Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à John Morgan Lewis (International Alliance of Theatrical Stage Employees)
Ottawa, le 23 décembre 2024
Référence : 2024-288
Dossier public : 1011-NOC2024-0288
PAR COURRIEL
John Morgan Lewis
Vice-président international et directeur des affaires canadiennes
22, rue St. Joseph
Toronto (Ontario) M4Y 1J9
jlewis@iatse.net
Objet : Demande de prolongation - La voie à suivre – Définir le terme « programme canadien » et soutenir la création et la distribution de contenus canadiens dans le secteur audiovisuel, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288, 15 novembre 2024
John Morgan Lewis,
Nous vous remercions pour votre lettre du 3 décembre 2024 déposée au nom de l’International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, its Territories and Canada (IATSE) concernant La voie à suivre - Définir le terme « programme canadien » et soutenir la création et la distribution de contenus canadiens dans le secteur audiovisuel, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-288 (avis 2024-288). Dans votre lettre, IATSE a demandé au Conseil de prolonger la date limite du dépôt des interventions du 20 janvier 2025 au 20 février 2025.
Le Conseil a indiqué dans l’avis 2024-288 que l’efficacité, l’équilibre et la participation équitable sont nécessaires à la mise en œuvre de toutes les décisions de politique. Le Conseil a également précisé qu’il n’avait pas l’intention d’accorder de prolongation de délai pour la présentation des observations, sauf dans des circonstances vraiment exceptionnelles, lorsque les demandes sont étayées par des éléments de preuve suffisants.
Le Conseil reconnait l’effort que devra fournir l’IATSE pour participer à plusieurs processus du Conseil avec certains délais qui se chevauchent dans les mois à venir. Le Conseil reconnait également les activités de négociations collectives de l’IATSE qui font partie de son mandat global. Cela dit, le Conseil estime que des circonstances vraiment exceptionnelles ne sont pas présentes dans ce cas afin de justifier une prolongation des délais établis dans l’avis 2024-288. L’IATSE n’a pas soumis de preuves irréfutables démontrant qu’elle ne peut pas respecter les délais établis dans l’avis 2024-288 ou qu’elle avait exploré toutes les options possibles pour répondre à ces exigences.
Le Conseil réitère qu’elle a inclus plusieurs phases tout au long de la consultation, y compris une audience publique en personne et une phase de dépôt d’observations finales. Ces étapes fourniront à toutes les parties plusieurs occasions de présenter pleinement leurs points de vue et de garantir que le dossier public résultant soit robuste et complet.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de prolongation de l’IATSE.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter Scott Shortliffe, Dirigeant principal, Radiodiffusion, à scott.shortliffe@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général
c. c. :
Forum for Research and Policy in Communications, execdir@frpc.net
Public Interest Advocacy Centre, piac@piac.ca
Google Canada Corporation, akrishnamurti@google.com
Digital Media Association (DIMA), colin@dima.org
Apple Canada Inc., robertawestin@apple.com
The Canadian Internet Society, mgamble@mgamble.ca
- Date de modification :