Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Maître Suzanne Lamarre (Lamarre, Conseils Stratégiques)
Ottawa, le 23 décembre 2024
Référence : 2024-288
Dossier public : 1011-NOC2024-0288
Par courriel
Maître Suzanne Lamarre
Lamarre, Conseils Stratégiques
suzanne@lamarrestrategies.com
Objet : Demande relative à La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288, 15 novembre 2024
Suzanne Lamarre,
Nous vous remercions pour votre lettre du 12 décembre 2024 au sujet de La voie à suivre – Définir « émission canadienne » et soutenir la création et la distribution d’une programmation canadienne dans le secteur audiovisuel, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288 (Avis 2024-288).
Vous avez demandé que l’instruction du Conseil limitant les interventions à 20 pages dans l’Avis 2024-288 soit modifiée pour être augmentée à 24 pages pour les soumissions rédigées en langue française.
Le Conseil a pris en considération les raisons que vous avez soulevées dans votre demande et reconnaît les exercices de synthèse et d’analyse que représente la rédaction d’une intervention sur des sujets aussi importants que ceux explorés dans l’Avis 2024-288 et que la limite de 20 pages est possiblement plus contraignante pour les interventions rédigées en français.
De surcroît, le Conseil est conscient de ses obligations à l’égard de la Loi sur les Langues Officielles, y compris de son devoir, en tant qu’institution fédérale, de veiller à la promotion de l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais en prenant des mesures positives.
Toutefois, le Conseil constate qu’aucune preuve n’a été présentée dans le dossier pour justifier pourquoi certaines interventions spécifiques nécessitent plus que 20 pages, ni le nombre exact de pages qui serait nécessaires pour ces interventions.
Le fait d’imposer les mêmes limites d’espace aux interventions rédigées tant en anglais qu’en français est conforme à la procédure suivie par les Cours fédérales. Cela étant dit, les parties qui désireront soumettre des interventions excédant le nombre maximum de pages limites établi dans l’Avis 2024-288 peuvent soumettre des demandes procédurales au Conseil avec preuves démontrant qu’un redressement est nécessaire. Le Conseil saura faire preuve de flexibilité, dans la mesure du raisonnable, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en traitant ces demandes procédurales au cas par cas et sur la base de leur mérite individuel. Il considèrera notamment les réalités particulières de la langue française.
Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec Scott Shortliffe, Dirigeant principal, Radiodiffusion, à l’adresse scott.shortliffe@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général
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