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Décision de radiodiffusion CRTC 2025-320

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 18 octobre 2024

Gatineau, le 28 novembre 2025

OUTtv Network Inc.
L’ensemble du Canada

Dossier public : 2024-0538-1

OUTtv – Demande de modification de son ordonnance de distribution

Sommaire

OUTtv Network Inc. (OUTtv Network) est une entreprise de programmation indépendante qui exploite le service facultatif national de langue anglaise OUTtv, lequel dessert les communautés 2ELGBTQI+ au Canada.

Dans l’ordonnance de radiodiffusion 2022-224, en reconnaissance du rôle important que joue OUTtv dans le système de radiodiffusion et de ses contributions à la diversité de la programmation, le Conseil a obligé les fournisseurs de services de télévision autorisés à offrir OUTtv à leurs abonnés dans les marchés de langue anglaise du 1er mars 2023 au 31 août 2026. C’est ce que l’on appelle un statut d’offre obligatoire, lequel a été accordé à OUTtv de façon exceptionnelle.

En octobre 2024, le Conseil a reçu une demande d’OUTtv Network en vue de modifier le statut d’offre obligatoire d’OUTtv afin d’accroître davantage sa distribution.

Le Conseil reconnaît l’importance des services indépendants pour le système de radiodiffusion, ainsi que les défis auxquels nombre d’entre eux, y compris OUTtv Network, sont confrontés pour ce qui est de conclure des ententes de distribution avec de grands fournisseurs de services de télévision.

Le Conseil aborde certains de ces défis au moyen d’autres instances dans le cadre de ses travaux portant sur la modernisation du cadre de radiodiffusion du Canada, y compris l’instance visant à travailler à l’établissement d’un système de radiodiffusion durable. Dans le cadre de cette instance, le Conseil examine notamment la distribution des services indépendants. Ce cadre de politique plus large contribuera à assurer la pérennité et la croissance du système canadien de radiodiffusion.

Comme l’instance publique visant à travailler à l’établissement d’un système de radiodiffusion durable est en cours, le Conseil conclut qu’il serait prématuré d’envisager d’accorder la distribution obligatoire et, par conséquent, il refuse la demande actuelle. Une fois le nouveau cadre établi, les services indépendants et les services d’une importance exceptionnelle auront une meilleure compréhension du soutien qui leur est offert et pourront présenter des demandes au besoin.

Contexte

  1. OUTtv Network Inc. (OUTtv Network) est une entreprise de programmation indépendante qui exploite le service facultatif national de langue anglaise OUTtv, lequel dessert les communautés 2ELGBTQI+Note de bas de page 1 au Canada.
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2022-223, le Conseil a reconnu le rôle important que joue OUTtv dans le système de radiodiffusion ainsi que ses contributions à la diversité de la programmation. Il a ajouté qu’en tant que seul service au Canada qui vise et reflète les diverses communautés 2ELGBTQI+, OUTtv répond aux besoins et intérêts de ces communautés et contribue à ce qu’elles soient mieux connues et comprises par la population canadienne. Compte tenu de ce qui précède, dans l’ordonnance de radiodiffusion 2022-224, le Conseil a obligé les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) autorisées à offrir OUTtv à leurs abonnés dans les marchés de langue anglaise du 1er mars 2023 au 31 août 2026. C’est ce que l’on appelle un statut d’offre obligatoire, lequel a été accordé à OUTtv de façon exceptionnelle.

Demande

  1. Le 15 octobre 2024, le Conseil a reçu une demande d’OUTtv Network en vue de modifier l’ordonnance de distribution actuelle d’OUTtv ainsi que les conditions de service connexes, qui sont énoncées dans l’ordonnance de radiodiffusion 2022-224, afin d’accroître davantage sa distribution. OUTtv Network a cité les difficultés rencontrées pour conclure des ententes de distribution avec plusieurs des plus grandes EDR du Canada, et ce, malgré le statut d’offre obligatoire accordé par le Conseil.
  2. Dans sa demande, OUTtv Network a proposé deux options de distribution :
    • lorsqu’OUTtv Network peut négocier un tarif de gros qu’il estime juste et raisonnable, les EDR seraient tenues de distribuer OUTtv dans un forfait facultatif avec le taux de pénétration le plus élevé;
    • lorsqu’OUTtv Network ne peut pas négocier un tarif de gros qu’il estime juste et raisonnable, les EDR comptant plus de 2 000 abonnés seraient tenues de distribuer OUTtv dans leur service numérique de base dans les marchés de langue anglaise à un tarif de gros mensuel de 0,12 $ par abonné.
  3. OUTtv Network a aussi indiqué que, si le Conseil refusait le modèle de distribution qu’elle propose ci-dessus, elle accepterait un statut de distribution obligatoire standard sans possibilité de négocier la distribution facultative, conformément à la façon dont le Conseil impose généralement les ordonnances de distribution en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi).

