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Décision de télécom CRTC 2025-209

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Gatineau, le 15 août 2025

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapports de consensus CNRE139A, CNRE147A et CNRE148A – Élimination progressive de diverses lignes directrices canadiennes en matière de numérotation

Sommaire

Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a déposé trois rapports de consensus au Conseil dans lesquels le CDCN recommandait le retrait de plusieurs lignes directrices concernant des ressources de numérotation qui sont maintenant désuètes.

Dans la présente décision, le Conseil approuve la recommandation du CDCN d’éliminer progressivement ces lignes directrices et de les remplacer par des documents de référence accessibles au public à des fins historiques.

Cela permettra de s’assurer que les ressources de numérotation du Canada sont gérées de manière responsable et efficace, et que les lignes directrices en matière de numérotation reflètent fidèlement l’état actuel des ressources de numérotation du Canada.

Contexte

  1. Le Conseil administre les numéros de téléphone et autres ressources de numérotation conformément à l’article 46.1 de la Loi sur les télécommunications. Il collabore avec divers partenaires, dont l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC), qui gère les ressources de numérotation canadienne au nom du Conseil et les met à la disposition des fournisseurs de services au besoin.
  2. L’ANC est responsable d’un certain nombre de lignes directrices qui sont utilisées pour divers aspects de la gestion des ressources de numérotation. Entre autres choses, les lignes directrices décrivent comment prévoir la demande en matière de numérotation, comment planifier l’utilisation des ressources de numérotation et comment attribuer des numéros aux fournisseurs de services de télécommunication. Elles définissent également les responsabilités de l’industrie des télécommunications.
  3. Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) est un groupe de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI). Le CDCN peut suggérer la mise à jour des lignes directrices, la création de nouvelles lignes directrices ou le retrait de lignes directrices désuètes. Ces mesures doivent toutes être approuvées par le Conseil. Lorsqu’une ligne directrice est retirée, elle est remplacée par un document de référence accessible au public afin de préserver les renseignements historiques.

Rapports

  1. Le Conseil a reçu les rapports de consensus suivants du CDCN concernant l’élimination progressive de plusieurs lignes directrices :
    • CNRE139A – Sunset the Canadian MIN Block Identifier (MBI) Assignment Guideline (élimination progressive des lignes directrices sur l’attribution des identificateurs de groupe de NISM [IGN]; en anglais seulement) [13 mars 2024];
    • CNRE147A – Sunsetting the Canadian System Identifier (SID) Guideline (élimination progressive des lignes directrices canadiennes relatives aux codes d’identification de système [CIS]; en anglais seulement) [30 octobre 2024];
    • CNRE148A – Sunset the Canadian Adjunct to the INC Personal Communications Services (PCS) 5YY NXX Code Assignment Guidelines (élimination progressive du supplément canadien aux lignes directrices des services de communications personnelles du CIN concernant l’attribution des indicatifs 5YY NXX; en anglais seulement) [30 octobre 2024].
  2. Les trois rapports sont fondés sur des recherches et des discussions menées par des experts de l’industrie qui participent au CDCN.

CNRE139A

  1. Les lignes directrices sur l’attribution des identificateurs de groupe de NISM (IGN) au Canada (lignes directrices sur l’attribution des IGN; en anglais seulement) fournissent des directives quant à l’administration, l’attribution, l’activation et l’utilisation des IGN au Canada.
  2. Les IGN sont des ressources de numérotation utilisées par les fournisseurs de services sans fil pour authentifier et autoriser l’accès à leurs réseaux. Ils peuvent également être utilisés pour fournir, récupérer et mettre à jour des données à des fins de facturation et de gestion des abonnements. Les IGN sont le plus souvent associés à des technologies comme l’accès multiple par répartition de codes ou l’accès multiple par répartition dans le temps.
  3. L’ANC a sondé les fournisseurs de services de télécommunication au sujet des IGN et a constaté que, à l’exception de Bell Mobilité inc. (Bell Mobilité), toutes les entreprises ont retourné leurs codes d’IGN à l’ANC. L’utilisation actuelle des IGN par Bell Mobilité se limite à la gestion interne des abonnements des clients et n’est pas liée à l’acheminement par le réseau. Par conséquent, le CDCN a décidé de transférer l’ensemble de la ressource de numérotation des IGN à Bell Mobilité aux fins d’autogestion. À son tour, Bell Mobilité gérera elle-même cette ressource pour ses propres besoins. Dans le cadre du processus de transfert, l’ANC a accepté de transférer à Bell Mobilité tous les fichiers de données actuels associés à l’administration des IGN.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le CDCN a déterminé que les ressources d’IGN ne relèvent plus de sa compétence. Il a recommandé d’éliminer progressivement les lignes directrices sur l’attribution des IGN et de les remplacer par un document de référence.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil fait remarquer que l’utilisation des IGN a été abandonnée par toutes les entreprises, à l’exception de Bell Mobilité. De plus, des renseignements tirés de publicationsNote de bas de page 1 du Conseil et provenant de sources de l’industrieNote de bas de page 2 montrent qu’en raison de l’obsolescence, les technologies qui régissent l’utilisation des IGN ont été mises hors service depuis longtemps par les entreprises canadiennes.
  2. De plus, Bell Mobilité n’utilise les IGN que pour des fonctions administratives internes, et non pour les fonctions techniques auxquelles les IGN étaient auparavant associés. Par conséquent, il n’y a aucune raison technique de maintenir cette ressource.
  3. Le Conseil fait également remarquer que l’élimination progressive des lignes directrices sur l’attribution des IGN est appuyée par le formulaire d’identification de la tâche 114 du CDCI.
  4. Le Conseil estime également qu’il n’est pas nécessaire d’entreprendre un processus de récupération pour s’assurer que les IGN sont retournés à l’ANC, étant donné que les technologies associées à ces ressources sont désuètes et ont été abandonnées depuis longtemps par l’industrie.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les lignes directrices sur l’attribution des IGN devraient être retirées et remplacées par un document de référence.

