Décision de radiodiffusion CRTC 2025-135
Gatineau, le 11 juin 2025
Radio communautaire francophone de Montréal inc.
Montréal (Québec)
CIBL-FM Montréal – Renouvellement administratif
- Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale suivante du 1er septembre 2025 au 31 août 2027.
Titulaire Indicatif d’appel et localité Radio communautaire francophone de Montréal inc. CIBL-FM Montréal (Québec) - Ce renouvellement administratif de deux ans laissera suffisamment de temps au Conseil pour moderniser son cadre réglementaire en réponse à la Loi sur la radiodiffusion modernisée et pour mettre en œuvre les modifications appropriées. Ce renouvellement n’aborde aucune question relative à la conformité du titulaire à l’égard des modalités de sa licence ou de ses obligations réglementaires. Le Conseil examinera ultérieurement le renouvellement de la licence et la conformité du titulaire. Les intéressés auront l’occasion de faire part de leurs observations en temps opportun.
- Conformément à la Loi sur la diffusion continue en ligne, les obligations qui existaient auparavant en tant que conditions de licence sont réputées être des conditions imposées par une ordonnance prise en vertu de l’article 9.1 de la Loi sur la radiodiffusion ou du paragraphe 11.1(2) dans le cas des exigences en matière de dépenses. Ainsi, les conditions de licence qui s’appliquaient à ce titulaire sont devenues des conditions de service existant indépendamment de la licence et elles continuent de s’appliquer au titulaire.
- Le Conseil rappelle au titulaire qu’il peut en tout temps déposer une nouvelle demande en lien avec son entreprise de radiodiffusion s’il est en mesure de démontrer que des circonstances exceptionnelles justifieraient le traitement de la demande. Tel qu’il était énoncé dans Modification apportée au délai de traitement des demandes et des plaintes relatives aux entreprises de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278, 22 août 2023, une telle demande sera exclue des normes de service habituelles et sera traitée lorsque le temps et les ressources le permettront.
Secrétaire général
La présente décision doit être annexée à la licence.
Opinion minoritaire de la conseillère Ellen C. Desmond, c.r.
- Mes collègues ont approuvé le renouvellement administratif de la licence de radiodiffusion de Radio communautaire francophone de Montréal inc. pour une période de deux ans, soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2027.
- Tel qu’il est indiqué dans la décision majoritaire, l’octroi de ce renouvellement donnerait au Conseil le temps de mettre à jour son cadre réglementaire en réponse à la Loi sur la radiodiffusion modernisée et de mettre en œuvre les changements appropriés.
- Avec tout le respect que je dois à mes collègues, je ne suis pas d’accord avec ce renouvellement dans le contexte actuel. Bien que le processus de renouvellement administratif puisse être rapide et donner au Conseil le temps nécessaire pour traiter les modifications législatives, ce renouvellement impose les mêmes modalités et conditions que celles qui ont été approuvées en août 2023 et qui devaient durer seulement deux ans. Avec ce renouvellement administratif, ce délai est passé à près de quatre ans.
- La majorité a conclu que le processus de renouvellement administratif n’empêche pas le titulaire de présenter une demande avant le prochain renouvellement de licence s’il le souhaite. Pourtant, ce faisant, il doit démontrer qu’il existe des « circonstances exceptionnelles ». En effet, comme énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2023-278, le Conseil a imposé un moratoire sur le traitement de telles nouvelles demandes. Ainsi, en l’absence d’un tel caractère exceptionnel, une demande ne sera pas traitée et le demandeur n’aura aucun recours pour traiter d’autres questions.
- Compte tenu du moratoire, je ne suis pas en mesure de conclure que ce renouvellement administratif est dans l’intérêt public pour le moment.
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