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Avis de consultation de télécom CRTC 2026-85

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Gatineau, le 13 mai 2026

Dossier public : 1011-NOC2026-0085

Appel aux observations – Modifications proposées au Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication

Date limite de dépôt des interventions : 13 juillet 2026

[Soumettre une intervention ou voir les documents connexes]

Sommaire

Des droits de télécommunications sont perçus en vertu du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits). Dans la décision de télécom 2026-32, le Conseil a augmenté le seuil minimal de revenus qui détermine si un fournisseur de services de télécommunication doit contribuer au Fonds de contribution national du Conseil et payer des droits de télécommunication annuels. Par conséquent, le seuil minimal de revenus a augmenté de 10 millions de dollars à 25 millions de dollars par année. Pour donner suite à cette conclusion, le Conseil doit donc mettre à jour le Règlement sur les droits pour refléter le nouveau seuil minimal de revenus.

Toute personne peut formuler des observations sur le libellé des modifications proposées au Règlement sur les droits en déposant une intervention au plus tard le 13 juillet 2026.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2000-745, le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus. Par conséquent, les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou les groupes de FST connexes, dont les revenus provenant des services de télécommunication canadiensNote de bas de page 1 s’élevaient à 10 millions de dollars ou plus ont versé des contributions annuelles à un fonds national, appelé le Fonds de contribution national.
  2. Conformément au Règlement de 2010 sur les droits de télécommunicationNote de bas de page 2(Règlement sur les droits), les FST sont également tenus de payer des droits de télécommunication, qui sont perçus pour récupérer les coûts du Conseil attribuables à ses responsabilités en vertu de la Loi sur les télécommunications. Le montant que chaque FST doit payer est calculé au prorata de sa part du total des revenus admissibles à la contribution de tous les FST qui doivent payer des droits de télécommunication. Dans la décision de télécom 2006-71, le Conseil a déterminé que le seuil minimal de revenus établi dans la décision de télécom 2000-745 pour les contributions au Fonds de contribution national serait également appliqué à la perception des droits de télécommunication. Le bulletin d’information de télécom 2019-396 énonce la formule pour le calcul des contributions au régime de perception des contributions fondé sur les revenus. Cette formule est intégrée au Règlement sur les droits.
  3. Dans la décision de télécom 2026-32, le Conseil a augmenté le seuil minimal de revenus pour les contributions au Fonds de contribution national de 10 millions de dollars à 25 millions de dollars. Pour harmoniser les droits de télécommunication avec le nouveau seuil minimal de revenus adopté dans la décision de télécom 2026-32, le Conseil doit mettre à jour l’alinéa 2b) du Règlement sur les droits pour qu’il tienne compte du nouveau seuil minimal de revenus de 25 millions de dollars. Le Conseil propose aussi de moderniser le titre du règlement, Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, pour qu’il soit Règlement sur les droits de télécommunication.
  4. Le Conseil a publié le bulletin d’information de télécom 2026-75 (lequel remplace le bulletin d’information de télécom 2019-396) pour tenir compte de la mise à jour de son régime de contribution fondé sur les revenus. Une référence mise à jour au bulletin d’information de télécom 2026-75 sera intégrée dans la définition de « revenus admissibles à la contribution » à l’article 1 du Règlement sur les droits. Cette modification prendra effet le 1er janvier de l’année suivant les modifications au Règlement sur les droits de télécommunication (l’achèvement des modifications est prévu pour 2026).
  5. Le paragraphe 69(1) de la Loi sur les télécommunications exige d’accorder une possibilité raisonnable aux intéressés de présenter leurs observations concernant tout projet de modification des règlements imposant des droits. Le présent avis a pour but de fournir cette possibilité, en parallèle à la publication simultanée des projets de modifications réglementaires dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Ce qu’il faut savoir pour participer à la présente instance

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle aux Règles de procédure et aux documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Les lignes directrices établies dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.

