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Décision de télécom CRTC 2026-163

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 27 janvier 2026

Gatineau, le 7 juillet 2026

Dossier public : 8622-E119-202600189

Every-Day Computers Inc. – Demande concernant les obstacles à l’admissibilité au service d’accès pour les exploitants de réseau mobile virtuel et le refus de TELUS Communications Inc. de fournir un service obligatoire

Sommaire

Le Conseil s’efforce d’accroître le choix et l’abordabilité des services de téléphonie cellulaire en favorisant une plus grande concurrence entre les fournisseurs de services, tout en assurant la continuité des investissements dans des réseaux de grande qualité.

Pour aider à promouvoir la concurrence et l’investissement dans les services de téléphonie cellulaire, dans la politique réglementaire de télécom 2021-130, le Conseil a rendu obligatoire la fourniture d’un service d’accès de gros pour les ERMV dotés d’installations (service d’accès obligatoire pour les ERMV) par Bell Mobilité Inc., par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), par TELUS Communications Inc. (TELUS) et par Saskatchewan Telecommunications (collectivement les titulaires). Le cadre du service d’accès obligatoire pour les ERMV permet aux entreprises régionales de services sans fil admissibles d’utiliser les réseaux des titulaires pour desservir de nouvelles zones tandis qu’elles développent leurs propres réseaux.

En vertu du cadre du Conseil, les entreprises régionales de services sans fil doivent satisfaire à certains critères pour être admissibles à utiliser le service d’accès obligatoire pour les ERMV. Afin d’être admissible, une entreprise régionale de services sans fil doit disposer d’une licence d’utilisation du spectre de niveau 4 ou supérieur dans une zone donnée émise par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. L’entreprise doit aussi être enregistrée à titre d’entreprise de services sans fil auprès du Conseil. Enfin, une entreprise régionale de services sans fil doit avoir investi dans son propre réseau mobile public d’origine et doit offrir activement des services de téléphonie cellulaire à des clients des services de détail quelque part au Canada. Cela veut dire que l’entreprise régionale de services sans fil a bâti et exploite son propre réseau quelque part au Canada, et qu’elle utilise ce réseau pour offrir des services de téléphonie cellulaire à la population canadienne.

Le Conseil a reçu des observations de Bell Canada, du Canadian Anti-Monopoly Project, de Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée., de Rogers et de TELUS. La plupart des intervenants ont indiqué qu’Every-Day Computers ne devrait pas être considérée comme admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV.

Selon le dossier de la présente instance, le Conseil conclut qu’Every-Day Computers ne satisfait pas à toutes les conditions d’admissibilité au service d’accès obligatoire pour les ERMV. Bien qu’Every-Day Computers soit enregistrée auprès du Conseil à titre d’entreprise de services sans fil et qu’elle dispose d’une licence d’utilisation du spectre de niveau 4, elle n’a pas établi un réseau mobile public d’origine à part entière et n’utilise pas son propre réseau pour offrir des services de téléphonie cellulaire à des clients.

Contexte

  1. Un exploitant de réseau mobile virtuel (ERMV) est un fournisseur de services qui utilise le spectre et le réseau d’accès radio (RAR)Note de bas de page 1 d’une entreprise de services sans fil pour fournir des services de téléphonie sans fil mobile à ses clients. Il existe différents types d’ERMV, comme les ERMV dotés d’installations, qui possèdent du spectre et exploitent leur propre RAR, et les ERMV à part entière, qui n’exploitent aucun RAR et doivent s’appuyer sur ceux d’autres fournisseurs.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2021-130, le Conseil a rendu obligatoire la fourniture d’un service d’accès de gros pour les ERMV dotés d’installations (service d’accès obligatoire pour les ERMV) aux entreprises régionales de services sans fil admissiblesNote de bas de page 2 par Bell Mobilité Inc., par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), par TELUS Communications Inc. (TELUS) et par Saskatchewan Telecommunications (collectivement les titulaires). Ce service permet aux entreprises régionales de services sans fil admissibles d’utiliser les réseaux des titulaires pour desservir de nouvelles zones tandis qu’elles développent leurs propres réseaux. En prenant cette décision, le Conseil a choisi une approche ciblée, imposant uniquement aux titulaires de mettre leurs services d’accès pour les ERMV à la disposition des entreprises régionales de services sans fil qui possèdent une licence d’utilisation du spectre de niveau 4Note de bas de page 3 ou supérieur dans une zone donnée. En imposant un service d’accès de gros pour les ERMV à ces fournisseurs, le Conseil visait à réduire les obstacles à l’entrée, en particulier pour les entreprises régionales de services sans fil, tout en continuant à inciter les entreprises à continuer à réaliser les gros investissements nécessaires à la construction de réseaux et à la modernisation des réseaux existants. Au bout du compte, ce régime favoriserait une concurrence durable et la disponibilité de prix de détail abordables pour les consommateurs.
  3. Dans la décision de télécom 2022-288, le Conseil a examiné la question de l’admissibilité au service d’accès obligatoire pour les ERMV. Le Conseil a déterminé que, pour être admissibles au service d’accès obligatoire pour les ERMV, les entreprises doivent d’abord réaliser les investissements de réseau nécessaires pour entrer sur le marché des services de détail en tant qu’entreprises régionales de services sans fil, notamment en investissant dans un réseau mobile public (RMP)Note de bas de page 4 d’origine. Le Conseil a ajouté que le fait d’exiger des entreprises régionales de services sans fil qu’elles construisent et exploitent leurs propres réseaux pour être admissibles au service d’accès obligatoire pour les ERMV encouragerait la construction et l’exploitation continues de réseaux.

