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Décision de télécom CRTC 2025-166

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 2 juillet 2019

Gatineau, le 2 juillet 2025

Dossier public : 8620-R28-201905077

Rogers Communications Canada Inc. – Demande concernant les services de base de données de validation du numéro de facturation de Bell Canada facturés aux fournisseurs de services sans fil et aux entreprises de services locaux concurrentes sans fil

Sommaire

Dans la présente décision, le Conseil modernise son approche réglementaire en apportant des modifications à son cadre relatif aux bases de données de validation du numéro de facturation (VNF) afin de refléter l’évolution des appels au Canada.

Les bases de données de VNF sont utilisées par les fournisseurs de services intercirconscriptions pendant le processus d’acheminement des appels pour déterminer si un numéro de téléphone est admissible à recevoir des appels à frais virés ou facturés à un tiers (collectivement appels à frais virés). Lorsque le cadre relatif aux bases de données de VNF a été mis en place, la population canadienne utilisait principalement les téléphones fixes pour faire ses appels et les appels à frais virés constituaient une caractéristique importante pour de nombreux Canadiens et Canadiennes. Le cadre relatif aux bases de données de VNF visait à soutenir les appels à frais virés tout en aidant à protéger la population canadienne contre la fraude téléphonique.

À mesure que les habitudes d’appel ont changé au fil du temps et que la population canadienne s’est tournée vers l’utilisation des téléphones sans fil, les appels à frais virés sont devenus un service moins utilisé. Aujourd’hui, un certain nombre de solutions de rechange aux appels à frais virés est disponible, comme les appels nationaux illimités grâce aux forfaits sans fil mobiles, les services sans fil prépayés, les messages texte et les applications Internet. De plus, pour aider à réduire le risque de fraude téléphonique, la plupart des entreprises de services sans fil ne permettent pas à leurs clients de recevoir des appels à frais virés et elles ne sont pas non plus tenues de le permettre.

Le Conseil modernise donc son cadre relatif aux bases de données de VNF afin de s’assurer que ses politiques reflètent le marché actuel et réduisent le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises de services sans fil. Cela comprend la mise à jour du cadre relatif aux bases de données de VNF afin que les entreprises de services sans fil soient dorénavant tenues de consigner dans une base de données de VNF seuls les quelques numéros de téléphone sans fil autorisés à recevoir des appels à frais virés.

Contexte

  1. Les bases de données de validation du numéro de facturation (VNF) contiennent des listes de numéros de téléphone et précisent si ces numéros sont admissibles à recevoir des appels à frais virés ou facturés à un tiers (collectivement appels à frais virés)Note de bas de page 1. Lorsqu’un fournisseur de services intercirconscriptionsNote de bas de page 2 reçoit un appel à frais virés, il détermine s’il doit acheminer l’appel en interrogeant une base de données de VNF.
  2. Dans le cadre de l’ordonnance de télécom 2000-858, le Conseil a exigé des entreprises qu’elles précisent dans une base de données de VNF quels numéros de téléphone n’étaient pas autorisés à recevoir des appels à frais virés. Cela a été effectué pour aider à prévenir la fraude téléphonique, en particulier pour les appels à frais virés. Dans le cadre de cette ordonnance, le Conseil a indiqué que la prévention de la fraude par appels à frais virés incombait au fournisseur de services associé au numéro de téléphone en question.
  3. Pour se conformer à l’ordonnance de télécom 2000-858, certaines entreprises ont créé leurs propres bases de données de VNF, tandis que d’autres ont choisi d’utiliser des bases de données établies et maintenues par d’autres entreprises. Par exemple, Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) a conclu un contrat avec Bell Canada pour l’utilisation de la base de données de VNF de Bell Canada. En revanche, de nombreuses entreprises de services sans fil ont décidé de ne pas permettre à leurs numéros de téléphone de recevoir des appels à frais virés, principalement en raison de préoccupations relatives au non-paiement par les clients des services prépayés.

