Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications)
Ottawa, le 23 décembre 2024
Référence : 2024-288
Dossier public : 1011-NOC2024-0288
PAR COURRIEL
Monica Auer, M.A., LL.M.
Directrice exécutive, Forum for Research and Policy in Communications
2658 Flannery Drive
Ottawa (Ontario)
execdir@frpc.net
Objet : La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288, 15 novembre 2024 – Demandes procédurales
Monica Auer,
Merci pour votre lettre du 2 décembre 2024 déposée au nom du Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) concernant La voie à suivre - Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288, 15 novembre 2024 (Avis 2024-288). Dans cette lettre, vous avez formulé un certain nombre de demandes procédurales, qui sont abordées ci-dessous.
Demande de prolongation de la période d’interventions
Dans la lettre du FRPC, vous avez exprimé votre soutien à la demande de l’Association cinématographique – Canada (MPAC) pour une prolongation du délai de dépôt des interventions jusqu’au 20 février 2025. Le FRPC a demandé cette prolongation pour des raisons supplémentaires, notamment les obligations imposées par des traités internationaux, les ressources limitées, le nombre de jours ouvrables pour déposer des observations ainsi que la tenue d’autres consultations du Conseil pendant la période d’interventions prévue par l’Avis 2024-288. Le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a écrit en appui de la demande de prolongation de la MPAC et du FRPC.
Le Conseil reconnaît les efforts que le FRPC devra déployer pour participer à plusieurs de ses instances, dont certains des délais se chevauchent, dans les mois à venir. Néanmoins, le Conseil estime qu’il n’y a pas de circonstances réellement exceptionnelles, dans le cas présent, pour justifier une prolongation des délais fixés dans l’Avis 2024-288. Le FRPC n’a pas soumis de preuve substantielle démontrant qu’il ne peut respecter les dates limites établies dans l’Avis 2024-288 ou qu’il avait exploré toutes les options possibles pour répondre à ces exigences. De plus, le Conseil est convaincu que l’instance lancée par l’Avis 2024-288 concorde avec les obligations imposées par des traités et qu’elle accorde aux parties un délai approprié pour participer tout au long de l’instance.
Le Conseil réitère qu’il a inclus plusieurs phases tout au long de la consultation, y compris une audience publique en présentiel et une phase de dépôt d’observations finale. Ces étapes donneront à toutes les parties plusieurs occasions de présenter pleinement leurs points de vue et garantiront que le dossier public résultant est solide et complet. Par conséquent, le Conseil est convaincu que le processus énoncé dans l’Avis 2024-228 présente le bon équilibre pour avancer rapidement et assurer une participation équitable de toutes les personnes intéressées. Par conséquent, le Conseil refuse la demande de prolongation.
Autres demandes procédurales
Le FRPC a également formulé plusieurs demandes de modifications procédurales dans le cadre de l’Avis 2024-288.
Demandes relatives à la recherche sur l’opinion publique
Le FRPC a demandé qu’au plus tard le 20 décembre 2024, le Conseil publie le plan de recherche complet (méthodologie et questions) de la recherche sur l’opinion publique (ROP) qu’elle a mandaté un tiers de mener concernant l’instance lancée par l’Avis 2024-288. Cette demande visait à permettre aux parties de décider si elles souhaitent entreprendre leur propre recherche sur l’opinion publique. Le CIDP a écrit en appui de cette demande.
Comme indiqué dans l’Avis 2024-288, le Conseil allouera un délai suffisant pour permettre aux parties de formuler des observations à l’égard de la ROP une fois qu’elle sera finalisée et publiée. Le rapport final devrait couvrir la méthodologie et les questions de la ROP. La ROP est menée par un tiers indépendant et le travail est en cours. Aucune date limite n’a été incluse dans l’Avis 2024-288 concernant la publication de la ROP. Comme cela a été fait par le passé, le Conseil annoncera les délais pour les observations sur la ROP en temps opportun.
