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Décision de télécom CRTC 2026-89

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 21 mai 2025

Gatineau, le 14 mai 2026

Dossier public : 8640-B2-202502476

Bell Canada – Demande d’abstention de réglementation des services locaux de résidence dans neuf circonscriptions au Manitoba

Sommaire

Le Conseil s’efforce de promouvoir la concurrence dans le secteur des services de télécommunication et de simplifier la réglementation lorsque cela s’avère nécessaire, tout en garantissant de solides mesures de protection des consommateurs canadiens. Afin de simplifier la réglementation, le Conseil approuve les demandes d’abstention de réglementation des services locaux de résidence après avoir déterminé s’il existe une concurrence suffisante dans les circonscriptions concernées. Les services locaux de résidence désignent ce qu’on appelle communément les services de téléphonie fixe ou de téléphonie résidentielle.

Bell Canada a demandé l’abstention de réglementation pour des services locaux de résidence dans neuf circonscriptions au Manitoba : Altona, Carman, Lockport, Morden, Selkirk, Steinbach, Swan River, Thompson et Winkler.

Le Conseil a reçu un éventail d’observations concernant la demande déposée par Bell Canada. Le Conseil estime que Bell Canada a fourni suffisamment d’éléments de preuve à l’appui de sa demande d’abstention de réglementation des services locaux de résidence dans cinq de ces circonscriptions et que l’ébauche du plan de communication avec ses clients répond aux attentes du Conseil. Toutefois, le Conseil n’estime pas que le critère de présence des concurrents est respecté à Altona et à Carman, ni que les services concurrentiels sont largement ou durablement disponibles à Morden et à Winkler.

Le Conseil approuve donc la demande d’abstention de réglementation des services locaux de résidence présentée par Bell Canada concernant les circonscriptions de Lockport, de Selkirk, de Steinbach, de Swan River et de Thompson, mais refuse l’abstention dans les circonscriptions d’Altona, de Carman, de Morden et de Winkler.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande d’abstention de réglementation de Bell Canada, datée du 9 avril 2025, pour des services locaux de résidence Note de bas de page 1 dans neuf circonscriptions du Manitoba : Altona, Carman, Lockport, Morden, Selkirk, Steinbach, Swan River, Thompson et Winkler. Bell Canada, au moyen de sa division Bell MTS Inc. (Bell MTS), est l’entreprise de services locaux titulaire en place dans ces circonscriptions.
  2. Conformément aux exigences du Conseil dans le cadre de la décision de télécom 2006-15 et de la politique réglementaire de télécom 2020-40, Bell Canada a fourni, pour l’examen du Conseil, des documents à l’appui de sa demande d’abstention de réglementation, y compris des données sur la présence des concurrents et une ébauche du plan de communication avec la clientèle. Bell Canada a également déposé les éléments de preuve suivants pour démontrer que les neuf circonscriptions répondent au critère de présence des concurrents :
    • des données relatives à la disponibilité des services pour les concurrents offrant des services filaires dotés d’installations à l’échelle du code postal;
    • des cartes de couverture sans fil des services d’évolution à long terme (LTE) pour les concurrents offrant des services sans fil dotés d’installations, nommément TELUS Communications Inc. (TELUS) et Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) ;
    • des données de juillet 2024 produites par Mediastats Inc., un agrégateur tiers de données sur les télécommunications qui fournit des analyses relatives à la disponibilité des services de résidence.
  3. Bell Canada a déposé un projet de plan de communication pour sa clientèle et a indiqué dans sa demande qu’elle commencerait à informer les clients touchés le 9 avril 2025 et qu’elle terminerait cette procédure d’ici le 11 avril 2025. Ces avis devaient expliquer les implications relatives à la demande d’abstention de réglementation, confirmer la continuité du service selon les modalités de service non réglementées de Bell Canada, et fournir les coordonnées du Conseil, de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc.Note de bas de page 2, du Bureau de la concurrence, du Bureau de la consommation, et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
  4. Le Conseil a reçu huit interventions au total, dont six provenant de résidents, une d’une administration municipale, et une autre de TELUS. Bell Canada a déposé une réplique le 30 juin 2025.