Dépôt des observations

  1. Le Conseil invite les intéressés à déposer des observations au sujet des modifications proposées au Règlement sur les droits énoncées à l’annexe du présent avis. Le Conseil acceptera les interventions reçues au plus tard le 13 juillet 2026. Seules les parties à l’instance peuvent participer à ses étapes ultérieures.
  2. Les intéressés qui souhaitent devenir des parties à la présente instance doivent déposer une intervention auprès du Conseil.
  3. Tout intéressé peut demander des mesures d’adaptation pour participer à la présente instance du Conseil. Cette demande pourrait être faite en raison d’un handicap ou pour un autre motif, comme une pratique religieuse, ou pour une combinaison de motifs. Si vous souhaitez demander des mesures d’adaptation quant au dépôt de vos observations, nous vous encourageons à en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis de consultation sur le site Web du Conseil.
  4. Les intéressés qui ont besoin d’aide pour déposer leurs observations peuvent communiquer avec le groupe des audiences et des instances publiques du Conseil à audience@crtc.gc.ca.
  5. Pour en savoir plus sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation dans le cadre des instances du Conseil, veuillez consulter le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2025-95.
  6. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les intéressés et toutes les parties à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  7. Les parties sont autorisés à coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de télécom 2011-693.
  8. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
  9. Tous les documents devant être signifiés aux parties à l’instance doivent l’être en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  10. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/d’observation/de réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Gatineau (Québec) K1A 0N2

    ou

    Par télécopieur au
    819-994-0218

  11. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et de toutes les parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure de Gatineau) à la date d’échéance. Les parties doivent veiller à ce que leurs mémoires soient déposés en temps opportun. Elles ne seront pas informées si leurs mémoires sont reçues après la date limite. Les mémoires déposées en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  12. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
  13. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt, ou le cas échéant, la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.

Avis sur la confidentialité

  1. Les instances du Conseil sont conçues pour permettre au public d’apporter sa contribution afin qu’il puisse prendre de meilleures décisions plus éclairées. Par conséquent, la règle générale est que tous les renseignements déposés auprès du Conseil soient versés au dossier public et peuvent être examinés par toutes les parties et le public.
  2. Cependant, le Conseil a souvent besoin de renseignements détaillés de la part des entreprises qu’il réglemente et supervise pour prendre une décision éclairée. Ces renseignements peuvent être commercialement sensibles, d’autant plus que l’environnement dans lequel les entreprises exercent leurs activités devient de plus en plus concurrentiel. Le Conseil acceptera donc de considérer certains renseignements confidentiels.
  3. Les parties peuvent demander que ces renseignements soient déposés à titre confidentiel en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les télécommunications et fournir une justification détaillée des raisons pour lesquelles ces renseignements doivent être considérés comme confidentiels. Le Conseil rappelle aux parties qui font une telle demande que lorsqu’un document contenant des renseignements confidentiels est déposé, une version abrégée doit également être déposée afin d’être incluse dans le dossier public.

Avis sur la protection des renseignements personnels

  1. Veuillez porter attention aux points suivants :
    • Les documents seront affichés sur le site Web du Conseil exactement comme ils ont été reçus, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Ces documents comprennent tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, tels que le nom complet, le courriel, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
    • Tous les renseignements personnels que les parties fournissent dans le cadre de la présente instance publique, à l’exception des renseignements désignés comme confidentiels, seront affichés sur le site Web du Conseil et pourront être consultés par d’autres personnes.
    • Toutefois, les renseignements que les parties fournissent ne peuvent être consultés qu’à partir de la page Web de cette instance. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de cette instance publique.
    • Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Disponibilité des documents

  1. On peut accéder aux interventions, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
  2. Les intéressés peuvent trouver les versions électroniques des documents en cliquant sur « [Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes] » an haut du présent avis.
  3. Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :


    Centre de documentation
    Examinationroom@crtc.gc.ca

    Service à la clientèle
    Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Annexe à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2026-85

Projet de Règlement modifiant le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication

Règlement modifiant le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication

Modifications
  1. Le titre intégral du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunicationNote de bas de page 1 est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les droits de télécommunication

  1. La définition de revenus admissibles à la contribution à l’article 1 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

revenus admissibles à la contribution Revenus calculés au moyen de la formule figurant à la partie A de l’annexe du Bulletin d’information de télécom CRTC 2026-75 du 23 avril 2026, intitulé Mise à jour du régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, en vigueur le 1er janvier 2026. (contribution-eligible revenues)

  1. L’alinéa 2b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

b) ses revenus des services de télécommunication canadiens, ou ceux du groupe de fournisseurs apparentés dont il fait partie, se sont élevés à au moins vingt-cinq millions de dollars pour l’exercice financier se terminant au cours de l’année civile précédente.

Entrée en vigueur
  1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Documents connexes

Date de modification :