Interventions

  1. Le Conseil a reçu des interventions en appui à la demande, notamment de la part de particuliers, de groupes de défense des intérêts, de particuliers des secteurs de la création et de sociétés de production, ainsi que des interventions en opposition de la part d’EDRNote de bas de page 2.

Cadre réglementaire

  1. Pour que les Canadiens aient accès à un vaste éventail d’émissions, le Conseil a actuellement plusieurs outils réglementaires en place, comme la distribution obligatoire en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi.
  2. Le Conseil peut utiliser l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi pour exiger que les EDR offrent des services de programmation précis selon les modalités qu’il juge appropriées, conformément à la politique énoncée au paragraphe 3(1) de cette loi. Lorsqu’il envisage d’accorder la distribution obligatoire, le Conseil effectue son évaluation selon les critères fournis dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629 et prend des ordonnances de distribution en conséquence. La distribution obligatoire a traditionnellement été utilisée pour garantir l’accès à la programmation d’une importance exceptionnelle et le soutien de cette programmation.
  3. Au paragraphe 11 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-629, le Conseil a établi les critères suivants pour la distribution obligatoire :


    a) la programmation du service contribue de façon exceptionnelle à l’expression canadienne et reflète les attitudes, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique canadiennes;

    b) le service contribue de façon exceptionnelle à l’ensemble des objectifs du service numérique de base;

    c) le service prend des engagements exceptionnels à l’égard de la programmation canadienne originale de première diffusion pour ce qui est de la présentation des émissions et des dépenses;

    d) il existe un besoin de nature exceptionnelle du public cible pour le service proposé;

    e) le plan d’entreprise du service et la mise en application de ses engagements particuliers dépendent d’une vaste distribution à l’échelle nationale au service numérique de base;

    f) le demandeur a fourni la preuve de l’incidence probable du tarif de gros proposé sur le prix du forfait de base offert aux consommateurs et sur l’acceptabilité générale de ce forfait pour les Canadiens;

    g) la période de temps pendant laquelle le service doit jouir d’un statut exceptionnel est justifiée.

Décision du Conseil

  1. Le Conseil reconnaît l’importance des services indépendants pour le système de radiodiffusion et les défis auxquels nombre d’entre eux sont confrontés, notamment pour ce qui est de conclure des ententes de distribution avec de grandes EDR.
  2. Le Conseil aborde certains de ces défis au moyen d’autres instances dans le cadre de ses travaux portant sur la modernisation du cadre de radiodiffusion du Canada, y compris l’instance visant à travailler à l’élaboration d’un système de radiodiffusion durableNote de bas de page 3. Dans le cadre de cette instance, le Conseil examine notamment la distribution des services indépendants. Ce cadre de politique plus large contribuera à assurer la pérennité et la croissance du système canadien de radiodiffusion.
  3. Comme l’instance publique susmentionnée est en cours, le Conseil conclut qu’il serait prématuré d’envisager d’accorder la distribution obligatoire. Une fois le nouveau cadre établi, les services indépendants et les services d’une importance exceptionnelle auront une meilleure compréhension du soutien qui leur est offert et pourront présenter des demandes au besoin.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande d’OUTtv Network en vue de modifier son ordonnance de distribution et les conditions de service connexes pour son service facultatif national de langue anglaise OUTtv.
  2. L’ordonnance de distribution actuellement en vigueur d’OUTtv, énoncée dans l’ordonnance de radiodiffusion 2022-224, de même que l’attente et l’encouragement, demeure en vigueur jusqu’au 31 août 2026. Conformément à cette ordonnance, le Conseil s’attend à ce que les EDR incluent OUTtv dans les forfaits préassemblés ou thématiques, compatibles avec son thème, sa programmation et sa langue et ayant les taux de pénétration les plus élevés. Il encourage également les EDR à traiter OUTtv de manière équitable et à éviter d’imposer des mesures punitives ou des représailles, d’imposer des tarifs déraisonnables, de modifier de manière significative l’assemblage ou de réduire de toute autre manière substantielle le paiement de gros pour ce service.
  3. Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre avec les EDR concernant l’assemblage et les tarifs pour la distribution de leurs services, elles sont encouragées à recourir aux divers mécanismes de règlement des différends du Conseil, y compris la médiation assistée par le personnel et l’arbitrage de l’offre finaleNote de bas de page 4.

Secrétaire général

Documents connexes

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