Décision de radiodiffusion CRTC 2025-305
Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 18 août 2025
Gatineau, le 20 novembre 2025
Société Radio-Canada
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Dossier public : 2025-0317-7
CBH-FM Halifax – Modifications techniques
- Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi), d’attribuer des licences pour l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ainsi que de modifier les licences.
- Conformément à cette autorité, le Conseil approuve la demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) en vue de modifier les paramètres techniques de l’entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise CBH-FM Halifax (Nouvelle-Écosse), laquelle diffuse la programmation du service de son réseau national de langue anglaise CBC Music. Plus précisément, la SRC a proposé d’augmenter la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de 92 000 à 100 000 watts, de diminuer la PAR moyenne de 92 000 à 48 195 watts, de remplacer l’antenne non directionnelle existante par une nouvelle antenne directionnelle, d’augmenter la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 217,5 à 225,1 mètres et de modifier les coordonnées de l’émetteur. Tous les autres paramètres techniques demeureront inchangés.
- Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
- Lorsqu’un titulaire dépose une demande de modifications techniques, le Conseil exige qu’il démontre un besoin technique ou économique justifiant de manière irréfutable les modifications demandées. Dans le cas présent, la SRC a indiqué que les modifications proposées sont nécessaires, car l’antenne de CBH-FM est désuète et que la population desservie risque de perdre le signal. Le Conseil est convaincu que le titulaire a démontré un besoin technique justifiant les modifications demandées.
- En vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à délivrer un certificat de radiodiffusion.
- Le titulaire doit mettre en œuvre les modifications techniques au plus tard le 20 novembre 2025. Pour demander une prorogation, le titulaire doit soumettre une demande par écrit au moins 60 jours avant cette date, en utilisant le formulaire 300 disponible sur le site Web du Conseil.
- Comme énoncé à l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio (Règlement), les titulaires ont des obligations concernant la diffusion de messages d’alertes d’urgence reçus du Système d’agrégation et de dissémination national d’alertes. La mise en œuvre des modifications techniques approuvées dans la présente décision pourrait entraîner des changements dans le périmètre de rayonnement autorisé de CBH-FM. Le Conseil rappelle au titulaire que la conformité continue à l’égard de l’article 16 du Règlement peut exiger que tout décodeur de diffusion d’alerte (p. ex. ENDEC) utilisé en vue de diffuser des messages d’alertes d’urgence sur CBH-FM, ou sur tout émetteur de rediffusion qui peut figurer sur la licence de radiodiffusion de cette station, soit reprogrammé pour tenir compte du nouveau périmètre de rayonnement autorisé de manière adéquate.
- La présente décision doit être annexée à la licence.
Secrétaire général
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