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Télécom - Lettre du conseil adressée à Edward Scott Hardy (Black Rider Technologies Corporation)

Ottawa, le 25 mai 2020

Par courriel

M. Edward Scott Hardy
Directeur
Black Rider Technologies Corporation
18, croissant Basswood
Smiths Falls (Ontario) K7A 5B8

M. Edward Scott Hardy
104, rue de l’Écorce
Gatineau (Québec) J8M 1R6
service@blackrider.net

Objet : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1

Le personnel du Conseil a récemment pris connaissance d’un incident survenu le 7 août 2019, au cours duquel une personne aurait été incapable de communiquer avec le 9-1-1 en utilisant son fournisseur de service téléphonique local. Le personnel du Conseil comprend que le fournisseur de service téléphonique local de cette personne était Black Rider Technologies Corporation (Black Rider Technologies) et que Black Rider Technologies pourrait être en train de fournir aux Canadiens un service local de voix sur protocole Internet (VoIP) qui pourrait ne pas toujours inclure l’accès au service d’urgence 9-1-1.

Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service 9-1-1

Les trois principales obligations sont les suivantes :

  1. Conformément à la décision de télécom CRTC 2005-28Note de bas de page1 et à la politique réglementaire de télécom CRTCNote de bas de page2 le fournisseur doit s'inscrire auprès du Conseil à titre de revendeur, comme condition pour obtenir des services d’une entreprise de services locaux (ESL) ou d’un autre fournisseur de services de télécommunication. Si le fournisseur possède des installations de télécommunications, il doit s’inscrire auprès du Conseil comme entreprise de services locaux concurrente (ESLC).
  2. Conformément à la décision de télécom 2005-21,Note de bas de page3 le fournisseur doit fournir à ses clients le service 9-1-1 de base (B9-1-1) ou le service 9-1-1 évolué (E9-1-1).
    • De plus, dans la décision de télécom 2007-44 du 15 juin 2007 intitulée Acheminement des appels 9-1-1 effectués par les abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux centres d’appels de la sécurité publique, le Conseil a prescrit l’utilisation d’une solution d’acheminement d’appels qui garantit l’accès direct des fournisseurs de services VoIP ou des opérateurs tiers au centre d’appels de la sécurité publique (CASP) approprié n’importe où au pays. Il a également interdit aux fournisseurs de services VoIP locaux d’acheminer les appels d’urgence 9-1-1 au CASP par des lignes téléphoniques à faible priorité ou administratives.
  3. Conformément aux décisions de télécom 2005-21 et 2005-61,Note de bas de page4 le fournisseur doit fournir un avis à leurs clients concernant la disponibilité, les caractéristiques et les limites du service 9-1-1 offert par un fournisseur de service VoIP local; les avis doivent être soumis au Conseil pour un examen avant leur utilisation.

De plus, dans la politique réglementaire de télécom 2016-12 du 14 janvier 2016, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises autres que les entreprises de télécommunication, comme condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, y compris des services locaux, des services téléphoniques sans fil, des services de communication vocale sur protocole Internet locaux et des services de téléphones payants, qu’elles se conforment à l’ensemble des obligations actuelles et futures qui s’appliquent relativement aux services 9-1-1. L’annexe à la politique réglementaire de télécom 2016-12Note de bas de page5 fournit une liste détaillée des principales obligations relatives aux services 9-1-1 s’appliquant aux entreprises autres que les entreprises de télécommunication.

Demande de renseignements de Black Rider Technologies

Black Rider Technologies Corporation ou M. Edward Scott Hardy, d’ici le 9 juin 2020,Note de bas de page6 sont priés de :

  1. Confirmer si Black Rider Technologies fournit des services VoIP locaux au Canada, en précisant quelles municipalités ou zones sont desservies et à partir de quelles dates;
  2. Fournir une ventilation détaillée des plans de services VoIP que Black Rider Technologies offre à ses clients (résidentiels et commerciaux, le cas échéant), y compris des renseignements complets concernant les aspects suivants :
    1. Les frais de service initiaux, les frais ponctuels ou les frais de service;
    2. Les tarifs et les frais pour les forfaits de services téléphoniques locaux disponibles, y compris ce qui est inclus dans ces tarifs;
    3. Quels forfaits comprennent l’accès au service 9-1-1 et s’il y a des frais supplémentaires pour le service 9-1-1;
    4. Si certains forfaits ou tous les forfaits n’incluent pas l’accès au service 9-1-1 ou si les clients de certains forfaits ou de tous les forfaits devaient être tenus de payer des frais supplémentaires ou de prendre des mesures supplémentaires pour obtenir l’accès au service 9-1-1 qui est fonctionnellement comparable au service B9-1-1, Black Rider Technologies doit expliquer en quoi cela est conforme à la décision de télécom 2005-21.
  3. Fournir une liste des clients auxquels Black Rider Technologies a fourni des services à L’Ange-Gardien, au Québec, à partir du 7 août 2019;
  4. Confirmer si Black Rider Technologies est inscrite auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à titre de fournisseur de services de télécommunication conformément à la décision de télécom 2005-28 et à la politique réglementaire de télécom 2017-11.Note de bas de page7 Si Black Rider Technologies n’est pas inscrite auprès du Conseil, expliquer pourquoi elle ne devrait pas s’inscrire immédiatement;
  5. Décrire comment Black Rider Technologies achemine les appels d’urgence et expliquer comment la solution utilisée est conforme aux décisions de télécom 2005-21 et 2007-44;
  6. Repérer l’opérateur tiers que Black Rider Technologies emploie pour s’interfacer avec les clients de VoIP et acheminer les appels 9-1-1 vers les centres d’appels de la sécurité publique (inclure le nom et les coordonnées complètes); décrire comment Black Rider Technologies fournit à ce fournisseur de services tiers le numéro de téléphone d’une personne qui appelle au service 9-1-1 et expliquer comment la solution utilisée est conforme à la politique réglementaire de télécom 2011-426;Note de bas de page8
  7. Décrire comment Black Rider Technologies détermine l’emplacement d’une personne qui appelle le service VoIP et expliquer comment la solution utilisée est conforme à la circulaire de télécom 2008-2;Note de bas de page9
  8. Fournir une copie du modèle de contrat utilisé par Black Rider Technologies avec ses clients, y compris une copie des textes de notification aux clients que Black Rider Technologies fournit à ses clients indiquant les limites de service à l’égard de son service B9-1-1 ou E9-1-1, conformément aux décisions de télécom 2005-21 et 2005-61;
  9. Fournir le nom commercial et les coordonnées du fournisseur de services sous-jacents auprès duquel Black Rider Technologies achetait des numéros de téléphone ou d’autres services de télécommunication de gros le 7 août 2019 et actuellement, si ces renseignements sont différents;
  10. Fournir une copie des contrats (y compris les noms commerciaux et les adresses) qui existent entre Black Rider Technologies et les entreprises de services locaux (ESL) ou d’autres fournisseurs de services de télécommunication auprès desquels elle achète le service de gros sous-jacent sur lequel elle s’appuie pour fournir le service à ses propres clients. Si Black Rider Technologies a acheté des services de gros sous-jacents de différentes ESL ou de fournisseurs de services de télécommunication dans le passé, il est demandé de fournir également ces contrats.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications

c. c. Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca

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