Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2019-87

Ottawa, le 22 mars 2019

Droits de licence de radiodiffusion – Partie I

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L’article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce, par le présent avis public, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2019-2020 se chiffrent à 31,361 millions de dollars. Ces coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion représentent une augmentation de 3 % par rapport à 2018-2019.
Le rajustement annuel auquel fait référence l’article 8(2) est de 1,137 millions de dollars pour l’exercice financier 2017-2018.
En tenant compte du rajustement annuel ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de licence de la partie I pour l’exercice financier 2019-2020 s’élève à 32,498 millions de dollars. Ce montant net de la facturation estimé représente une augmentation de 12 % par rapport au montant pour l’exercice financier 2018-2019 (29,027 millions de dollars)^{Note de bas de page 1} en raison de la ratification des conventions collectives, incluant les paiements rétroactifs à compter de 2014-2015.

Secrétaire général