Décision de télécom CRTC 2025-242

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 21 mai 2025

Gatineau, le 17 septembre 2025

Dossier public : 8640-B2-202502468

Bell Canada – Demande d’abstention de réglementation des services locaux de résidence dans quatre circonscriptions du Canada atlantique

Sommaire

Le Conseil approuve la demande d’abstention de réglementation déposée par Bell Canada concernant de services locaux de résidence dans les circonscriptions suivantes : St. Anthony et Port Aux Basques (Terre-Neuve-et-Labrador); Inverness (Nouvelle-Écosse); et Tignish (Île-du-Prince-Édouard).

Demande

1. Le 7 mai 2025, le Conseil a reçu une demande d’abstention de réglementation de Bell Canada pour des services locaux de résidence^{Note de bas de page 1} dans quatre circonscriptions du Canada atlantique : St. Anthony et Port Aux Basques (Terre-Neuve-et-Labrador); Inverness (Nouvelle-Écosse); et Tignish (Île-du-Prince-Édouard). Bell Canada, au moyen de sa division Bell Aliant, est l’entreprise de services locaux titulaire en place dans ces territoires d’exploitation.
2. Conformément aux exigences du Conseil dans le cadre de la décision de télécom 2006-15 et de la politique réglementaire de télécom 2020-40, Bell Canada a fourni, pour l’examen du Conseil, des éléments de preuve à l’appui de sa demande d’abstention de réglementation, y compris des données sur la présence des concurrents et un projet de plan de communication avec la clientèle. Bell Canada a également déposé les éléments de preuve suivants pour démontrer que les quatre circonscriptions répondent au seuil de présence des concurrents :
   • des données relatives à la disponibilité des services pour les concurrents des services filaires dotés d’installations à l’échelle du code postal;
   • des cartes de couverture sans fil des services d’évolution à long terme;
   • des données de juillet 2024 produites par Mediastats Inc., un agrégateur tiers de données sur les télécommunications qui fournit des analyses relatives à la disponibilité des services de résidence.
3. Bell Canada a déposé un plan de communication pour sa clientèle indiquant qu’elle aviserait les clients touchés d’ici le 11 avril 2025. Les avis envoyés par Bell Canada expliquaient les implications relatives à la demande d’abstention de réglementation, confirmaient la continuité du service selon les modalités de service non réglementées définies dans la décision de télécom 2007-27, et fournissaient les coordonnées du Conseil, de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc.^{Note de bas de page 2}, du Bureau de la concurrence, du Bureau de la consommation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
4. Le Conseil a reçu une intervention de TELUS Communications Inc. (TELUS), qui a confirmé les éléments de preuve de Bell Canada concernant la présence de services sans fil de TELUS dans les circonscriptions en question.

Analyse du Conseil

5. Le Conseil a examiné la demande de Bell Canada selon les critères d’abstention de la réglementation pour les services locaux énoncés dans la décision de télécom 2006-15, et modifiés dans la politique réglementaire de télécom 2020-40. L’examen de ces critères relatifs à l’abstention de la réglementation exige que le Conseil examine la définition du service en fonction du marché géographique et du marché de produits, les éléments de preuve relatifs à un marché concurrentiel, l’adéquation et la transparence de tout plan de communication associé destiné à la clientèle, ainsi que la conformité procédurale et le dossier public de la demande.

Définition du marché géographique et du marché de produits

6. Bell Canada demande l’abstention de la réglementation de services locaux de résidence tarifés dans quatre circonscriptions. Une liste de ces services se trouve à l’annexe de la présente décision. Dans la décision de télécom 2006-15, le Conseil a conclu que tous ces services étaient admissibles à un examen en vue de déterminer s’il faut accorder une abstention.
7. Bell Canada définissait le marché de produits comme les services locaux de résidence et le marché géographique comme chaque circonscription individuelle. Sur la base des précédentes décisions de télécom 2017-51 et 2018-418, le Conseil estime que les définitions du marché de produits et du marché géographique de Bell Canada sont raisonnables.

Élément de preuve de l’existence d’un marché concurrentiel

8. Bell Canada a indiqué que chacune des quatre circonscriptions est desservie par au moins un concurrent offrant des services filaires doté d’installations et un ou plusieurs concurrents offrant des services sans fil dotés d’installations. De plus, Bell Canada a fait remarquer que dans chaque circonscription, ces concurrents peuvent desservir au moins 75 % des ménages. Dans le cas de la circonscription de Port Aux Basques (Terre-Neuve-et-Labrador), Bell Canada a expliqué que le seuil de couverture de 75 % a été atteint en joignant la couverture de deux câblodistributeurs différents, tous deux offrant des services de téléphonie de résidence.
9. Dans chacune des quatre circonscriptions pour lesquelles il y a une demande d’abstention de réglementation, les concurrents dotés d’installations sont les suivants :