Demandes relatives aux délais pour déposer des observations supplémentaires, y compris la réplique finale
Le FRPC a demandé au Conseil de modifier l’Avis 2024-288 pour publier des dates limites pour les prochaines phases de l’instance (y compris la période d’observations sur la ROP, les engagements et les répliques finales).
Pour le moment, les dates limites pour le dépôt des observations dans les phases ultérieures du processus n’ont pas été fixées. Le Conseil estime qu’il est trop tôt pour fixer de telles dates limites à ce stade-ci. Conformément aux instances passées, le Conseil informera les parties une fois que des dates limites auront été établies. Cela sera fait une fois que le Conseil aura évalué la complexité du dossier après la phase de dépôt initiale et examiné le délai approprié pour le dépôt d’observations supplémentaires dans le cadre de chaque phase ultérieure de cette instance.
Demandes relatives à la prise de connaissance des documents versés au dossier public et de l’instance en général
Le FRPC a proposé que le Conseil mette en œuvre des mesures pour fournir un accès plus facile et plus rapide au dossier public de l’Avis 2024-288. Cela comprenait l’adoption d’un mécanisme pour aviser les parties lorsque des documents sont versés au dossier et permettre le téléchargement de toutes les observations en anglais ou en français d’un seul coup. Le FRPC a également affirmé que pour avoir un dossier public complet, le Conseil devrait envisager d’exiger que les titulaires de licence de radiodiffusion informent le public à propos de l’Avis 2024-288.
Le Conseil est un organisme de réglementation moderne, inclusif et rapide qui aime recevoir des suggestions sur la façon d’automatiser certains aspects des instances. L’instance lancée dans l’Avis 2024-288 est déjà en cours et les suggestions du FRPC ont des conséquences pour d’autres instances du Conseil. Ces mesures seront mieux évaluées dans le contexte d’un examen des instances futures, avec plus de renseignements et de contributions sur ces questions (par exemple, une révision plus large des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes).
Le Conseil estime avoir donné un avis suffisant au public. Plus particulièrement, ces efforts incluaient un avis par l’intermédiaire de son site Web, des séances de sensibilisation dans les deux langues officielles, un communiqué de presse partagé par plus de 30 médias et, plus récemment, un avis par courriel pour encourager la participation.
Entre-temps, si vous avez besoin d’aide supplémentaire pour accéder au dossier public de l’instance, nous vous invitons à communiquer avec le personnel du Conseil à hearing@crtc.gc.ca
Demande relative à la conférence préparatoire
Vous avez demandé que le Conseil tienne une conférence préparatoire pour restreindre la portée des questions abordées lors de l’audience, ou encore que le Conseil s’abstienne de restreindre la portée de l’audience à un sous-ensemble de questions.
Le Conseil doit assurer l’efficacité et l’équité de ses instances et, en tant que tribunal quasi judiciaire, il a le pouvoir d’attirer l’attention vers des questions spécifiques lors de la phase d’audience de l’instance lancée par l’Avis 2024-288. Il est trop tôt pour déterminer la limite de la portée de l’audience avant la réception et l’examen des observations initiales. Si le Conseil décide qu’il compte concentrer son attention sur des domaines précis lors de l’audience, ce sera fondé sur un examen attentif du dossier et les parties seront informées suffisamment à l’avance pour préparer leur comparution en conséquence.
Nous sommes reconnaissants de l’engagement du FRPC à garantir un processus de consultation équitable et approfondi. Les contributions du FRPC sont inestimables pour contribuer à façonner l’avenir de la programmation audiovisuelle au Canada, et nous attendons avec impatience la participation de l’organisme à ce processus.
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Scott Shortliffe, Dirigeant principale, Radiodiffusion, à scott.shortliffe@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général
c. c. :
Centre pour la défense de l’intérêt public, piac@piac.ca
The Canadian Internet Society, mgamble@mgamble.ca
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