Décision de télécom CRTC 2025-113

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Gatineau, le 20 mai 2025

Dossier public : 8621-C12-01/08

Rapport CNRE137B du Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Mise de côté des trois indicatifs régionaux restants pour le redressement de complexes d’indicatifs régionaux

Sommaire

Les numéros de téléphone sont une ressource limitée et essentielle à notre système de communication moderne. En raison de l’émergence de nouveaux services de télécommunication au cours des dernières années (comme les applications de l’Internet des objets), et de l’augmentation continue de l’utilisation des téléphones cellulaires, la demande en numéros de téléphone canadiens augmente.

Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) est un comité d’experts qui fournit au Conseil des conseils sur la gestion des ressources de numérotation téléphonique du Canada. En plus de ce rôle, le CDCN a déposé un rapport cernant trois régions du Québec et de l’Ontario qui auront besoin d’indicatifs régionaux supplémentaires au cours des cinq prochaines années. Le CDCN recommande au Conseil de réserver dès maintenant de nouveaux indicatifs régionaux pour ces trois régions, afin que les fournisseurs puissent commencer à ajouter les nouveaux indicatifs à leurs systèmes.

Le Conseil approuve le rapport du CDCN et ordonne à l’Administrateur de la numérotation canadienne de réserver certains indicatifs régionaux pour une utilisation future dans trois régions du Québec et de l’Ontario.

Contexte

Réservation d’indicatifs régionaux pour les redressements à venir

1. En 2010, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) a déposé le rapport CNRE087A – Reservation of Future Canadian Geographic NPA Codes for relief of existing Canadian NPAs forecast to exhaust in the next 25-year timeframe (réservation d’indicatifs pour les redressements d’indicatifs régionaux canadiens dont l’épuisement est prévu dans les 25 prochaines années). Dans ce rapport, le CDCN recommande au Conseil d’ordonner à l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) de demander à l’Administrateur du Plan de numérotation nord-américain de réserver^{Note de bas de page 1} plusieurs indicatifs régionaux pour une utilisation future au Canada. Le CDCN avait alors relevé plusieurs avantages à réserver les futurs indicatifs régionaux à ce moment-là. Entre autres, le fait de savoir à l’avance quels sont les indicatifs réservés permet :
   • aux fournisseurs de services de télécommunication et à leurs clients d’ajouter progressivement les indicatifs régionaux à leurs systèmes;
   • à l’ANC d’éviter d’attribuer ces indicatifs à d’autres régions, ce qui réduit le risque de problèmes de composition lors de l’introduction des nouveaux indicatifs régionaux.
2. Dans la décision Rapport de consensus du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Réservation d’indicatifs régionaux pour les redressements à venir, Décision de télécom CRTC 2010-784, 22 octobre 2010 (décision de télécom 2010-784), le Conseil a exprimé l’avis que la mise en réserve d’indicatifs régionaux garantirait qu’ils ne soient pas utilisés à d’autres fins. Le Conseil a ensuite ordonné à l’ANC de mettre de côté des indicatifs régionaux pour une utilisation future au besoin.

Rapport

3. Le 30 octobre 2023, le Conseil a reçu, pour approbation, le rapport de consensus CNRE137B  – Setting aside of 3 remaining reserved Canadian Geographic NPA Codes for relief of exhausting NPA complexes (mise de côté des trois indicatifs régionaux restants pour le redressement de complexes d’indicatifs régionaux) [rapport].
4. Le rapport a été élaboré par le sous-groupe du CDCN concernant le formulaire d’identification de la tâche 116, établi expressément pour l’élaboration du présent rapport.
5. Le CDCN a indiqué que la quasi-totalité des indicatifs régionaux mis de côté par la décision de télécom 2010-784 est utilisée ou est en voie de l’être. Seuls trois indicatifs régionaux ne sont pas attribués et peuvent être utilisés ultérieurement.
6. Le CDCN a également indiqué qu’il existe trois complexes d’indicatifs régionaux qui auront bientôt besoin de nouveaux indicatifs régionaux, mais pour lesquels de nouveaux indicatifs régionaux n’ont pas été mis de côté ou réservés. Par conséquent, le CDCN est d’avis que ces trois indicatifs régionaux non attribués restants devraient être mis de côté pour ces trois complexes, comme suit :

Plan de réservation proposé

7. Le CDCN a choisi les indicatifs régionaux proposés en fonction des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, de l’outil actuel de sélection des indicatifs régionaux ^{Note de bas de page 2} et de l’objectif de réduire au minimum les coûts de mise à niveau de l’équipement de commutation existant ^{Note de bas de page 3}.
8. Le CDCN recommande que :
   • le Conseil ordonne à l’ANC de mettre de côté ces trois indicatifs régionaux pour un redressement futur conformément au tableau ci-dessus;
   • le CDCI ferme le formulaire d’identification de la tâche 116 sous réserve de l’approbation du rapport CNRE137B .

Analyse du Conseil

9. La mise de côté des indicatifs régionaux fournit aux fournisseurs de services de télécommunication un préavis, ce qui leur permet d’ajouter de nouveaux indicatifs régionaux à leurs systèmes tout en effectuant d’autres travaux d’entretien et de mise à jour. Cela les aide à réduire les coûts en combinant les tâches au lieu de traiter séparément les changements d’indicatifs régionaux.
10. En mettant de côté ces indicatifs régionaux maintenant, le Conseil établit les conditions nécessaires pour que l’ANC commence à planifier de nouveaux indicatifs régionaux lorsque les indicatifs régionaux actuels approchent de l’épuisement.
11. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il est raisonnable de mettre de côté ces trois indicatifs régionaux maintenant pour une utilisation future dans les régions énumérées, comme en témoignent les avantages logistiques et les économies de coûts découlant de la mise de côté des indicatifs régionaux précédents de cette façon.

Conclusion

12. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le rapport CNRE137B du CDCN et ordonne à l’ANC de mettre de côté les trois indicatifs régionaux restants comme suit :
    • l’indicatif régional 273 dans le complexe d’indicatifs régionaux 367/418/581;
    • l’indicatif régional 871 dans le complexe d’indicatifs régionaux 343/613/753;
    • l’indicatif régional 487 dans le complexe d’indicatifs régionaux 226/382/519/548.
13. La fermeture des formulaires d’identification de la tâche des groupes de travail du CDCI relevant de la compétence de ce dernier ne nécessite pas de décision du Conseil.

Secrétaire général

Date de modification :

2025-05-20