Décision de radiodiffusion CRTC 2025-294
Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 14 juillet 2025
Gatineau, le 17 novembre 2025
1760791 Ontario Inc.
Mississauga (Ontario)
Dossier public : 2025-0148-6
CINA Mississauga – Modifications techniques
- Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer des licences pour l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ainsi que de modifier les licences.
- Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par 1760791 Ontario Inc. (1760791 Ontario) en vue de modifier les paramètres techniques de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale à caractère ethnique CINA Mississauga (Ontario). Plus précisément, 1760791 Ontario a proposé de diminuer la puissance d’émission de jour de 5 000 à 400 watts, de diminuer la puissance d’émission de nuit de 680 à 400 watts et de modifier les coordonnées de l’émetteur. Tous les autres paramètres techniques demeureront inchangés.
- Le Conseil a reçu une intervention de la Coalition of Toronto Market Ethnic Broadcasters (Coalition), dans laquelle elle a soulevé des préoccupations qui étaient sans lien avec les modifications techniques demandées et hors de la portée de la présente demande. Le titulaire a répliqué à l’intervention de la Coalition. Le Conseil fait remarquer que la Coalition peut soulever de telles préoccupations en réponse à de futures demandes du demandeur, le cas échéant.
- Lorsqu’un titulaire dépose une demande de modifications techniques, le Conseil exige qu’il démontre un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications demandées. Dans le cas présent, 1760791 Ontario a indiqué que les modifications proposées sont à la fois nécessaires et urgentes en raison de la fin inattendue du bail pour son site de transmission actuel. Le titulaire propose de déplacer ses activités de façon temporaire à un site de transmission auxiliaire avec des coordonnées différentes jusqu’à ce qu’un site adéquat et permanent soit établi. Le Conseil est convaincu que le titulaire a démontré un besoin technique justifiant les modifications demandées.
- En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à délivrer un certificat de radiodiffusion.
- Le titulaire doit mettre en œuvre les modifications techniques au plus tard le 17 novembre 2027. Pour demander une prorogation, le titulaire doit soumettre une demande par écrit au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire 300 disponible sur le site Web du Conseil.
- Comme énoncé à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alertes d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. La mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision pourrait entraîner des changements dans le périmètre de rayonnement autorisé de CINA. Le Conseil rappelle au titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alertes d’urgence sur CINA, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette station, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.
- La présente décision doit être annexée à la licence.
Secrétaire général
- Date de modification :