ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 29 juin 2016
Référence : 8740-B20-201406596
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 932 de Bell Canada concernant son Tarif des services nationaux (ex parte)
Monsieur,
Le 15 juillet 2014, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 932 concernant son Tarif des services nationaux, dans laquelle elle propose d’ajouter l’article 724.27, Services à valeur ajoutée destinés aux clients d’envergure des Montages spéciaux.
L’entreprise a demandé au Conseil de rendre une décision ex parte relativement à sa demande. Bell Canada a demandé de ne pas être tenu de divulguer son tarif proposé à moins que et jusqu’à ce que ses services aient été retenus par le client. Elle a indiqué que l’entente proposée fait l’objet d’un appel d’offres lancé par le client. Bell demande également que, dans l’éventualité où le Conseil rejetterait la demande ou le client ne retiendrait pas l’offre de Bell, la demande ne soit pas versée au dossier public.
Dans son Ordonnance de télécom CRTC 2014-386, Bell Canada – Demande ex parte, le Conseil a approuvé provisoirement la demande ex parte, sous réserve que Bell devait l’informer du résultat du processus de sélection le plus tôt possible et l’aviser si le client lui a attribué le contrat.
Dans une lettre datée du 17 juin 2016, Bell Canada a indiqué que le client ne lui avait pas attribué le contrat. Elle a demandé le retrait de l’Avis de modification tarifaire 932 et a demandé à nouveau que sa demande ne soit pas versée au dossier public. L’entreprise soutient que la divulgation des détails de l’entente proposée à ce client précis nuirait à sa compétitivité lors de négociations futures de nature semblable avec d’autres clients.
Puisque le client n’a pas retenu la proposition de l’entreprise, l’article tarifaire n’est pas requis. Par conséquent, la demande de retrait est acceptable. La demande est donc fermée.
En outre, la demande présentée par l’entreprise de ne pas verser sa demande au dossier publique est raisonnable, car celle-ci nuirait à sa compétitivité.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
C. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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