Décision de télécom CRTC 2025-335

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Gatineau, le 8 décembre 2025

Dossier public : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus CNRE152A – Mise en œuvre d’un format de type 1+14 pour les numéros non géographiques (6YY)

Sommaire

Les ressources de numérotation des télécommunications sont limitées et essentielles à notre système de communication moderne. L’utilisation croissante des services non vocaux, comme les communications de machine à machine et les applications de l’Internet des objets, augmente la demande pour des numéros de téléphone non associés à une région géographique particulière.

Le Conseil compte sur le Comité directeur canadien sur la numérotation pour fournir des conseils d’expert portant sur les enjeux en matière de numérotation qui relèvent de la compétence du Conseil. En juin 2025, le Comité directeur canadien sur la numérotation a déposé un rapport pour fournir des recommandations au Conseil concernant la façon d’augmenter l’offre canadienne de numéros avec un indicatif 6YY en passant du format de type 1+10 à un format élargi de type 1+14.

Dans la présente décision, le Conseil approuve l’élargissement du format des numéros avec un indicatif 6YY du Canada à un format de type 1+14. Cet élargissement ne s’appliquera qu’aux numéros avec un indicatif 6YY utilisés pour les applications machine à machine ou Internet des objets. Il ne touchera pas les numéros de téléphone utilisés par les Canadiennes et les Canadiens pour communiquer entre eux ni les numéros avec un indicatif 6YY de format de type 1+10 déjà utilisés. Par conséquent, la population canadienne ne ressentira pas les effets de la mise en œuvre du format élargi pour les numéros avec un indicatif 6YY.

Contexte

1. Le Conseil administre les numéros de téléphone et autres ressources de numérotation conformément à l’article 46.1 de la Loi sur les télécommunications. Il collabore avec divers partenaires, dont l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) et l’administrateur du Plan de numérotation nord-américain (PNNA), pour organiser et gérer les ressources de numérotation pour le Canada et pour d’autres pays au sein du PNNA^{Note de bas de page 1}.
2. Au cours des dernières années, de nombreux nouveaux services utilisant des ressources de numération ont vu le jour. Il s’agit notamment de services non vocaux comme les communications de machine à machine (M2M) et les applications de l’Internet des objets (IdO). Ces technologies sont utilisées pour les appareils qui partagent des données par eux-mêmes, comme les véhicules connectés, les appareils intelligents ou les systèmes de sécurité résidentielle. Ces appareils ont souvent besoin de ressources de numérotation pour fonctionner avec les réseaux des entreprises et leurs systèmes de soutien et de facturation.
3. Dans le cadre du PNNA, le Canada s’est vu attribuer un nombre déterminé d’indicatifs régionaux. Les indicatifs régionaux sont estimés comme géographiques lorsqu’ils sont associés à une région particulière et comme non géographiques lorsqu’ils peuvent être utilisés n’importe où au Canada.
4. Les indicatifs régionaux non géographiques du Canada sont connus sous le nom d’indicatifs régionaux de type 6YY (indicatifs 6YY). Ils comprennent actuellement les indicatifs régionaux suivants : 622, 633, 644, 655, 677 et 688. Ils sont principalement utilisés pour les applications M2M et IdO. Les chiffres à l’intérieur de ces indicatifs régionaux utilisent actuellement un format de type 1+10 et suivent le format 1+6YY-DEF-XXXX, où :
   • le 1 est l’indicatif régional de pays pour tous les pays du PNNA;
   • le 6YY représente l’indicatif régional (allant de 622 à 688);
   • le DEF représente l’indicatif de central (allant de 200 à 999);
   • le XXXX représente le numéro de ligne individuelle (le numéro unique de la ligne téléphonique individuelle, allant de 0000 à 9999).
5. En raison de l’utilisation croissante d’applications M2M et IdO, la demande de numéros avec un indicatif 6YY canadiens augmente rapidement. Des mesures pour augmenter l’offre de ces numéros sont nécessaires pour s’assurer que le Canada continue d’avoir assez de ces numéros pour répondre à la demande.

Plan d’expansion du PNNA

6. Le plan d’expansion du PNNA a été conçu pour augmenter le bassin de numéros disponibles en ajoutant des chiffres supplémentaires au format des numéros géographiques et non géographiques nord-américains. L’administrateur du PNNA déclenchera cette expansion lorsqu’il sera nécessaire d’augmenter le bassin de numéros nord-américain, mais les pays du PNNA peuvent choisir de passer à un format élargi plus tôt, au besoin.