  4. Le Conseil a donc déterminé que, pour être admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV, en plus de posséder une licence d’utilisation du spectre de niveau 4, une entreprise régionale de services sans fil doit :

    • être enregistrée auprès du Conseil en tant qu’entreprise de services sans fil;
    • disposer d’un RMP d’origine quelque part au Canada, y compris un RAR et un réseau central;
    • offrir activement des services sans fil mobiles sur une base commerciale aux clients des services de détail (service actif).

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande d’Every-Day Computers Inc. (Every-Day Computers), datée du 22 janvier 2026, concernant l’accès au service d’accès obligatoire pour les ERMV de TELUS. Every-Day Computers a affirmé qu’elle satisfaisait à toutes les exigences réglementaires pour accéder au service d’accès obligatoire pour les ERMV, mais que TELUS avait refusé de négocier ou de conclure une entente.

  2. Every-Day Computers a demandé au Conseil de :

    • conclure que, pour négocier une entente d’accès obligatoire pour les ERMV, une entreprise de services sans fil enregistrée disposant de spectre de niveau 4, d’un code de réseau mobile (CRM)Note de bas de page 5 et d’un réseau central satisfait à l’exigence de service actif;
    • conclure qu’un titulaire n’a pas l’autorité de vérifier la viabilité technique d’une licence d’utilisation du spectre délivrée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada comme condition d’accès;
    • ordonner à TELUS de signer une entente d’accès pour les ERMV dans les dix jours ouvrables suivant la date de la présente décision;
    • ordonner que le lancement commercial d’un service sans fil soit considéré comme une condition subséquente à la signature d’une entente d’accès pour les ERMV et non comme une condition préalable à la signature de l’entente;
    • reconnaître que le tarif proposé par TELUS pour ce service est discriminatoire;
    • soumettre l’établissement du taux définitif à un arbitrage de l’offre finale si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un taux dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.
  3. Le 30 janvier 2026, Every-Day Computers a déposé une requête procédurale auprès du Conseil, lui demandant d’accélérer la procédure relative à la demande, en réduisant à dix jours suivant la date de la requête procédurale le délai imparti à TELUS pour répondre. Every-Day Computers a également demandé au Conseil de rendre immédiatement une décision provisoire concernant l’admissibilité d’Every-Day Computers au service d’accès obligatoire pour les ERMV afin de permettre la reprise des négociations commerciales.
  4. Le 6 février 2026, dans une lettre adressée à Every-Day Computers, le personnel du Conseil a indiqué que la demande soulève des questions importantes qui justifient d’offrir à toutes les personnes intéressées la possibilité de répondre de manière détaillée et qu’il serait dans l’intérêt public de conserver l’échéancier normal. La lettre faisait remarquer que les parties intéressées pouvaient commenter la demande de décision provisoire dans leurs observations.
  5. Le 9 février 2026, Every-Day Computers a déposé une deuxième requête procédurale auprès du Conseil. Every-Day Computers a demandé au Conseil d’exiger de TELUS qu’elle fournisse des données sur le nombre de contrats d’abonnés aux services de résidence arrivés à échéance et sur le pourcentage de ces contrats qui avaient été renouvelés ou transformés en nouveaux contrats à durée déterminée avec TELUS ou ses marques complémentairesNote de bas de page 6 entre le 1er novembre 2025 et le 1er février 2026 dans la circonscription de Terrace, en Colombie-Britannique. Every-Day Computers a indiqué que ces renseignements aideraient le Conseil à déterminer si TELUS se livrait à une préférence indue et à une discrimination injuste en retardant la fourniture du service d’accès obligatoire pour les ERMV.
  6. Le Conseil a reçu des observations de Bell Canada, du Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), de Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée. (Québecor), de Rogers et de TELUS.

