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Décision de télécom CRTC 2026-190

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Référence : 2025-155

Gatineau, le 29 juillet 2026

Dossier public : 8621-C12-01/08

Redressement du complexe d’indicatifs régionaux 782/902 en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard

Sommaire

Les numéros de téléphone sont essentiels à notre système de communication moderne. Selon l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC), la région desservie par les indicatifs régionaux 782 et 902 en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard a besoin d’un nouvel indicatif régional d’ici 2029 afin que la population canadienne continue d’avoir accès à cette ressource limitée.

Dans l’avis de consultation de télécom 2025-155, le Conseil a ordonné à l’ANC de présider un comité spécial afin d’examiner l’introduction de nouvelles ressources de numérotation pour cette région. En réponse, le comité spécial présidé par l’ANC a déposé un rapport recommandant l’introduction d’un nouvel indicatif régional pour augmenter la disponibilité des numéros de téléphone dans la région.

Dans la présente décision, le Conseil approuve le rapport du comité spécial et met en œuvre l’indicatif régional 851, à compter du 27 mai 2028.

Introduction

  1. L’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 gère les ressources de numérotation au Canada conformément aux différentes lignes directrices sur la numérotation approuvées par le Conseil. Les Lignes directrices sur les prévisions d’utilisation des ressources canadiennes de numérotation (C-NRUF; en anglais seulement) décrivent la manière de réaliser des prévisions d’utilisation des numéros, ce qui permet à l’ANC de savoir quand l’ajout de nouveaux numéros sera nécessaire. Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (en anglais seulement) approuvées par le Conseil indiquent la marche à suivre en cas d’épuisement d’un indicatif régional au Canada. Les Lignes directrices prévoient un processus par étapes que l’ANC et les comités de planification du redressement (CPR) doivent suivre. Elles exigent que les activités de planification soient amorcées lorsque les prévisions indiquent que l’indicatif régional aura besoin de nouvelles ressources dans les 36 prochains mois.
  2. L’industrie des télécommunications planifie publiquement le redressement des indicatifs régionaux par l’entremise d’un CPR spécial qui relève du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 2.
  3. Bien que les blocs de mille devraient contribuer positivement à la conservation des numéros, les exercices de planification des redressements, menés conformément aux lignes directrices pertinentes en matière de numérotation, continueront de jouer un rôle important dans une gestion responsable et efficace des ressources de numérotation.
  4. En mars 2025, l’ANC a informé le Conseil que le complexe d’indicatifs régionauxNote de bas de page 3 782/902 dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard avait besoin d’un nouvel indicatif régional d’ici juin 2028 pour s’assurer que la population canadienne continue d’avoir accès à de nouveaux numéros de téléphone au besoin.
  5. Le 23 juin 2025, le Conseil a publié l’avis de consultation télécom 2025-155, dans lequel il a établi un comité spécial de planification du redressement, présidé par l’ANC, au sein du CDCI pour la planification d’une nouvelle ressource de numérotation pour le complexe d’indicatifs régionaux 782/902 (comité spécial). Le comité spécial était chargé d’examiner les options et de formuler des recommandations pour accroître la disponibilité des numéros de téléphone dans la région.
  6. Par la suite, en juillet 2025, l’ANC a publié un document intitulé Proposal for Relief of an Overlay NPA Complex (en anglais seulement) afin qu’il soit examiné par le comité spécial. Toutefois, les travaux du comité spécial ont été suspendus à la suite de la présentation des résultats des prévisions de numérotation de juillet 2025, lesquels indiquaient que le complexe d’indicatifs régionaux 782/902 n’avait plus besoin d’un redressement.
  7. En mars 2026, le comité spécial a repris ses travaux après que les résultats des prévisions de numérotation de janvier 2026 ont indiqué que le complexe d’indicatifs régionaux 782/902 nécessitait l’ajout d’un nouvel indicatif régional d’ici février 2029. Par conséquent, le comité spécial a déposé le rapport 782-902RE01B (rapport; en anglais seulement) auprès du CDCI en mai 2026.

Rapport

  1. Dans le rapport, le comité spécial a recommandé :

    • que la méthode de redressement soit un indicatif régional par recouvrement répartiNote de bas de page 4 pour le complexe d’indicatifs régionaux 782/902;
    • que le nouvel indicatif régional soit 851;
    • que la date de mise en œuvre du nouvel indicatif régional soit le 27 mai 2028 pour permettre aux entreprises et aux clients d’être informés à l’avance et de disposer d’un délai suffisant pour mettre en œuvre le redressement du complexe d’indicatifs régionaux 782/902.
  2. En plus du rapport, le comité spécial a déposé des documents de planification qui comprennent des analyses des diverses options étudiées pour la fourniture de ressources de numérotation supplémentaires et des recommandations concernant leur mise en œuvre. Le comité spécial a aussi déposé des plans de mise en œuvre du redressement qui comprennent les étapes détaillées que doivent suivre toutes les parties visées pour mettre en œuvre un nouvel indicatif régional.

Le Conseil devrait-il approuver le rapport?

Méthode de redressement

  1. Comme le prévoient les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, la seule méthode de redressement envisagée au Canada est un indicatif régional par recouvrement réparti. Contrairement aux méthodes précédentesNote de bas de page 5, cette méthode n’oblige pas les clients à changer leur numéro de téléphone, et n’alourdit pas non plus le fardeau administratif de l’industrie des télécommunications.
  2. En Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, il y a déjà deux indicatifs régionaux par recouvrement réparti chevauchant l’indicatif régional 902 d’origine. Le Conseil estime que la méthode la plus logique pour permettre l’accès à de nouveaux numéros de téléphone est l’ajout d’un autre indicatif régional par recouvrement réparti.

Indicatifs régionaux de redressement

  1. Dans la décision de télécom 2022-308, le Conseil a ordonné à l’ANC de réserver l’indicatif régional 851 comme futur indicatif du complexe d’indicatifs régionaux 782/902. Le Conseil détermine donc que l’indicatif régional 851 doit être utilisé pour ajouter des numéros de téléphone au complexe d’indicatifs régionaux 782/902.

Date de mise en œuvre

  1. Selon les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de l’ANC de janvier 2026, l’ANC prévoit que le complexe d’indicatifs régionaux 782/902 aura besoin d’un nouvel indicatif régional d’ici février 2029.
  2. Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux ont établi un délai de mise en œuvre de six mois avant la date d’épuisement prévue pour un nouvel indicatif régional.
  3. Le comité spécial a recommandé que le nouvel indicatif régional 851 soit mis en service d’ici le 27 mai 2028, soit 10 mois avant la date d’épuisement prévue, à savoir février 2029. Ces délais additionnels permettent une flexibilité quant à la date prévue. Si celle-ci devait être devancée de quelques mois, il ne serait donc pas nécessaire de modifier les plans de mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux du comité spécial. Ces délais donnent également aux fournisseurs de services téléphoniques et aux clients le temps nécessaire pour mettre en œuvre le nouvel indicatif régional dans leurs systèmes, bases de données et équipement de télécommunication.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine que l’indicatif régional 851, devrait être utilisé comme nouvel indicatif régional du complexe d’indicatifs régionaux 782/902, à compter du 27 mai 2028.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil :

    • approuve le rapport 782-902RE01B, y compris les documents de planification et les plans de mise en œuvre du redressement;
    • détermine que l’indicatif régional 851, à mettre en œuvre comme nouvel indicatif régional du complexe d’indicatifs régionaux 782/902 en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, entrera en vigueur le 27 mai 2028.

Secrétaire général

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