Demande

  1. Le 2 juillet 2019, Rogers a déposé une demande intimant le Conseil à :
    • confirmer que les fournisseurs de services sans fil et les entreprises de services locaux concurrentes sans fil (collectivement entreprises de services sans fil) ne sont pas tenus de fournir des services de facturation et de perception aux fournisseurs de services intercirconscriptions;
    • mettre fin à l’exigence pour les entreprises de services sans fil de consigner leurs numéros de téléphone dans la base de données de VNF de Bell Canada.
  2. Le Conseil a reçu des interventions de Bell Canada et de TELUS Communications Inc. (TELUS).

Questions

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner les questions suivantes dans la présente décision :
    • Les entreprises de services sans fil sont-elles tenues de fournir des services de facturation et de perception aux fournisseurs de services intercirconscriptions?
    • Le Conseil devrait-il apporter des modifications au cadre relatif aux bases de données de VNF?

Les entreprises de services sans fil sont-elles tenues de fournir des services de facturation et de perception aux fournisseurs de services intercirconscriptions?

Positions des parties
  1. Dans le cadre de sa demande, Rogers a proposé que les fournisseurs de services intercirconscriptions cessent d’acheminer des appels à frais virés aux clients des services sans fil, à moins que le fournisseur de services intercirconscriptions n’ait conclu une entente de facturation et de perception avec l’entreprise de services sans fil en question. Par conséquent, Rogers a demandé au Conseil de confirmer que les entreprises de services sans fil ne sont pas tenues de fournir des services de facturation et de perception aux fournisseurs de services intercirconscriptions.
  2. Rogers a indiqué que le Conseil a relevé les entreprises de services sans fil de l’obligation de fournir des services d’égalité d’accès dans le cadre de la politique réglementaire de télécom 2012-24 et que, par conséquent, les entreprises de services sans fil n’ont pas l’obligation d’offrir des services de facturation et de perception aux fournisseurs de services intercirconscriptions si elles n’ont pas conclu d’ententes commerciales avec eux. Bell Canada était d’accord avec cette position.
Analyse du Conseil
  1. Dans le cadre de la décision de télécom 92-12, le Conseil a mis en place une politique réglementaire connue sous le nom d’égalité d’accès pour encourager la concurrence dans la fourniture de services téléphoniques interurbains. En vertu de l’égalité d’accès, les entreprises étaient tenues de fournir à leurs clients l’accès aux réseaux de leurs concurrents pour les appels interurbains. Le Conseil avait également exigé que les entreprises concluent des ententes de facturation et de perception avec les fournisseurs de services intercirconscriptions. Cependant, dans le cadre de la politique réglementaire de télécom 2012-24, le Conseil a décidé que les entreprises de services sans fil n’avaient pas besoin de respecter les obligations relatives à l’égalité d’accès. Par conséquent, les entreprises de services sans fil n’étaient plus obligées de conclure de telles ententes.
  2. Le Conseil confirme que dans le cadre de la politique réglementaire de télécom 2012-24, il a relevé les entreprises de services sans fil de leurs obligations en matière d’égalité d’accès. Par conséquent, les entreprises de services sans fil ne sont pas tenues de fournir des services de facturation et de perception aux fournisseurs de services intercirconscriptions.

Le Conseil devrait-il apporter des modifications au cadre relatif aux bases de données de VNF?

