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Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-274-3

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Références : 2025-274, 2025-274-1, 2025-274-2

Gatineau, le 13 juillet 2026

Dossier public : 1011-NOC2025-0274

Appel aux observations – Mieux faire connaître les services de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. – Changements à la procédure

Date limite révisée de dépôt des interventions : 7 octobre 2026

Date limite révisée de dépôt des répliques aux interventions : 13 novembre 2026

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Changements à la procédure

  1. Le 22 juin 2026, le Conseil a reçu une requête procédurale de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. (CPRST) visant à reporter les dates limites prévues dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-274-2. Plus précisément, la CPRST a demandé que la date limite de dépôt des interventions soit reportée du 24 août 2026 au 7 octobre 2026 et que la date limite de dépôt des répliques soit reportée du 8 septembre 2026 au 13 novembre 2026.
  2. La CPRST a fait valoir que les questions à l’examen dans le cadre de la présente instance sont directement liées à son mandat, à ses activités et à ses capacités. De plus, la CPRST a fait valoir qu’elle avait besoin de plus de temps pour examiner les propositions déposées par les fournisseurs de services de télécommunication et pour préparer des interventions et des répliques pertinentes. La CPRST a également fait remarquer que les délais actuels coïncident avec l’instance du Conseil visant à regrouper les codes de protection des consommateurs, à laquelle la CPRST participe également.
  3. À l’appui de la demande de la CPRST, l’Association canadienne des télécommunications a fait valoir que le report demandé était raisonnable et permettrait de garantir que le Conseil reçoive des observations complètes et pertinentes.
  4. Le Conseil estime qu’un report des dates limites prévues pour la présente instance permettra à la CPRST et aux autres parties de disposer de suffisamment de temps pour examiner le dossier et préparer des observations exhaustives. Compte tenu du rôle joué par la CPRST dans les questions à l’étude, ce délai supplémentaire permettra de constituer un dossier plus complet pour l’instance.
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil reporte les dates limites suivantes :
    • la date limite de dépôt des interventions est reportée au 7 octobre 2026;
    • la date limite de dépôt des répliques est reportée au 13 novembre 2026.

Secrétaire général

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