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Ordonnance de télécom CRTC 2026-189

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Gatineau, le 28 juillet 2026

Audit externe de Broadband Communications North Inc.

Sommaire

Grâce au Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de connecter les collectivités rurales et éloignées et les communautés autochtones mal desservies partout au Canada à des services Internet et de téléphonie cellulaire de haute qualité. À ce jour, le Conseil a alloué environ 783,7 millions de dollars à des projets qui fournissent des services Internet ou de téléphonie cellulaire à plus de 54 000 ménages dans plus de 320 collectivités. Le Fonds pour la large bande a également contribué à améliorer les services de téléphonie cellulaire sur plus de 650 kilomètres de routes principales et a appuyé la construction de près de 6 000 kilomètres d’installations de fibre à l’échelle du pays.

Le Fonds de contribution national perçoit les contributions des grands fournisseurs de services de télécommunication (FST) et est géré par le gestionnaire du Fonds central (GFC). Une partie de ces contributions servent ensuite à financer le Fonds pour la large bande. Les entreprises dont les projets ont été bénéficiaires du Fonds pour la large bande sont remboursées en déposant leurs reçus au GFC pour les coûts engagés pour réaliser un projet.

En réponse à de potentielles irrégularités financières, le Conseil a désigné un auditeur externe indépendant chargé de vérifier que Broadband Communications North Inc. (BCN) respectait les conditions de financement du projet pour maintenir et améliorer la capacité satellitaire pour Barren Lands, Lac Brochet, Pukatawagan, la Première Nation Shamattawa et Tadoule Lake dans le nord du Manitoba.

L’auditeur externe indépendant a conclu que BCN ne respectait pas une condition de financement particulière et que l’entreprise avait reçu un remboursement excédentaire pour son projet dans le nord du Manitoba. Le Conseil informe donc le GFC du remboursement excédentaire et du non-respect de la condition de financement. À la suite de la résolution du trop-payé, le Conseil ordonne également au GFC de verser un paiement supplémentaire à un fournisseur dont les services appuient le projet de BCN dans le nord du Manitoba. Ce versement supplémentaire maintient le montant général de financement approuvé par le Conseil pour le projet de BCN.

Une opinion minoritaire de la conseillère Ellen Desmond, c. r. est jointe à la présente ordonnance.

Contexte

  1. En octobre 2024, le Conseil a désigné un auditeur externe indépendant chargé de vérifier que Broadband Communications North Inc. (BCN), bénéficiaire du Fonds pour la large bande, respectait toutes ses conditions de financement d’un projet, comme énoncées dans la décision de télécom 2020-256. Cette mesure a été prise en réponse à de potentielles irrégularités financières relevées par l’un des fournisseurs de BCN (fournisseur).
  2. En juillet 2025, l’auditeur externe indépendant a déposé un rapport auprès du Conseil. Le rapport a conclu que BCN ne respectait pas une condition de financement particulière. Le rapport a également révélé qu’entre le financement fourni par le Conseil et celui fourni par un tiers, BCN avait reçu un remboursement excédentaire au titre de ce projet.
  3. Le Conseil a communiqué les conclusions du rapport à BCN et a donné à cette dernière la possibilité d’y répondre. BCN a répondu en fournissant sa propre analyse. Au cours de ce processus, le personnel du Conseil a examiné la réponse de BCN et y a donné suite, a rencontré BCN pour lui expliquer les conclusions de l’audit et a répondu aux questions de BCN.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a analysé le rapport de l’auditeur externe indépendant et la réponse de BCN à ce rapport. En fonction de cette analyse, le Conseil accepte la conclusion selon laquelle BCN n’a pas respecté une condition de financement particulière.
  2. Le Conseil accepte également la conclusion selon laquelle BCN a reçu un financement provenant d’un tiers, ce qui a entraîné un remboursement excédentaire au titre du projet. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve un ajustement du taux de remboursement pour ce projet. Comme conséquence de cette rectification, le Conseil approuve le versement d’une somme additionnelle au fournisseur correspondant à l’ajustement tarifaire approuvé.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l’article 7 de la Convention de gestion du Fonds de contribution national modifiée et mise à jour (telle qu’annexée à la décision de télécom 2019-382), le Conseil informe le gestionnaire du Fonds central (GFC) de la conclusion à laquelle est parvenu l’auditeur externe indépendant, comme quoi il s’agit de non-conformité représentant un cas de défaut d’un Bénéficiaire pour la large bande. Le Conseil informe également le GFC que le remboursement excédentaire à restituer au Fonds de contribution national correspond à un montant de 701 422 $. En ce qui concerne le remboursement excédentaire, le GFC peut mettre en œuvre une ou plusieurs des solutions qui s’offrent à lui en vertu de la décision de télécom 2019-382. Le Conseil ordonne au GFC de verser au fournisseur un montant additionnel de 248 611,92 $, correspondant à l’ajustement tarifaire approuvé.

Secrétaire général

Opinion minoritaire de la conseillère Ellen Desmond, c. r.