CNRE147A

  1. Un code d’identification de système (CIS) est un identificateur de 15 bits transmis à partir d’une station de base sur une interface radio et qui désigne un système mobile conforme à l’une des nombreuses normes sans fil de la Telecommunications Industry Association. Les gammes de CIS sont gérées à l’échelle internationale par l’International Forum on ANSI-41 Standards Technology (IFAST)Note de bas de page 3. Une gamme de CIS a été attribuée au Canada par l’IFAST. Les lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des codes d’identification de système (CIS) (lignes directrices sur l’attribution des CIS; en anglais seulement) fournissent des directives et des procédures pour l’attribution et l’utilisation des CIS au Canada.
  2. Le CDCN a fait remarquer que les technologies par l’entremise desquelles les CIS étaient utilisés sont plus ou moins désuètes et qu’elles ont été abandonnées par la plupart des fournisseurs de services de télécommunication canadiens. Il a également fait remarquer que la majorité des fournisseurs de services sans fil utilisent maintenant le protocole Mobile Application Part du système mondial de communication avec les mobiles au lieu des CIS prévus par la norme ANSI-41.
  3. Le CDCN a fait remarquer qu’il n’a pas abordé le sujet des lignes directrices sur l’attribution des CIS depuis 2006, date la plus récente à laquelle ces dernières ont été approuvées par le Conseil. Le CDCN a indiqué que cela signifie qu’aucune modification aux lignes directrices n’a été nécessaire ou que les CIS ne sont plus une ressource importante pour l’industrie canadienne des télécommunications. Le CDCN a recommandé d’éliminer progressivement les lignes directrices sur les CIS et de les remplacer par un document de référence.
  4. La dernière attribution de CIS a eu lieu en 2010, et rien n’indique dans les dossiers de l’ANC qu’une attribution de CIS a eu lieu au cours de la dernière décennie. Le CDCN n’a pas recommandé qu’un processus de récupération soit entrepris pour remettre les CIS à l’ANC.
Analyse du Conseil
  1. Le Conseil fait remarquer que les technologies visées par les lignes directrices sur l’attribution des CIS, comme les technologies de l’IFAST, sont désuètes et ont été remplacées par des technologies plus récentes. Le Conseil estime que l’évaluation du CDCN concernant l’obsolescence des technologies de l’IFAST est valide et que les CIS ne sont plus pertinents dans le système de télécommunication du Canada.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les lignes directrices sur l’attribution des CIS devraient être retirées et remplacées par un document de référence.
  3. En ce qui concerne la recommandation du CDCN de ne pas entreprendre un processus de récupération pour retourner les CIS à l’ANC, le Conseil estime qu’un certain nombre de facteurs appuient ce point de vue. Comme l’a précisé le CDCN, les dates de l’ensemble des attributions de CIS ne sont pas indiquées dans les dossiers. Moins de 25 % des CIS que l’IFAST a fournis au Canada ont été attribués, et la moitié d’entre eux n’existent plus. Le travail requis pour amorcer un processus de récupération serait considérable et il n’y a aucune valeur de réattribution liée aux CIS. Compte tenu de ces considérations, le Conseil est d’avis qu’il ne serait pas utile de mener un processus de récupération des CIS.

CNRE148A

  1. Le supplément canadien aux lignes directrices des services de communications personnelles du CIN concernant l’attribution des indicatifs 5YY NXX (supplément; en anglais seulement) fournit des directives sur la gestion des indicatifs régionaux 5YY au Canada, y compris l’indicatif régional 500. Les numéros liés aux indicatifs régionaux 5YY étaient réservés aux services de communications personnellesNote de bas de page 4.
  2. Le CDCN a déclaré que toutes les ressources des indicatifs 5YY ont été attribuées et que toutes les ressources de l’indicatif régional 500 ont été retournées à l’Administration du plan de numérotage nord-américain (APNNA) conformément aux conclusions du Conseil dans la décision de télécom 2001-374.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le CDCN est d’avis que le supplément n’est plus nécessaire. Le CDCN a recommandé d’éliminer progressivement le supplément et de le remplacer par un document de référence.
Analyse du Conseil
  1. Dans la décision de télécom 2001-374, le Conseil a ordonné à l’ANC de retourner à l’APNNA tous les indicatifs de central dans l’indicatif régional 500. Compte tenu de cette directive et du fait que toutes les ressources des indicatifs régionaux 5YY ont été attribuées, le Conseil estime que les références aux indicatifs 5YY NXXNote de bas de page 5 sont désuètes et ne s’appliquent plus. Par conséquent, le Conseil est d’avis que le supplément n’est plus valide.
  2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que le supplément devrait être retiré et remplacé par un document de référence.

Conclusion

  1. Le Conseil estime que les évaluations et les recommandations du CDCN dans ses rapports de consensus CNRE139A, CNRE147A et CNRE148A sont raisonnables et appropriées.
  2. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil ordonne à l’Administrateur de la numérotation canadienne de mettre en œuvre les recommandations indiquées par le CDCN dans les rapports CNRE139A, CNRE147A et CNRE148A, et de remplacer les lignes directrices concernées par des documents de référence appropriés.

Secrétaire général

Documents connexes

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