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Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2025-343

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Référence : Avis de consultation de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2019-404

Gatineau, le 16 décembre 2025

Dossier public : 1011-NOC2019-0404

Réduction des obligations en matière de rapport pour les normes STIR/SHAKEN

Sommaire

Pour renforcer l’intégrité de l’information de l’appelant et soutenir les efforts afin de réduire le préjudice causé par les appels importuns, le Conseil a ordonné la mise en œuvre du cadre STIR [Secure Telephony Identity Revisited (nouvelle approche relative à la sécurité de l’identité de l’appelant)]/SHAKEN [Signature-based Handling of Asserted information using toKENs (traitement de l’information fournie en fonction de la signature au moyen de jetons)] dans la décision Mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN pour les appels vocaux sur protocole Internet, Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2021-123, 6 avril 2021. Pour surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN, le Conseil a initialement exigé que les fournisseurs de services de télécommunication déposent des rapports d’étape semestriels.

Depuis 2021, les rapports reçus par le Conseil indiquent que les fournisseurs de services de télécommunication munis d’un jeton STIR/SHAKEN ont travaillé avec diligence pour mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN. Par conséquent, les rapports semestriels ne sont plus nécessaires. Pour la plupart des fournisseurs de services de télécommunication, le Conseil remplace les obligations actuelles en matière de rapport par des demandes de renseignements ciblées, qui seront émises lorsque le Conseil l’estimera nécessaire. Les fournisseurs de services de télécommunication qui sont encore au début de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN devront fournir deux rapports annuels simplifiés.

Contexte

  1. Dans la décision Mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN pour les appels vocaux sur protocole Internet, Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2021-123, 6 avril 2021 (décision), le Conseil a ordonné aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) de mettre en œuvre le cadre STIR/SHAKENNote de bas de page 1 pour les appels vocaux sur protocole Internet afin de soutenir les efforts afin de réduire le préjudice causé par les appels importuns. Dans ce cadre, les FST authentifient l’information d’identification de l’appelant et signent numériquement les attestations, qui sont ensuite vérifiées par le FST destinataire. Pour pouvoir signer des attestations, les FST doivent recevoir un jeton émis par l’Autorité canadienne de gouvernance des jetons sécurisés.
  2. Pour superviser la mise en œuvre du cadre STIR/SHAKEN par les FST, le Conseil a ordonné aux FST de déposer des rapports d’étape semestriels jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement. Les rapports incluent des données et des statistiques sur la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN de chaque FST.

Question

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner la question suivante dans la présente décision :
    • Faut-il réduire l’obligation en matière de rapport pour les normes STIR/SHAKEN telle qu’elle est définie dans la décision?

Analyse du Conseil

  1. L’intention initiale de la demande de rapports semestriels était de surveiller les progrès de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN ainsi que son efficacité. Depuis, la plupart des FST ont terminé leur mise en œuvre initiale et les renseignements fournis dans les rapports ne varient pas considérablement d’un rapport à l’autre.
  2. De plus, certaines obligations en matière de rapport peuvent être lourdes et chronophages. Les FST doivent rendre compte d’une variété de statistiques pour chaque mois de la période de rapport, ce qui nécessite une tenue de dossiers importante et, dans certains cas, la récupération de données à partir de bases de données de systèmes traditionnels.
  3. Les rapports reçus par le Conseil depuis 2021 indiquent que les FST munis d’un jeton STIR/SHAKEN ont travaillé avec diligence pour mettre en œuvre ces normes. Les rapports montrent également qu’en moyenne, les entreprises authentifient l’information d’identification en vertu des normes STIR/SHAKEN pour la grande majorité de leurs appels vocaux sur protocole Internet (IP).
  4. Le Conseil est d’avis que, pour la plupart des FST, le fait d’éliminer les obligations en matière de rapport semestriel énoncées dans la décision et de surveiller la mise en œuvre et la conformité aux normes STIR/SHAKEN par l’émission de demandes de renseignements ciblées au besoin permettrait de trouver le juste équilibre entre la supervision du Conseil et la réduction du travail administratif pour les FST.
  5. Cependant, certains éléments de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN continuent de nécessiter une surveillance. Par exemple, bien que leur réseau central IP et leurs interconnexions avec d’autres FST puissent être conformes aux normes STIR/SHAKEN, les FST doivent s’assurer que tout nouveau composant IP est également conforme. De plus, certains FST n’ont commencé à mettre en œuvre le cadre STIR/SHAKEN que lorsqu’ils ont tout juste maintenant commencé la transition des réseaux traditionnels de multiplexage par répartition dans le temps vers les réseaux IP.
  6. Par conséquent, le Conseil estime que les FST qui n’ont pas encore déposé quatre rapports semestriels devraient déposer, en tant que condition de l’offre et de la fourniture de services de télécommunication en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications, deux rapports annuels avec les données simplifiées figurant à l’annexe 1 de la présente décision. Cela permettra au Conseil de continuer à surveiller la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN par ces FST.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil élimine les obligations en matière de rapport semestriel énoncées dans la décision pour les FST qui ont déposé au moins quatre rapports semestriels à compter du 16 décembre 2025.
  2. Les obligations en matière de rapport sont remplacées par l’émission de demandes de renseignements ciblées lorsque le Conseil l’estime nécessaire. Cependant, en tant que condition de l’offre et de la fourniture de services de télécommunication en vertu des articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications, les FST qui ont ou obtiendront des jetons STIR/SHAKEN et qui, à la date de la présente décision, n’ont pas déposé quatre rapports semestriels selon le régime prévu dans la décision sont invités à déposer deux rapports annuels avec les données simplifiées énoncées à l’annexe de la présente décision, à compter du 16 décembre 2025. Aucun autre rapport ne sera requis après le dépôt de ces deux rapports annuels. Ces rapports annuels doivent être remis d’ici le 31 mai de chaque année.