Question

  1. Pour évaluer les demandes d’Every-Day Computers, le Conseil doit déterminer si l’entreprise est admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV. Le Conseil a donc déterminé que la question suivante devrait être examinée dans la présente décision :

    • Every-Day Computers est-elle admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV?

Every-Day Computers est-elle admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV?

Positions des parties

  1. Every-Day Computers a indiqué qu’elle satisfait aux critères relatifs au service d’accès obligatoire pour les ERMV pour les raisons suivantes :

    • le Conseil a approuvé l’enregistrement d’Every-Day Computers à titre d’entreprise de services sans fil le 8 janvier 2026;
    • Every-Day Computers est titulaire d’une licence pour les services à large bande sans fil de niveau 4;
    • Every-Day Computers exploite un réseau central indépendant auquel un CRM est attribué.
  2. Every-Day Computers a indiqué que, bien que la décision de télécom 2022-288 fasse référence à l’offre active de services, celle-ci doit être lue conjointement avec la politique réglementaire de télécom 2021-130. Selon Every-Day Computers, l’expression « offrir activement des services » ne saurait être interprétée comme signifiant qu’une entreprise doit bâtir une offre d’itinérance nationale pleinement fonctionnelle avant de pouvoir signer une entente d’accès pour les ERMV, car cela rendrait cette politique inutilisable pour les nouveaux venus. Every-Day Computers a ajouté que, aux fins de la conclusion d’une entente, le « service actif » devait être défini comme une « disponibilité technique », c’est-à-dire la possession de spectre, d’un réseau central et d’un CRM, le lancement commercial du service devant suivre la signature de l’entente. L’entreprise a précisé qu’un lancement était impossible sur le plan commercial sans entente d’itinérance, car le service mobile ne fonctionnerait que dans un rayon de cinq kilomètres autour d’une seule tour.
  3. Le CAMP a appuyé la demande d’Every-Day Computers. Il a indiqué qu’une entreprise qui détient un spectre attribué par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, exploite un réseau central et dispose d’un CRM a investi dans des infrastructures et remplit ainsi les conditions requises pour être admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV. Le CAMP a ajouté que le fait d’exiger des nouveaux entrants régionaux qu’ils proposent activement et à des fins commerciales des services sans fil mobiles à des clients des services de détail se heurte à une impossibilité structurelle, puisque les entreprises régionales ne peuvent pas offrir un service mobile commercialement viable sans accès d’itinérance sur les réseaux des titulaires.
  4. TELUS a indiqué que, bien qu’elle soit enregistrée en tant qu’entreprise de services sans fil, Every-Day Computers n’a pas satisfait à l’ensemble des obligations réglementaires imposées aux entreprises de services sans fil et que le spectre qu’elle détient n’appuie pas une stratégie durable pour les entreprises de services sans fil dotées d’installations. Le spectre détenu par Every-Day Computers est composé i) d’une licence d’utilisation du spectre pour les services à large bande sans fil qui ne sera pas renouvelée après mars 2027 et ii) d’un spectre local non concurrentiel sans protection contre les interférences et qui n’est pas destiné à un service sans fil de détail public plus étendu.
  5. Québecor a indiqué qu’Every-Day Computers ne dispose pas d’une licence d’utilisation du spectre de niveau 4. Elle détient plutôt des licences d’utilisation du spectre pour les services à large bande sans fil, qui ne sont pas des licences d’utilisation du spectre mobile à usage commercial. Québecor a ajouté que le CRM d’Every-Day Computers n’est pas pertinent dans le cadre de la demande, puisqu’il ne s’agit pas d’un critère d’admissibilité pour le service d’accès obligatoire pour les ERMV.
  6. En ce qui concerne l’obligation de disposer d’un RMP d’origine (comprenant un RAR et un réseau central), Bell Canada a indiqué qu’Every-Day Computers n’était admissible ni à une entente d’accès pour les ERMV ni à une entente d’itinérance avec TELUS, car elle n’avait pas démontré qu’elle exploite un réseau central et un RAR. TELUS et Québecor ont également fait remarquer qu’Every-Day Computers n’avait pas encore déployé son RAR.
  7. En ce qui concerne l’exigence de service actif, Bell Canada, Québecor, Rogers et TELUS ont précisé qu’Every-Day Computers ne propose pas activement et à des fins commerciales de services sans fil mobiles à des clients des services de détail et qu’elle n’est donc pas admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV. Rogers a indiqué que l’obligation de proposer activement des services ne constitue pas une simple formalité procédurale, mais un élément essentiel du cadre d’accès du Conseil pour les ERMV dotés d’installations, car elle garantit que l’accès obligatoire est réservé aux concurrents ayant fait ce qu’il faut pour s’imposer en tant que fournisseurs de services sans fil.
  8. TELUS a aussi indiqué que, sans une base active de clients des services de détail desservie par son RMP d’origine, Every-Day Computers ne se distingue en rien des revendeurs que le Conseil a exclus du cadre d’accès pour les ERMV.

