coûts de la mise à jour des renseignements permettant de localiser des appels entrants, puisque ces coûts sont financés par les autorités provinciales ou municipales.
5. Le RCP et Vidéotron n’ont pas commenté la demande de Bell Canada visant à établir le tarif actuellement approuvé à titre de tarif intérimaire.

Résultats de l’analyse du Conseil

6. L’actuel dossier de la présente instance n’est pas suffisant pour que soit rendue une décision finale sur l’augmentation tarifaire proposée. À cet égard, le Conseil vient tout juste de recevoir des réponses de Bell Canada à des demandes de renseignements liées à l’estimation des coûts présentés par l’entreprise, et attend aussi les observations des intervenants de même que la réplique subséquente de l’entreprise^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}.
7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bell Canada visant à établir le tarif de la Phase II – Service E-9-1-1 offert aux FSSF actuel à titre de tarif intérimaire. Ce tarif intérimaire entre en vigueur à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire générale

Date de modification :

2016-04-28