Recherche

Décision de télécom CRTC 2025-268

Version PDF

Références : 2023-92, 2023-92-1 et 2023-92-2

Gatineau, le 10 octobre 2025

Dossier public : 1011-NOC2023-0092

Bell Canada – Demande d’un indicatif de central supplémentaire à Gatineau (Québec)

Sommaire

Les numéros de téléphone sont essentiels pour notre système de communication moderne.

En octobre 2023, le Conseil a mis en place une mesure provisoire pour limiter l’attribution des indicatifs de central. Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de Bell Canada en vue d’obtenir un indicatif de central supplémentaire nécessaire pour continuer à fournir des services à vocation unique à un client dans la circonscription de Gatineau (Québec).

Étant donné la nature du service et le fait que la demande n’aura pas d’effet significatif sur l’épuisement des numéros de téléphone, le Conseil approuve la demande de Bell Canada.

Contexte

  1. En mars 2023, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2023-92 afin de répondre aux préoccupations liées à l’épuisement des numéros de téléphone. Dans le contexte de cet avis, le Conseil a établi, le 30 octobre 2023, une mesure provisoire en vue de limiter l’attribution des indicatifs de central des numéros de téléphone (c.-à-d. les trois premiers chiffres d’un numéro de téléphone à sept chiffres).
  2. Plus précisément, le Conseil a ordonné à l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 de limiter l’attribution des indicatifs de central géographiques, qui sont associés à certaines régions du Canada, selon les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de juillet 2023. Cette restriction s’applique chaque année, pour chaque entreprise et pour chaque complexe d’indicatifs régionaux. De plus, toute entreprise ayant prévu plus de 20 indicatifs de central pour une année donnée et complexe d’indicatifs régionaux se verra attribuer seulement 80 % de ses prévisions.
  3. En vertu de cette mesure provisoire, les entreprises peuvent toujours demander des numéros de téléphone pour faire croître leurs activités. Toutefois, si une entreprise demande plus d’indicatifs de central que les niveaux prévus présentés dans le cadre des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de juillet 2023, elle doit déposer une demande à la fois auprès de l’ANC et du Conseil pour justifier son besoin de ressources supplémentaires.
  4. Le Conseil a indiqué qu’il tiendra compte des facteurs suivants, entre autres, lors de l’évaluation d’une demande d’indicatifs de central supplémentaires : l’utilisation prévue des indicatifs de central supplémentaires, la possibilité d’utiliser des ressources de numérotation autres que les ressources géographiques du Plan de numérotation nord-américain, la possibilité que l’entreprise dispose de ressources de numérotation inutilisées qui proviennent d’attributions antérieures et l’effet de la demande sur l’épuisement des numéros à l’échelle du Canada ou dans une région spécifique.
  5. En février 2024, le Conseil a publié la politique réglementaire de télécom 2024-26, dans laquelle il ordonnait la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille d’ici le 6 octobre 2025. La mesure provisoire demeure en vigueur jusqu’à la mise en œuvre de la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille.

Demande

  1. Le 2 mai 2025, Bell Canada a déposé une demande auprès du Conseil pour obtenir un indicatif de central supplémentaire dans la circonscriptionNote de bas de page 2 de Gatineau (Québec). Bell Canada a déposé sa demande auprès du Conseil après que l’ANC ait refusé sa demande pour un indicatif de central supplémentaire, parce qu’il dépassait les niveaux prévus par Bell Canada dans le cadre des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de juillet 2023.
  2. Bell Canada fait remarquer qu’un indicatif de central supplémentaire est nécessaire pour continuer à fournir des services à vocation unique à un client qui a épuisé son inventaire actuel de numéros de téléphone et qui exige cet indicatif pour le service Liaisons SIPNote de bas de page 3 qu’il obtient de Bell Canada.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné la demande de Bell Canada en tenant compte des facteurs d’évaluation décrits dans la mesure provisoire et estime que les facteurs suivants sont déterminants dans ce cas.
  2. Bell Canada a demandé un indicatif de central supplémentaire dans la circonscription de Gatineau (Québec), afin de permettre la poursuite d’un service à vocation unique pour un client ayant épuisé son inventaire actuel de numéros de téléphone. Selon les Lignes directrices canadiennes relatives à l’attribution des indicatifs de centraux (en anglais seulement), les entreprises peuvent demander des indicatifs de central supplémentaires pour un usage unique, comme des services d’acheminement distinct, de tarification ou de facturation.
  3. Ayant examiné la demande dans le cadre de la mesure provisoire, le Conseil est convaincu que l’octroi de la demande de Bell Canada lui permettra de continuer à répondre aux exigences du service à vocation unique de son client et n’aura pas d’effet significatif sur l’épuisement des numéros de téléphone dans la circonscription de Gatineau.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve, par décision majoritaire, la demande de Bell Canada en vue d’obtenir un indicatif de central supplémentaire dans la circonscription de Gatineau (Québec).
  2. De plus, le Conseil souligne la recommandation du Comité directeur canadien sur la numérotation selon laquelle les entreprises devraient retourner sans délai les numéros de téléphone en blocs de mille non utilisés dans un environnement de mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille. Toutes les entreprises sont fortement encouragées à retourner tout bloc qui n’est pas mis en service à l’ANC une fois que la mise en commun de numéros de téléphone en blocs de mille sera mise en œuvre.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :