Ordonnance de télécom CRTC 2019-50

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Ottawa, le 20 février 2019

DMTS – Approbation provisoire d’une demande tarifaire

1. Le Conseil approuve provisoirement la demande tarifaire suivante :

   Demandeur	Avis de modification tarifaire et description	Date de la demande	Date d’entrée en vigueur
   DMTS	AMT 73 AMT 73A AMT 73B Mise en œuvre de la concurrence locale – Tarifs connexes	5 octobre 2018 18 janvier 2019 31 janvier 2019	20 février 2019

2. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Date de modification :

2019-02-20