Autres questions

  1. TELUS a indiqué que la demande d’Every-Day Computers en vue d’obtenir des données confidentielles sur les clients de TELUS doit être supprimée du dossier, car elle n’est pas autorisée en vertu de l’article 24 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure). TELUS a proposé que la demande devrait plutôt être refusée, étant donné que ses équipes de services sans fil de détail ne sont pas au courant des négociations confidentielles concernant les services de gros.
  2. En ce qui concerne l’allégation d’Every-Day Computers selon laquelle TELUS s’est attribué une préférence indue et s’est livrée à une discrimination injuste au sens du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications (Loi), Every-Day Computers a indiqué que TELUS a refusé de négocier ou de conclure une entente d’accès obligatoire pour les ERMV, malgré l’admissibilité d’Every-Day Computers. Elle a ajouté que TELUS a proposé des tarifs des services de gros supérieurs aux tarifs des services de détail de ses propres marques et que TELUS a refusé de participer à une médiation assistée par le personnel du Conseil.
  3. TELUS a indiqué que la vérification de l’admissibilité des entreprises régionales de services sans fil constituait un élément nécessaire et important de la fourniture du service d’accès obligatoire pour les ERMV, car il s’agit du principal moyen de garantir la réalisation des objectifs du Conseil. Elle a précisé que le fait de refuser l’accès à une entreprise non admissible ne constituait pas une discrimination injuste, mais relevait plutôt de l’application des critères d’admissibilité du Conseil. Québecor a appuyé cette position.
  4. TELUS a ajouté que, puisqu’Every-Day Computers n’est pas admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV, le Conseil ne devrait pas rendre de décision sur des tarifs pour les ERMV en ce qui concerne la demande d’Every-Day Computers.

Analyse du Conseil

  1. Il est important de faire la distinction entre le service d’accès obligatoire pour les ERMV dotés d’installations et le service d’itinérance sans fil mobile de gros obligatoire, étant donné que ces deux services ont été mentionnés, parfois de manière interchangeable, dans le dossier. Ces deux services obligatoires exigent des entreprises de services sans fil dotées d’installations qu’elles possèdent et exploitent leur propre réseau pour être admissibles.
  2. Le service d’itinérance sans fil mobile de gros permet à l’utilisateur final d’une entreprise de services sans fil (c.-à-d. l’entreprise du réseau d’origine) d’accéder automatiquement à des services vocaux, de messagerie texte et de données en utilisant le réseau d’une autre entreprise de services sans fil (également appelé « réseau hôte »), y compris son RAR, lorsqu’il est à l’extérieur de la zone de couverture du réseau d’origine. L’itinérance est censée être temporaire; les utilisateurs finals devraient utiliser principalement le réseau d’origine de leur entreprise.
  3. Le service d’accès obligatoire pour les ERMV dotés d’installations, cependant, accorde un accès permanent au RAR d’une entreprise hôte. Cela permet à une entreprise régionale de services sans fil de proposer ses services en dehors de la zone de couverture de son réseau, dans la zone géographique où elle dispose de spectre. Bien que l’accès au RAR d’un titulaire soit obligatoire, toutes les autres infrastructures et pièces d’équipement dont un ERMV a besoin au-delà du RAR ne le sont pas. Notamment, le réseau central, les systèmes de facturation, le service à la clientèle et les terminaux doivent être fournis ou obtenus d’une autre manière par l’ERMV lui-même.