Positions des parties
  1. Rogers a indiqué que, bien qu’elle n’autorise les appels à frais virés à aucun de ses clients des services sans fil, elle engage des coûts pour se conformer à l’exigence du Conseil selon laquelle les entreprises de services sans fil doivent consigner leurs numéros de téléphone dans les bases de données de VNF.
  2. Rogers a proposé que le cadre relatif aux bases de données de VNF fonctionne plutôt en supposant que les fournisseurs de services intercirconscriptions n’acheminent pas les appels à frais virés vers les numéros de téléphone sans fil et qu’aucun appel à frais virés ne devrait être facturé aux entreprises de services sans fil en l’absence de la conclusion d’ententes commerciales entre les fournisseurs de services intercirconscriptions et les entreprises de services sans fil. Comme solution de rechange, Rogers a proposé que les entreprises de services sans fil soient autorisées à consigner gratuitement tous leurs numéros de téléphone dans la base de données de VNF de Bell Canada, et que Bell Canada soit autorisée à déposer une étude de coûts et à réviser par la suite ses frais tarifés d’accès à la base de donnéesNote de bas de page 3. Bell Canada s’est opposée aux propositions de Rogers.
  3. TELUS a appuyé un régime selon lequel, par défaut, les numéros de téléphone sans fil ne sont pas facturés pour les appels à frais virés et où les entreprises de services sans fil peuvent refuser les frais d’appels à frais virés à tous leurs clients sans être tenues de quoi que ce soit envers le fournisseur de services intercirconscriptions.
  4. Bell Canada et TELUS ont laissé entendre que des modifications de la politique plus larges nécessiteraient une instance portant sur cette politique et que le Conseil devrait s’abstenir d’apporter de telles modifications en fonction des situations particulières de Bell Canada et de Rogers. Rogers a répliqué que si le Conseil souhaite appliquer ses conclusions à d’autres entreprises de services locaux titulaires, il devrait d’abord se prononcer sur la demande de Rogers, puis présenter une instance de justification.
  5. Bell Canada et Rogers ont convenu que si le Conseil apportait des modifications au cadre relatif aux bases de données de VNF, Bell Canada devrait être autorisée à réviser ses frais tarifés d’accès à la base de données afin de recouvrer tout coût supplémentaire.
Analyse du Conseil
  1. Le cadre relatif aux bases de données de VNF a été mis en place avant la mise en place de la transférabilité des numéros de services sans fil. Sa mise en œuvre s’est produite dans un contexte relatif aux télécommunications fort différent, où les services filaires étaient prédominants et où les services sans fil n’en étaient qu’à leurs débuts.
  2. Aujourd’hui, la population canadienne a accès à de nombreuses solutions de rechange abordables pour les appels à frais virés, en raison de la prolifération des appels nationaux illimités grâce aux forfaits sans fil mobiles, des services sans fil prépayés, des messages texte et des applications Internet.
  3. Les frais de base de données de VNF ont considérablement augmenté au cours des deux dernières décennies. Avant 2008, Rogers payait un tarif de 0,34 $ par transaction pour consigner ou modifier des numéros dans la base de données de VNF de Bell Canada. Cependant, dans le cadre de la décision de télécom 2008-17, ce tarif a été abstenu de la réglementation. Les données confidentielles déposées par Rogers montrent que le tarif est désormais beaucoup plus élevé.
  4. De plus, le nombre de transactions requises pour consigner ou modifier des numéros de téléphone dans les bases de données de VNF a également augmenté considérablement. Avant la mise en place de la transférabilité des numéros de services sans fil, les entreprises de services sans fil pouvaient consigner tous les numéros ayant le même indicatif de centralNote de bas de page 4 dans une base de données de VNF comme une seule transaction moyennant des frais uniques. Ainsi, une entreprise pouvait consigner 10 000 numéros en une seule transaction. Cependant, depuis la mise en place de la transférabilité des numéros de services sans fil, qui permet aux clients de conserver le même numéro de téléphone lorsqu’ils changent de fournisseur de services sans fil, des frais distincts sont exigés pour chaque numéro ou groupe de numéros consignés, modifiés ou encore supprimés dans la base de données.
  5. Dans l’ensemble, les observations de Rogers déposées à titre confidentiel révèlent une augmentation marquée des coûts engagés pour les services de base de données de VNF. Le Conseil est d’avis qu’il est raisonnable de supposer que les frais payés par d’autres entreprises de services sans fil pour les services de base de données de VNF ont connu des augmentations semblables.
  6. Les cas d’appels à frais virés aux clients des services sans fil sont devenus extrêmement rares parce que les fournisseurs de services ne permettent généralement pas aux clients des services sans fil de recevoir des appels à frais virés. Par conséquent, le Conseil est d’avis qu’il conviendrait d’apporter des modifications plus larges au cadre relatif aux bases de données de VNF afin de mieux l’harmoniser avec les réalités actuelles du marché.
