Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 11 août 2020
Nos références : 8740-A53-202004589
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin
19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 547 de Bell Aliant – Transfert d’articles d’anciens tarifs
Monsieur,
Le 28 juillet 2020, le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant, une division de Bell Canada, au titre de l’avis de modification tarifaire 547, dans lequel il est proposé de transférer deux articles d’anciens tarifs : 1000 – Activation d’un réseau avec capacité d’acheminement et 6701 – Accès numérique au réseau téléphonique public commuté du Tarif des installations spéciales de Maritime Tel & Tel Limited (CRTC 10003) et du Tarif des installations spéciales d’Islande Telecom Inc. (CRTC 11003), et de les ajouter à son Tarif général CRTC 21491 – article du tarif 756 et article du tarif 757, respectivement.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Wendy McClintock, CRTC 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
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