Ordonnance de télécom CRTC 2019-92
Ottawa, le 28 mars 2019
Dossier public : Avis de modification tarifaire 1032
Norouestel Inc. – Modifications au service de raccordement à fibres optiques
Le Conseil approuve, avec modifications, le tarif proposé par Norouestel pour le service de raccordement à fibres optiques dans les collectivités du Nunavut.
Demande
- Le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), datée du 8 novembre 2018, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 1125 - Service de raccordement à fibres optiques de son Tarif des services téléphoniques privés. Plus précisément, la compagnie a proposé d’étendre ce service à toutes les circonscriptions du NunavutNote de bas de page 1, de préciser la formulation des modalités du service et d’apporter certains changements d’ordre administratif.
- Norouestel a fait valoir que l’élargissement proposé du service permettra aux clients situés au Nunavut de bénéficier du transport par fibre optique dans une collectivité ou une région avoisinante donnée, afin d’étendre la couverture cellulaire, d’augmenter la capacité du réseau cellulaire ou encore d’étendre les services Internet ou de données publiques au moyen de petites antennes cellulaires.
- Norouestel a déposé une étude de coûts et des tests de prix planchers à l’appui de sa demande.
- Norouestel a indiqué que les tarifs proposés pour les collectivités du Nunavut ont été établis en fonction de produits similaires, de la faible demande du marché pour ce service et de l’éloignement considérable des emplacements de service.
- Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant la demande de Norouestel.
Service de raccordement à fibres optiques
- Le service de raccordement à fibres optiques fournit aux clients un service de raccordement par fibre optique pour acheminer le trafic d’une petite cellule fournie par le client (et lui appartenant) ou d’un autre appareil distant vers l’équipement de central de Norouestel. Ce service est offert à une vitesse de 1 gigabit par seconde (Gbps) seulement. Le service comprend quatre composantes de frais: des frais de service ponctuels pour la connectivité de base et l’accès à distance, et des tarifs mensuels récurrents pour la connectivité de base et l’accès à distance.
- Norouestel a proposé, pour le Nunavut, des frais de service ponctuels de 2 155 $ pour la connectivité de base et de 1 955 $ pour l’accès à distance. En ce qui concerne les tarifs mensuels récurrents pour la connectivité de base et l’accès à distance pour les collectivités du Nunavut, la compagnie a proposé des tarifs de 2 300 $ et de 1 025 $, respectivement.
- Lorsqu’il est nécessaire pour la compagnie d’installer de l’équipement spécial (y compris de la fibre optique) ou d’engager une dépense inhabituelle pour établir un raccordement de service, le client paie des frais supplémentaires, conformément aux tarifs de construction et de réparation approuvés établis dans le tarif général de la compagnie.
Résultats de l’analyse du Conseil
- Le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que tous les tarifs facturés par une entreprise canadienne pour des services de télécommunication doivent être justes et raisonnables. Pour déterminer si les tarifs proposés par Norouestel sont justes et raisonnables, le Conseil a considéré plusieurs facteurs, y compris les suivants : a) les montants des majorations associées aux tarifs proposés et b) si les tarifs proposés sont comparables aux tarifs approuvés à Whitehorse et à Yellowknife.
- Norouestel propose des tarifs mensuels récurrents pour la connectivité de base du service de raccordement à fibres optiques et l’accès à distance avec des majorations considérablement plus élevées pour les collectivités du Nunavut que pour Whitehorse et Yellowknife. Le Conseil estime qu’il s’agit d’une indication que les tarifs proposés sont indûment élevés.
- Dans ces circonstances, le Conseil estime que les tarifs mensuels récurrents pour la connectivité de base et l’accès à distance pour le Nunavut devraient être rajustés de manière à ce que les montants des majorations associées à ces tarifs soient semblables à ceux pour Whitehorse et Yellowknife, afin de garantir des tarifs justes et raisonnables.
- En ce qui a trait aux changements d’ordre administratif et la reformulation des modalités proposés par Norouestel, le Conseil note qu’ils sont conformes à d’autres révisions concernant des services tarifés de détail soumises par Norouestel en 2018 pour uniformiser la formulation. De plus, Norouestel précise que lorsqu’il est nécessaire d’installer de l’équipement spécial ou d’engager une dépense inhabituelle pour établir un raccordement de service, le client doit payer des frais supplémentaires en fonction du temps et des matériaux, conformément aux tarifs prévus aux articles 305, 306 et 307 de son Tarif général pour ce qui est des coûts de construction et de réparation. Le Conseil estime que les modifications proposées sont raisonnables.
- Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve, avec modifications, la demande de Norouestel. Le Conseil révise à la baisse le tarif mensuel récurrent pour la connectivité de base de 2 300 $ à 920 $, et le tarif mensuel récurrent pour l’accès à distance de 1 025 $ à 460 $.
- Les décisions du Conseil établies ci-dessus entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance. Norouestel doit publier des pages de tarif modifiéesNote de bas de page 2 dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
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