  1. Le Conseil gère le Fonds pour la large bande, un programme lancé en 2019 en vue de contribuer à combler le fossé numérique dans les collectivités au Canada en finançant des projets d’infrastructure de services d’accès à Internet haute vitesse et de services mobiles.
  2. Le Fonds pour la large bande est financé par les contributions obligatoires des grands fournisseurs de services de télécommunication canadiens. Une fois recueillis, les fonds sont gérés par le gestionnaire du Fonds central (GFC) et versés selon les directives du Conseil. Le financement est accordé aux bénéficiaires admissibles au moyen d’un processus concurrentiel d’appel de demandes. Le Conseil surveille rigoureusement ce programme.
  3. Broadband Communications North Inc. (BCN) est un fournisseur de services Internet autochtone à but non lucratif qui exerce ses activités dans les régions rurales et éloignées du Manitoba. Dans la décision de télécom 2020-256, le Conseil a approuvé la demande de financement de BCN visant à maintenir et à améliorer la capacité satellitaire de cinq collectivités rurales et éloignées du Manitoba, soit Barren Lands, Lac Brochet, Pukatawagan, la Première Nation de Shamattawa et Tadoule Lake. À ce moment-là, un montant maximal total de 9,7 millions de dollars a été accordé pour subventionner les coûts d’exploitation relatifs à la capacité satellitaire.

  4. Dans l’ordonnance de télécom 2021-133, le Conseil a également approuvé l’énoncé des travaux de BCN, qui établissait les conditions de financement. Le paragraphe 4 de cette ordonnance se lisait comme suit :

    Le Conseil ordonnera au gestionnaire du Fonds central de remettre les fonds reliés au projet à BCN, à condition que celle-ci respecte toutes les conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2020-256, construise le projet comme décrit dans l’Annexe A : Énoncé des travaux et respecte toutes les exigences procédurales de soumission de rapports, de factures et de demandes de financement. Le non-respect de ces conditions et exigences pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.

  5. Le financement du projet de BCN a commencé en 2021 et s’est poursuivi normalement pendant plus de trois ans. Plus récemment, l’un des fournisseurs de BCN a relevé des irrégularités dans le financement. Le Conseil a donc désigné un auditeur externe indépendant (auditeur) chargé de déterminer si BCN respectait ses conditions de financement.

  6. En juillet 2025, l’auditeur a déposé auprès du Conseil un rapport dans lequel il a conclu que BCN avait :

    a) contrevenu à une condition de financement particulière;

    b) reçu un remboursement excédentaire au titre de son projet.

  7. BCN a eu la possibilité de répondre au rapport, et elle a fourni sa propre analyse. Après avoir examiné attentivement le rapport et la réponse de BCN, la majorité accepte la conclusion de l’auditeur selon laquelle BCN a contrevenu à une condition de financement particulière. Je suis d’accord avec mes collègues sur ce point.

  8. Toutefois, la majorité a aussi conclu qu’un ajustement du taux de remboursement devait être apporté. Cet ajustement fait en sorte que :

    a) le GFC doit verser un paiement supplémentaire de 248 611,92 $ au fournisseur de BCN (ce qui réduit le montant du remboursement excédentaire établi par l’auditeur);

    b) le GFC est informé qu’il y a un cas de défaut d’un Bénéficiaire pour la large bande, pour un montant de 701 422 $.

  9. Avec tout le respect que je dois à mes collègues, je ne suis pas d’accord avec l’approche retenue à l’égard de l’ajustement du taux de remboursement. Je comprends que le fournisseur doit être rémunéré équitablement pour les services fournis, mais je ne suis pas d’accord pour que le Conseil rajuste sa contribution au projet, ce qui entraîne un paiement supplémentaire. Tous les fonds ont été versés depuis 2021 conformément à la décision de télécom 2020-256 et à l’ordonnance de télécom 2021-133.

  10. J’estime également que cette approche ne respecte pas le paragraphe 4 de l’ordonnance de télécom 2021-133, qui prévoit ce qui suit :

    a) le GFC recevra l’ordre d’effectuer les paiements, à condition que toutes les conditions de financement aient été respectées;

    b) le non-respect de ces conditions pourrait entraîner un retard dans le versement du financement ou le non-versement du financement.

  11. Compte tenu du libellé de cette ordonnance et du fait que les conditions de financement n’ont pas toutes été respectées, aucun autre paiement ne devrait être versé pour le moment.
  12. Je reconnais l’importance de veiller à ce que les régions rurales et éloignées disposent d’un service Internet stable et fiable. Il s’agit d’une priorité pour le Conseil. Parallèlement, le Conseil a l’obligation d’agir avec prudence lorsqu’il verse ces fonds.
  13. À mon avis, il serait plus approprié de ne pas ajuster le taux de remboursement du Conseil pour ce projet à l’heure actuelle. Le Conseil devrait plutôt ordonner au GFC de recourir à une ou plusieurs des solutions qui s’offrent à lui, y compris le paiement dû au fournisseur de BCN.

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