  7. Le Conseil estime que les entreprises de services sans fil ne devraient plus être tenues de consigner tous les numéros de téléphone sans fil à qui elles interdisent de recevoir des appels à frais virés dans une base de données de VNF. Les entreprises de services sans fil devraient plutôt être tenues de consigner uniquement les numéros de téléphone sans fil des clients qu’elles autorisent à recevoir des appels à frais virés et de désigner ces numéros comme étant admissibles à recevoir des appels à frais virés. Par souci de clarté, aucun changement n’est apporté à la façon dont les numéros de téléphone filaires sont consignés dans les bases de données de VNF ou traités par les fournisseurs de services intercirconscriptions dans le cadre de la présente décision.
  8. Afin de recevoir un paiement pour leurs services, les fournisseurs de services intercirconscriptions devraient continuer d’acheminer des appels uniquement s’ils ont une entente de facturation et de perception en place avec l’entreprise de services sans fil. Par conséquent, le Conseil estime que, pour les clients des services sans fil, les fournisseurs de services intercirconscriptions ne devraient acheminer les appels à frais virés qu’à des numéros de téléphone inscrits dans une base de données de VNF et désignés comme admissibles à recevoir des appels à frais virés.
  9. Le Conseil fait remarquer que certains fournisseurs de services intercirconscriptions pourraient devoir modifier leur processus afin d’acheminer les appels à frais virés uniquement aux numéros de téléphone qui sont désignés comme étant admissibles à les recevoir.
  10. Pour ce qui est de savoir si Bell Canada (et d’autres exploitants de bases de données de VNF) devraient être autorisés à réviser leurs frais tarifés d’accès à la base de données de VNF afin de recouvrer des coûts supplémentaires, le Conseil estime que cela est inutile parce que le cadre relatif aux bases de données de VNF modifié n’entraînerait pas de coûts supplémentaires pour les exploitants de bases de données de VNF.
  11. Quant à savoir si une instance plus vaste concernant cette politique serait nécessaire pour régler les questions stratégiques soulevées dans le cadre de la demande de Rogers, le Conseil estime que les intéressés ont été suffisamment avisés pour intervenir dans le cadre de la présente instance. Rogers a indiqué que sa demande a été signifiée à tous les fournisseurs de services de télécommunication canadiens, y compris les fournisseurs de services intercirconscriptions. De plus, le Conseil a donné l’occasion à de nouvelles parties de participer à l’instance. Le Conseil estime donc que la présente instance a fourni une tribune appropriée en vue d’aborder les questions stratégiques soulevées dans la demande de Rogers.
  12. Bien que la présente instance ait une portée limitée, elle a permis de mettre en évidence des considérations plus générales portant sur les appels à frais virés. À cet égard, dans le cadre de la décision de télécom 2024-324, le Conseil a indiqué qu’il entreprendra de recueillir des renseignements portant sur les options d’appel dans les établissements correctionnels afin d’évaluer si d’autres mesures, y compris une possible intervention réglementaire, pourraient être nécessaires.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
    • détermine que les entreprises de services sans fil ne sont plus tenues de consigner les numéros de téléphone sans fil des clients qu’elles n’autorisent pas à recevoir d’appels à frais virés dans une base de données de VNF et qu’elles ne doivent que consigner les numéros de services sans fil qui sont autorisés à recevoir des appels à frais virés;
    • ordonne aux fournisseurs de services intercirconscriptions d’effectuer les appels à frais virés uniquement vers les numéros de téléphone sans fil qui figurent dans une base de données de VNF et signalés comme étant admissibles à recevoir des appels à frais virés;
    • précise que les changements ne concernent que la façon dont les appels à frais virés sont acheminés par les fournisseurs de services intercirconscriptions vers les numéros de téléphone sans fil et quels numéros de téléphone sans fil sont consignés dans les bases de données de VNF. La présente décision n’a aucune incidence sur les exigences ou encore les pratiques relatives aux numéros de téléphone filaire.

Instructions

  1. Le Conseil estime que ses conclusions dans la présente décision sont conformes au paragraphe 2b) et à l’article 4 des Instructions de 2023Note de bas de page 5. Plus précisément, l’élimination des frais de base de données de VNF pour les entreprises de services sans fil i) permettra de réduire les coûts pour les fournisseurs de services et favorisera ainsi la concurrence dans le marché des services sans fil; et ii) sera plus proportionnel, car seules les entreprises qui choisissent de permettre aux clients de recevoir des appels à frais virés paieront ces frais.

Secrétaire général

Documents connexes

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