Recherche

Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-182

Version PDF

Ottawa, le 6 juillet 2022

Dossier public : 1011-NOC2022-0182

Appel aux observations sur la modification du traitement des coûts liés aux métrages d’archives dans le cadre de la certification des émissions canadiennes

Le Conseil sollicite des observations sur la modification du traitement des coûts liés aux métrages d’archives dans le cadre de la certification des émissions canadiennes.

La date limite pour la réception des interventions est le 5 août 2022. Seules les parties qui déposent des interventions peuvent déposer une réplique à des questions soulevées au cours de la phase d’interventions. La date limite pour le dépôt des répliques est le 15 août 2022.

Contexte

  1. Les titulaires de licences de télévision traditionnelle et de services facultatifs doivent diffuser un certain pourcentage de contenu canadienNote de bas de page 1. Afin d’assurer un suivi de la conformité, le Conseil exige que les titulaires tiennent des registres des émissions qu’ils diffusent et que les émissions canadiennes produites par des producteurs indépendants soient désignées au moyen d’un numéro de certification d’émission canadienne. Ces émissions sont considérées comme étant canadiennes si elles ont été certifiées par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) ou si elles répondent aux critères fixés par le Conseil dans différentes politiques réglementairesNote de bas de page 2.
  2. L’un de ces critères de certification à respecter pour qu’une production soit considérée comme canadienne est qu’elle doit atteindre des seuils minimaux en matière de dépenses canadiennes. Afin d’encourager l’utilisation et le développement des artistes canadiens, le Conseil a spécifié dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-905 qu’au moins 75 % des coûts des services de la production doivent être payés à des Canadiens, et qu’au moins 75 % des coûts de post-production et de laboratoire de la production doivent être payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes.
  3. Le 26 janvier 2022, le BCPAC a lancé un avis public afin de solliciter des observations sur la modification du traitement des coûts des métrages d’archives proposant de déplacer ces coûts de la catégorie « services » à la catégorie « autres ». Ce changement aurait pour effet d’exclure les coûts liés aux métrages d’archives du calcul du seuil de 75 % pour les coûts de « services canadiens ». Le BCPAC a précisé que les producteurs de documentaires avaient soulevé à plusieurs reprises que les productions documentaires étaient injustement désavantagées par cette exigence, notamment en raison de la catégorisation des coûts de métrages d’archives comme coûts de « services ». Ils ont ajouté que les documentaires, et certains autres types de productions, doivent souvent faire usage de métrages d’archives non canadiens, soit en raison du sujet de la production, soit en raison de la disponibilité plus limitée de métrages d’archives de sources canadiennes.
  4. Le 22 avril 2022, le BCPAC a publié l’avis public 2022-02 dans lequel il annonçait la mise en application de sa modification proposée et a précisé que la ventilation des coûts sera ajustée pour déplacer les métrages d’archives de la colonne « services » vers la colonne « autres ».

Appel aux observations

  1. Étant donné que les critères de la certification des émissions canadiennes du Conseil et ceux du BCPAC sont similaires, y compris les seuils minimaux de 75 % en matière de dépenses pour services canadiens, le Conseil sollicite des observations pour savoir s’il devrait adopter la même modification du traitement des coûts liés aux métrages d’archives. Plus précisément, le Conseil suggère de considérer ces coûts comme des coûts « autres » plutôt que des coûts de « services » lors du calcul de la ventilation des coûts d’une production.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Le Conseil sollicite des interventions à l’égard des enjeux et questions énoncés ci-dessus. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 5 août 2022. Seules les parties ayant déposé une intervention peuvent répliquer quant à des enjeux soulevés pendant la période d’intervention. La date butoir pour le dépôt des répliques et le 15 août 2022.
  3. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  4. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  5. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  6. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/observation/réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  7. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  8. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  9. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour cette instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :


    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca
    Tél. : 819-997-4389
    Téléc. : 819-994-0218

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Document connexes

Date de modification :