Décision de télécom 2025-224

7. Dans la décision Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus CNRE138B – Méthodes pour remédier au taux d’attribution élevé des indicatifs de central non géographiques (6YY), Décision de télécom CRTC 2025-224, 2 septembre 2025 (décision de télécom 2025-224), le Conseil a adopté les recommandations énoncées dans le rapport du CDCN CNRE138B intitulé Methods to Address the High Assignment Rate of Non-Geographic (6YY) CO Codes (en anglais seulement) et a ordonné à l’ANC de réserver les indicatifs 6YY « 677 » et « 688 » en vue de la future mise en œuvre d’un format élargi pour les numéros avec un indicatif 6YY. Il a également mentionné l’estimation du CDCN selon laquelle la mise en œuvre d’un format de numéros avec un indicatif 6YY élargi de type 1+12 ou 1+14 pourrait prendre de deux à trois ans.

Rapport

8. Le 12 juin 2025, le Conseil a reçu le rapport de consensus ^{Note de bas de page 2} du CDCN suivant : CNRE152A – Supplemental Report for Methods to Address the High Assignment Rate of Non-Geographic (6YY) CO Codes (en anglais seulement; ci-après rapport).
9. Le rapport recommande l’adoption d’un format de type 1+14 pour les numéros avec un indicatif 6YY du Canada, en commençant par les indicatifs 6YY « 677 » et « 688 », dans les trois ans suivant une décision du Conseil. Cette approche s’appuie sur les recommandations du CDCN dans le rapport CNRE138B, approuvées par le Conseil dans la décision de télécom 2025-224.
10. Le CDCN a indiqué qu’un format de type 1+14 fournirait 100 fois plus de numéros que les numéros d’un format de type 1+12 et 10 000 fois plus de numéros que le format actuel de type 1+10, et qu’il aurait une durée de vie particulièrement longue selon les projections actuelles. Selon une prévision de numérotation de janvier 2025, le CDCN estime que la demande de l’industrie nécessitera environ 84,3 millions de numéros avec un indicatif 6YY au cours des 22 prochaines années. La mise en œuvre du format de type 1+14 répondrait à cette demande projetée et laisserait plus de 99,9 milliards de numéros avec un indicatif 6YY disponibles par indicatif 6YY.
11. Aucune entreprise participant aux discussions du CDCN ne s’opposait à la mise en œuvre du format de type 1+14.

Format de type 1+14

12. Le CDCN recommandait que le format de type 1+14 pour les numéros avec un indicatif 6YY soit représenté par le format 1+6YY-DEF-GHIJ-XXXX, où :
    • le 1 est l’indicatif régional de pays pour tous les pays du PNNA;
    • le 6YY représente l’indicatif régional;
    • le DEF représente l’indicatif de central (allant de 000 à 999);
    • le GHIJ représente le bloc (allant de 0000 à 9999), qui constitue le passage du format de type 1+10 au format élargi de type 1+14;
    • le XXXX représente le numéro de ligne individuelle (le numéro unique de la ligne téléphonique individuelle, allant de 0000 à 9999).
13. Actuellement, les indicatifs géographiques et les indicatifs de central 6YY suivent le format NXX, où le premier chiffre (N) va de 2 à 9 et les deux chiffres suivants (X) vont chacun de 0 à 9, donnant des combinaisons de 200 à 999. Les chiffres 1 et 0 sont actuellement exclus de la position N dans les indicatifs géographiques et les indicatifs de central 6YY afin d’éviter les erreurs d’acheminement au sein du réseau téléphonique public commuté.
14. Le CDCN a recommandé l’adoption du format XXX pour les indicatifs de central dans le format de type 1+14 pour les numéros avec un indicatif 6YY. Contrairement aux numéros géographiques, les numéros avec un indicatif 6YY ne nécessitent pas de provisionnement de commutateurs ni de conservation de numéros. Cela permet l’utilisation de toutes les combinaisons de 000 à 999. Ce changement permettrait d’augmenter de 80 milliards à 100 milliards la capacité des numéros pour chaque indicatif 6YY.
15. Le CDCN a indiqué que les 100 milliards de numéros avec un indicatif régional de format de type 1+14 pourraient être divisés en blocs allant de 1 000 numéros à 100 millions de numéros, et que les petits blocs permettraient une administration plus efficace. Cependant, le CDCN estimait qu’un bloc de 10 000 numéros est la taille de bloc idéale pour le format de type 1+14, car les indicatifs non géographiques ne sont pas limités à des circonscriptions et peuvent être utilisés à l’échelle du Canada. Ainsi, un bloc plus petit de 1 000 numéros ne serait pas plus efficace en tenant compte du fardeau administratif supplémentaire. Par conséquent, sous le format élargi de type 1+14, les entreprises demanderaient des ressources sous forme de blocs à l’intérieur d’un indicatif de central, que l’ANC attribuerait. Ces ressources sont représentées en gras dans le format suivant : 1+6YY-DEF-GHIJ-XXXX.