Secrétaire général

Annexe à la Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2025-343

Obligations en matière de rapport simplifiées

Les fournisseurs de services de télécommunication (FST) qui ont ou obtiendront des jetons STIR [Secure Telephony Identity Revisited (nouvelle approche relative à la sécurité de l’identité de l’appelant)]/SHAKEN [Signature-based Handling of Asserted information using toKENs (traitement de l’information fournie en fonction de la signature au moyen de jetons)] et qui n’ont pas encore déposé quatre rapports semestriels selon le régime établi dans la décision Mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN pour les appels vocaux sur protocole Internet, Décision de Conformité et Enquêtes et de télécom CRTC 2021-123, 6 avril 2021, doivent déposer deux rapports annuels sur l’évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre au plus tard le 31 mai de chaque année. Ces rapports doivent décrire les progrès réalisés en matière de mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN au 31 mars de cette année-là.

Le rapport d’évaluation de l’état de préparation à la mise en œuvre doit comprendre les renseignements suivants :

  1. Une brève description de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN sur votre réseau depuis le dernier rapport, comportant un résumé des travaux accomplis, les problèmes rencontrés, l’état et les résultats des tests d’équipement ainsi que la participation à ces tests, les prochaines étapes, etc.
  2. Les travaux réalisés pour établir des interconnexions de protocole Internet (IP) compatibles avec les normes STIR/SHAKEN avec d’autres FST, comportant une liste des nouvelles interconnexions opérationnelles établies depuis le dernier rapport.
  3. Pour le dernier mois de la période de rapport :


    a) Les données suivantes concernant l’authentification :

    i) Le nombre d’appels vocaux sur IP amorcés contenant une attestation STIR/SHAKEN (c.-à-d. certains des appels signés par le service d’authentification ou le marquage [s’il est utilisé comme solution de rechange pour les appels à l’intérieur du FST]);

    ii) Le nombre total d’appels vocaux sur IP effectués;

    iii) Pourcentage d’appels vocaux sur IP authentifiés par rapport au nombre total d’appels vocaux sur IP effectués.

    b) Les données suivantes concernant la vérification :

    i) La somme des appels avec un événement de vérification;

    ii) Le nombre total d’appels vocaux sur IP raccordés;

    iii) Le pourcentage des appels vocaux sur IP raccordés qui ont un événement de vérification.

  4. Date de la demande du jeton de l’Autorité canadienne de gouvernance des jetons sécurisés.
  5. Renseignements sur la capacité de transiter un prompteur de protocole d’initiation de session (SIP) avec un en-tête d’identité pour les appels reçus d’un FST en amont sur une interconnexion IP et envoyés à un FST en aval sur une interconnexion IP.
  6. Si vous attribuez une attestation de niveau « A » ou « B » aux clients à commutation non-IP dans les cas décrits à la section 1.2 de la version 1.0 des directives sur les normes STIR/SHAKEN.
  7. Si vous attestez les appels intra-réseau sur IP, soit en utilisant le marquage tel que décrit à la section 1.3 de la version 1.0 des directives sur les normes STIR/SHAKEN, soit par d’autres moyens.
  8. Si vous envoyez le paramètre Verstat (statut de la vérification), qui indique si l’identité du numéro appelant a été authentifiée, aux utilisateurs finals. Le cas échéant, si vous suivez les recommandations de la section 1.5 de la version 1.0 des directives sur les normes STIR/SHAKEN.
  9. Pour le dernier mois de la période de rapport :


    a) Les données suivantes concernant les niveaux d’authentification fournies par les FST d’origine :

    i) Pour chaque niveau d’attestation (A, B, C, Pas d’attestation), le nombre d’appels vocaux sur IP est donné pour chaque niveau d’attestation;

    ii) Pourcentage pour chaque niveau d’attestation des appels vocaux sur IP authentifiés par rapport au nombre total d’appels vocaux sur IP effectués.

    b) Les données suivantes concernant les niveaux d’authentification des appels reçus par les FST qui acheminent l’appel :

    i) Pour chaque niveau d’attestation (A, B, C, Pas d’attestation), le nombre d’appels vocaux sur IP raccordés pour chacun des niveaux d’attestation;

    ii) Pourcentage pour chaque niveau d’attestation des appels vocaux sur IP authentifiés par rapport au nombre total d’appels vocaux sur IP raccordés.

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