Recherche

Décision de télécom CRTC 2025-22

Version PDF

Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 30 avril 2024

Ottawa–Gatineau, le 28 janvier 2025

Dossier public : 8633-M168-202402171

Municipalité régionale de comté de D’Autray – Demande liée aux coûts des travaux correctifs à des structures de soutènement

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2023-31 (politique), le Conseil a tiré plusieurs conclusions pour faciliter l’accès aux structures de soutènementNote de bas de page 1 détenues ou contrôlées par les entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Le Conseil a ordonné aux ESLT de déposer des pages tarifaires révisées pour les structures de soutènement indiquant, entre autres choses, que les nouvelles parties qui demandent l’accès aux poteaux (tiers raccordé) ne sont pas responsables des coûts associés aux travaux correctifs.
  2. Dans le paragraphe 40 de la politique, le Conseil a défini les travaux correctifs comme étant « tous travaux nécessaires afin de corriger les anomalies préexistantes résultant de la non-conformité à l’égard des normes de construction applicables d’une structure de soutènement ou de ses raccordements. »
  3. Bell Canada a déposé ses pages tarifaires révisées pour les structures de soutènement le 3 avril 2023, en vertu des avis de modification tarifaire (AMT) 977 et 978.

Demande

  1. Le 18 avril 2024, la Municipalité régionale de comté de D’Autray (D’Autray) a déposé une demande réclamant au Conseil d’appliquer ses conclusions de la politique qui concernent la responsabilité des coûts des travaux correctifs. D’Autray a indiqué que Bell Canada a continué de lui facturer des frais pour des travaux correctifs malgré ces conclusions. D’Autray a demandé que Bell Canada lui rembourse tous les coûts des travaux correctifs qui lui ont été facturés depuis la publication de la politique; selon elle, la politique place la responsabilité des coûts aux propriétaires des poteaux.
  2. Le Conseil a reçu des interventions en réponse à la demande de D’Autray de la part de Bell Canada et de Québecor Média inc. (QMI).
  3. QMI a appuyé la demande, soutenant que Bell Canada devrait payer les travaux correctifs en tant que propriétaire du poteau. QMI a ajouté que Bell Canada a agi de mauvaise foi en ne respectant pas l’esprit de la politique avant l’approbation définitive du tarif. Elle a également soutenu que les retards dans la publication de l’ordonnance approuvant les tarifs des ESLT profitent aux ESLT tout en entravant la concurrence.
  4. Bell Canada a fait valoir que son tarif révisé, soumis conformément aux directives de la politique, n’a pas encore reçu l’approbation du Conseil. Par conséquent, elle a traité les demandes de permis de D’Autray en fonction du tarif préexistant, qui ne faisait pas de distinction entre les travaux préparatoires et les travaux correctifs. Cela a permis aux ESLT de facturer de tels travaux à des tiers raccordés.

Analyse du Conseil

  1. Pour offrir un service, les fournisseurs de services de télécommunication doivent avoir un tarif approuvé par le Conseil. Ce tarif demeure en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit approuvé ou jusqu’à ce que le service ait fait l’objet d’une abstention de la réglementation. Le Conseil a approuvé les AMT 977 et 978 de Bell Canada dans l’ordonnance de télécom 2025-21 le 28 janvier 2025.
  2. Dans le cas présent, toutes les demandes de permis traitées avant la publication de l’ordonnance de télécom 2025-21 étaient régies par le tarif précédent, qui permettait à Bell Canada de facturer des travaux correctifs.
  3. La facturation de travaux correctifs n’était pas interdite par le tarif et, par conséquent, Bell Canada n’a pas enfreint le tarif en vigueur au moment où elle a procédé ainsi. Toutefois, toute demande traitée après la publication de l’ordonnance de télécom 2025-21 est assujettie aux modalités du tarif révisé.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse la demande de D’Autray.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :