ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à diverses parties
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Ottawa, le 15 février 2018
PAR COURRIEL
Madame Jessica Parkinson
Agente à la conformité
21900115 Ontario Inc., 1490525 Ontario Inc., Moviola: The Short Film Channel Inc.
crtc@tvchannelzero.com
Monsieur Joseph Tedesco
Vice-président et directeur général
DHX Television Ltd.
Joe.tedesco@dhxmedia.com
Monsieur David Kines
Président
Hollywood Suite Corp.
David.kines@hollywoodsuite.ca
Objet : Renouvellement des licences de télévision nommées dans l’avis de consultation CRTC 2017-183 – Demandes de désignation de renseignements confidentiels par Channel Zero, Hollywood Suite et DHX
(Demandes 2017-0808-3; 2017-0820-8, 2017-0821-5, 2017-0822-3, 2017-0823-1, 2017-0824-9, 2017-0836-4, 2017-0839-8, 2017-0840-6 et 2017-0843-9)
Madame, Messieurs,
À la suite des demandes de DHX Television Ltd., Hollywood Suite Corp. et 21900115 Ontario Inc., 1490525 Ontario Inc., Moviola: The Short Film Channel Inc. (collectivement, les titulaires) de désigner certaines informations confidentielles pour les demandes mentionnées ci-dessus et en vertu du paragraphe 34(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), le Conseil exige par la présente que les titulaires communiquent les renseignements énumérés ci-après afin qu’ils soient versés aux dossiers publics des instances mentionnées à l’objet :
- Projections financières pour tous les services facultatifs, pour les années de radiodiffusion 2017-2018 à 2022-2023, ventilés par service.
- Projections en dépenses en émissions canadiennes (DÉC) pour les groupes de propriété souhaitant former un groupe (annexe 7 des demandes), pour les années de radiodiffusion 2017-2018 à 2022-2023, les dépenses combinés en DÉC par catégories pour l’ensemble des services qui composeraient le groupe proposé.
Pour Channel Zero seulement :
- Projections financières pour CHCH-DT Hamilton, pour les années de radiodiffusion 2018-2019 à 2023-2024, sauf la ventilation des revenus pour la télévision, qui peut, sur demande, être traitée comme renseignement confidentiel.
Le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt du public d’exiger la divulgation de ces renseignements pour les raisons suivantes :
- De façon générale, le Conseil traite les résultats financiers antérieurs et les projections pour les années de la période de licence à venir comme des renseignements relevant du domaine public, comme il est énoncé à l’annexe du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.
- Tel qu’annoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-601, dans le cas spécifique des services de Catégorie BNote de bas de page1 appartenant à des entreprises non liées aux grands groupes de propriétés, le Conseil fait une exception à cette règle en ne publiant qu’en partie les résultats financiers antérieurs les concernant. Cette exception ne s’applique toutefois pas aux projections.
- Le Conseil a comme pratique habituelle de verser les projections financières au dossier public au moment du renouvellement des licences, y compris pour les services facultatifs appartenant à des entreprises non liées aux grands groupes de propriété.
- Le Conseil détermine que la divulgation des projections est nécessaire pour que les parties puissent commenter de façon efficace les engagements et conditions de licence proposées par les titulaires, notamment celles concernant les dépenses en émissions canadiennes.
- Les titulaires n’ont pas démontré clairement en quoi la divulgation des projections financières risque de leur causer directement un préjudice précis.
- L’importance que les renseignements demandés revêtent pour le public l’emporte sur le préjudice direct que leur divulgation pourrait causer aux titulaires.
- D’autres demandeurs visés par des instances de renouvellement de licence annoncés par l’avis de consultation CRTC 2017-183 ont déjà divulgué les renseignements demandés.
Veuillez déposer, d’ici le 26 février 2018, une version abrégée révisée des documents de manière à tenir compte des conclusions énoncées ci-dessus.
Sinon, vous pouvez, conformément au paragraphe 33(4) des Règles, déposer une réplique auprès du Conseil d’ici le 26 février 2018. Or, si vous souhaitez maintenir la désignation confidentielle, le Conseil n’exigera pas la divulgation de ces renseignements. Dans un tel cas, les renseignements ne seront pas admissibles en preuve et le Conseil n’en tiendra pas compte. Le Conseil pourrait alors considérer la demande de renouvellement de licence incomplète.
De plus, afin que le public ait suffisamment de temps pour prendre en compte les nouvelles informations dans leurs interventions, le Conseil annonce qu’il prolongera la période d’intervention pour toutes les instances nommées en objet pour une période de deux semaines à partir du jour où il recevra les informations exigées. Une lettre à cet effet est également publiée aujourd’hui.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Claude Doucet
Secrétaire général
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