   Circonscription	Concurrent dans les services filaires	Concurrent dans les services sans fil
   St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador)	Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink)	TELUS
   Port Aux Basques (Terre-Neuve-et-Labrador)	Eastlink	TELUS et Rogers Communications Canada Inc.
   Inverness (Nouvelle-Écosse)	Eastlink	TELUS
   Tignish (Île-du-Prince-Édouard)	Eastlink	TELUS

10. Le Conseil a examiné les données à l’échelle des codes postaux, les superpositions des services d’évolution à long terme sans fil et l’analyse de Mediastats Inc., et a conclu que les éléments de preuve déposés par Bell Canada étaient rigoureux sur le plan méthodologique et cohérents à l’égard des éléments de preuve estimés comme étant adéquats dans des décisions antérieures d’abstention de la réglementation du Conseil, comme dans les décisions de télécom 2017-51 et 2018-418. En particulier, les données sont présentées sous un format vérifiable et les hypothèses de Bell Canada concernant la couverture des ménages semblent à la fois conservatrices et raisonnables.
11. Le Conseil estime que les éléments de preuve déposés par Bell Canada pour les quatre circonscriptions respectent le critère de présence des concurrents. Le Conseil fait remarquer que la combinaison des éléments de preuve relatifs aux services filaires et sans fil garantit que la présence des concurrents peut être évaluée de manière exhaustive.

Plan de communication pour la clientèle et transparence

12. Le Conseil a examiné le plan de communication pour la clientèle de Bell Canada et l’a estimé conforme aux procédures de notification approuvées par le Conseil. Le plan garantit que la clientèle reçoit en temps opportun des renseignements clairs et exploitables relatifs aux répercussions de l’abstention de réglementation. Le plan de communication pour la clientèle de Bell Canada soutient également la continuité du service et la transparence réglementaire.
13. Le Conseil estime que les références aux modalités de services non réglementées et l’inclusion de multiples organismes de plainte et de surveillance – à savoir le Conseil, la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc., le Bureau de la concurrence, le Bureau de la consommation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – constituent des éléments clés qui aideront à assurer la protection de la clientèle durant la transition.

Conformité procédurale et dossier public

14. La demande a été déposée, publiée et traitée conformément aux exigences procédurales du Conseil. Aucune préoccupation ni objection n’a été soulevée par des résidents, d’autres concurrents ou des parties prenantes.

Conclusion

15. Le Conseil est convaincu que la demande de Bell Canada répond aux critères établis dans la décision de télécom 2006-15 et dans la politique réglementaire de télécom 2020-40. De plus, le Conseil estime que l’octroi de l’abstention de réglementation dans les quatre circonscriptions indiquées par Bell Canada appuie les objectifs stratégiques énoncés aux paragraphes 7c) et 7f) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 3}.
16. Le Conseil approuve donc la demande d’abstention de réglementation déposée par Bell Canada pour des services locaux de résidence dans les quatre circonscriptions visées : St. Anthony et Port Aux Basques (Terre-Neuve-et-Labrador); Inverness (Nouvelle-Écosse); et Tignish (Île-du-Prince-Édouard).
17. L’approbation de la demande d’abstention de réglementation déposée par Bell Canada est conforme aux Instructions de 2023^{Note de bas de page 4}, qui ordonnent au Conseil d’encourager la concurrence, d’assurer des services de télécommunication abordables et de haute qualité ainsi que de réduire les obstacles réglementaires.

Secrétaire général

Documents connexes

• Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Politique réglementaire de télécom CRTC 2020-40, 4 février 2020
• Bell Canada – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2018-418, 6 novembre 2018
• Bell Canada – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence, Décision de télécom CRTC 2017-51, 24 février 2017
• Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2007-27, 30 avril 2007
• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006; modifiée par le décret en Conseil C.P. 2007-532, 4 avril 2007

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2025-242

Services locaux admissibles à une abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant uniquement les abonnés des services de résidence)

Tarif        Article tarifaire     Liste des services

21491     125.3                      Inscriptions supplémentaires

21491     125.4                      Numéro non inscrit/non publié

21491     125.5                      Période contractuelle concernant les inscriptions supplémentaires facturées

21491     125.6                      Inscriptions et annuaires – Tarifs et frais

21491     135                         Plan de rabais amélioré pour les employés

21491     201                         Service régional (SR)

21491     202                         Service local étendu (SLE)

21491     205.1                      Service d’accès de ligne individuelle de résidence

21491     205.3                      Service d’accès multiligne de résidence

21491     205.5                      Service d’accès de ligne collective de résidence

21491     257                         Service Express

21491     280                         Fibre jusqu’au domicile (FTTH)

21491     300                         Forfaits de service d’accès monoligne de résidence

21491     300.1                      Accès des consommateurs à un meilleur choix

21491     300.2                      Forfait Services d’accès pour l’Atlantique

21491     300.3                      Forfait Services d’accès pour le Canada et les États-Unis

21491     304                         Services téléphoniques évolués (fonctions téléphoniques)

21491     312                         900 Service d’interdiction d’accès/de blocage des appels 900

21491     348                         Service téléphonique des personnes hospitalisées

Date de modification :

2026-02-02