Harmonisation avec les États-Unis et le plan d’expansion du PNNA

16. Le CDCN a affirmé que le Canada et les États-Unis peuvent établir leurs propres formats pour leurs numéros non géographiques^{Note de bas de page 3} respectifs, et ce, de manière indépendante. Les accords d’itinérance se fondent sur les identificateurs internationaux de stations mobiles (IISM^{Note de bas de page 4}) plutôt que sur les numéros de téléphone, et les fournisseurs de services utilisent généralement des numéros non géographiques pour leur acheminement interne. Les différences de longueur de numéro, de taille de bloc ou de format entre les pays du PNNA ne devraient donc pas avoir d’incidence sur l’itinérance entre le Canada et les États-Unis pour les appareils qui utilisent des numéros non géographiques.

Recommandations du CDCN

17. Compte tenu de ce qui précède, le CDCN a recommandé que :
    • l’ANC et les fournisseurs de services cherchant de nouvelles ressources de type 6YY doivent pouvoir utiliser le format élargi de type 1+14 au plus tard trois ans après la date de la présente décision;
    • l’ANC et les fournisseurs de services mettent en œuvre le format élargi pour les numéros avec un indicatif 6YY « 677 » et « 688 » dans le format 1-6YY-XXX-XXXX-XXXX où X est un nombre allant de 0 à 9;
    • l’ANC et les fournisseurs de services mettent en œuvre une taille de bloc de 10 000 numéros pour les numéros de format 1+14 avec un indicatif 6YY, ce qui ferait que les numéros administrés seraient ceux en caractères gras dans le format suivant : 1+6YY-DEF-GHIJ-XXXX.

Analyse du Conseil

18. Le CDCN comprend des fournisseurs de services de télécommunication canadiens et des experts en matière de numérotation canadienne. Le Conseil est d’avis que les recommandations du rapport, qui ont été approuvées par consensus, reflètent fidèlement les points de vue généraux de l’industrie des télécommunications.
19. Le Conseil fait remarquer que la mise en œuvre du format de type 1+14 recommandé ne s’appliquera qu’aux numéros avec un indicatif 6YY utilisés pour les services M2M et IdO non vocaux. Ce changement ne touchera pas les indicatifs géographiques ni les numéros avec un indicatif 6YY existants de format 1+10 actuellement utilisés.
20. En ce qui concerne la recommandation du rapport d’adopter le format XXX plutôt que le format NXX, le Conseil fait remarquer que ce changement augmentera considérablement la quantité de numéros disponibles dans chaque indicatif 6YY.
21. Pour ce qui est de la recommandation du rapport pour que l’ANC attribue des numéros avec un indicatif 6YY en blocs de 10 000, le Conseil estime que cette approche permet d’équilibrer une utilisation efficace des ressources, a une incidence négligeable sur les infrastructures et réduit le fardeau administratif de l’ANC.
22. En ce qui concerne la question de l’harmonisation avec une éventuelle expansion du PNNA, le Conseil fait remarquer que les pays du PNNA peuvent gérer leur numérotation non géographique séparément, permettant au Canada de mettre en œuvre un format de numérotation 6YY élargi indépendamment des États-Unis et des autres pays du PNNA.
23. Le Conseil fait remarquer que la mise en œuvre du format élargi de numérotation se fera graduellement. Les pratiques de gestion durable des ressources de numérotation exigent que les numéros disponibles dont le format est de type 1+10 continuent d’être attribués jusqu’à ce que le bassin existant soit pleinement utilisé, peu importe la date de mise en œuvre du format de type 1+14. Une fois les ressources 1+10 épuisées, toutes les nouvelles attributions seront effectuées en utilisant le format de type 1+14.
24. L’adoption de ces mesures nécessiterait des mises à jour des lignes directrices utilisées dans l’administration des ressources de numérotation. Le Conseil demande donc au CDCN de procéder à de telles mises à jour, conformément aux recommandations du rapport.
25. La mise en place d’un format de type 1+14 augmentera le bassin de numéros avec un indicatif 6YY, ce qui aidera les entreprises canadiennes à répondre à la demande du marché des services M2M et IdO sans épuiser l’offre de numéros de téléphone géographiques disponibles pour la population canadienne.

Conclusion

26. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil ordonne à l’Administrateur de la numérotation canadienne et aux entreprises canadiennes de passer à un format de type 1+14 pour les numéros avec un indicatif 6YY, en commençant par les indicatifs 6YY « 677 » et « 688 », au plus tard le 8 décembre 2028. Le format de type 1+14 adopté suivra le format 1-6YY-XXX-XXXX-XXXX, où chaque X représente un chiffre de 0 à 9. Les ressources en matière de numérotation seront attribuées en blocs de 10 000 numéros.
27. Le Conseil demande que, au plus tard le 8 juin 2028, le CDCN dépose des modifications aux lignes directrices relatives à la numérotation pertinentes pour refléter les conclusions ci-dessus.
28. De plus, le Conseil fait remarquer que toute entreprise qui n’a pas adopté un format de type 1+14 pour les numéros avec un indicatif 6YY au plus tard à la date de transition risque de ne pas pouvoir recevoir les attributions de numéros avec un indicatif 6YY de la part de l’Administrateur de la numérotation canadienne.

Secrétaire général

Date de modification :

2025-12-08