  4. Le Conseil estime qu’Every-Day Computers remplit certaines des conditions d’admissibilité relatives au service d’accès obligatoire pour les ERMV, pour les raisons suivantes :

    • Every-Day Computers est officiellement enregistrée en tant qu’entreprise de services sans fil sur le site Web du Conseil;
    • Every-Day Computers est titulaire d’une licence d’utilisation du spectre de niveau 4.
  5. En ce qui concerne l’obligation de disposer d’un RMP d’origine quelque part au Canada, y compris un RAR et un réseau central, bien qu’Every-Day Computers ait indiqué disposer d’un réseau central et d’un CRM, les éléments de preuve versés au dossier de la présente instance ne démontrent pas que l’entreprise ait déployé d’autres installations de RAR, comme des tours ou des antennes radio. De plus, le Conseil fait remarquer que, même s’il est nécessaire que les entreprises de services sans fil disposent d’un CRM à des fins d’identification de réseau, la possession d’un CRM ne suffit pas en soi à satisfaire à ce critère d’admissibilité pour le service d’accès obligatoire pour les ERMV. Cela s’explique par le fait que les CRM sont accessibles tant aux entreprises de services sans fil qu’aux ERMV à part entière (qui, par définition, ne disposent pas de leurs propres RAR), conformément à la politique réglementaire de télécom 2015-177. Par conséquent, le Conseil estime qu’Every-Day Computers ne satisfait pas à cette exigence.
  6. En ce qui concerne l’obligation de proposer activement et à des fins commerciales des services sans fil mobiles à des clients des services de détail, le Conseil fait remarquer qu’Every-Day Computers a reconnu ne proposer ces services à aucun client actuellement. Le Conseil estime donc qu’Every-Day Computers ne satisfait pas à cette exigence.
  7. Every-Day Computers a indiqué que son état de préparation technique devrait la rendre admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV. Le Conseil fait remarquer que ce service a pour objectif de favoriser la croissance des entreprises régionales de services sans fil, de préserver leur motivation à investir dans le déploiement de leurs réseaux et de les encourager à le faire, ainsi que d’accélérer une concurrence durable. Dans la politique réglementaire de télécom 2021-130, le Conseil a estimé qu’une entreprise doit d’abord investir dans la construction de son réseau et pénétrer le marché des services de détail en tant qu’entreprise régionale de services sans fil avant d’être admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV. Dans la décision de télécom 2022-288, le Conseil visait à empêcher qu’une entreprise puisse, par une procédure d’enchères ou une entente avec d’autres entreprises, acquérir une quantité quelconque de spectre et utiliser le service d’accès obligatoire pour les ERMV sans construire ni étendre son propre réseau. Le Conseil a précisé que, pour être admissibles, les entreprises régionales de services sans fil doivent proposer activement des services de détail. Il serait contraire à cet objectif de permettre que le lancement commercial du service ait lieu après la conclusion d’une entente d’accès obligatoire pour les ERMV.
  8. Par conséquent, le Conseil conclut que l’état de préparation technique invoqué par Every-Day Computers ne rend pas l’entreprise admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV.
  9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu’Every-Day Computers n’est pas admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV, car elle ne remplit pas tous les critères d’admissibilité.
  10. Le Conseil n’aborde pas la demande de mesures provisoires d’Every-Day Computers, puisqu’il prend une décision sur l’admissibilité définitive d’Every-Day Computers au service d’accès obligatoire pour les ERMV dans le cadre de la présente décision.

Autres questions

  1. En ce qui concerne la demande d’Every-Day Computers visant à ce que TELUS divulgue certaines données sur ses abonnés, le Conseil estime que ces renseignements n’auraient été d’aucune utilité ni pour évaluer l’admissibilité d’Every-Day Computers ni pour déterminer si elle avait fait l’objet d’une discrimination injuste. De plus, le Conseil fait remarquer que cette demande ne s’inscrit pas dans le cadre de l’instanceNote de bas de page 7.
  2. Enfin, le Conseil fait remarquer que les allégations de discrimination injuste sont généralement évaluées en comparant le traitement qui est réservé à une entreprise au traitement réservé à d’autres entreprises. Every-Day Computers n’a pas fourni d’éléments de preuve démontrant que TELUS l’avait traitée différemment d’autres entités. Le Conseil estime que, dans la mesure où Every-Day Computers ne remplit pas les critères d’admissibilité pour le service d’accès obligatoire pour les ERMV, TELUS n’est pas tenue de négocier ni de conclure une entente avec elle. Par ailleurs, TELUS n’est nullement tenue de participer à une médiation assistée par le personnel du Conseil ni à un arbitrage sur l’offre finale visant à déterminer le tarif pour les ERMV. Par conséquent, le Conseil estime que les mesures prises par TELUS ne constituent pas une discrimination injuste.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil conclut qu’Every-Day Computers n’est pas admissible au service d’accès obligatoire pour les ERMV et que le refus de TELUS de conclure une entente avec Every-Day Computers ne constitue pas une discrimination injuste. Le Conseil refuse également la demande d’Every-Day Computers visant à obtenir la divulgation de renseignements par TELUS.

Secrétaire général

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