Positions des parties

  1. Les intervenants ont soulevé plusieurs questions concernant la demande de Bell Canada. Ils ont évoqué l’absence de service Internet par fibre et la mauvaise qualité des signaux sans fil dans leur zone, les omissions alléguées de codes postaux résidentiels dans les données sur la couverture de Bell Canada, ainsi que des préoccupations au sujet de la fiabilité de l’accès aux services d’urgence en cas de déréglementation. La plupart des observations des intervenants étaient propres aux circonscriptions de Morden et de Winkler et remettaient en question le caractère adéquat et la crédibilité des éléments de preuve de Bell Canada.
  2. Plus précisément, en ce qui concerne Morden et Winkler, quatre résidents ont déclaré que ni Bell MTS ni Valley Fiber Ltd (Valley Fiber) ne sont en mesure de fournir des services Internet par fibre à leur résidence et que Bell MTS, TELUS, Rogers et Freedom Mobile Inc. ne sont pas en mesure d’offrir un service vocal cellulaire de grande qualité dans ces circonscriptions. Un cinquième résident a déposé une capture d’écran d’une lecture de la force du signal LTE pour démontrer davantage l’insuffisance de la couverture sans fil dans la zone. Ce même résident et une administration municipale ont déposé des données sur l’adresse et le code postal qui ont été exclues des cartes de couverture de Bell Canada. Les intervenants ont donc demandé au Conseil de ne pas s’abstenir de réglementer les services locaux de résidence de Bell Canada à Morden et à Winkler.
  3. Bell Canada a répliqué que, peu importe les données sur le code postal et l’adresse qui ont été déposées et les problèmes signalés concernant les services Internet par fibre et les services de téléphonie cellulaire, le critère de présence des concurrents a été satisfait. Bell Canada a soutenu que ce critère n’exige pas la disponibilité du service universel et que tous les clients touchés continueraient d’avoir accès à des services locaux autonomes à des tarifs réglementés. Bell Canada a également affirmé que la couverture du service local de résidence offert par la concurrence continuerait d’atteindre ou de dépasser 75 % dans toutes les circonscriptions, même avec l’ajout des codes postaux prétendument omis.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné la demande de Bell Canada selon les critères d’abstention de la réglementation pour les services locaux énoncés dans la décision de télécom 2006-15, et modifiés dans la politique réglementaire de télécom 2020-40. L’examen de ces critères relatifs à l’abstention de la réglementation exige que le Conseil examine la définition du service en fonction du marché géographique et du marché de produits, les éléments de preuve relatifs à un marché concurrentiel, l’adéquation et la transparence de tout plan de communication associé destiné à la clientèle, ainsi que la conformité procédurale et le dossier public de la demande.

Définition du marché géographique et du marché de produits

  1. Bell Canada demande l’abstention de la réglementation de services locaux de résidence tarifés dans neuf circonscriptions du Manitoba. Une liste de ces services se trouve à l’annexe de la présente décision. Dans la décision de télécom 2006-15, le Conseil a conclu que tous ces services étaient admissibles à un examen en vue de déterminer s’il faut accorder une abstention.
  2. Bell Canada définissait le marché de produits comme les services locaux de résidence et le marché géographique comme chaque circonscription individuelle. Le Conseil estime que les définitions du marché de produits et du marché géographique de Bell Canada sont raisonnables.

Preuve de l’existence d’un marché concurrentiel

  1. Bell Canada a indiqué que chacune des neuf circonscriptions est desservie par au moins un concurrent offrant des services filaires doté d’installations et un ou plusieurs concurrents offrant des services sans fil dotés d’installations, chacun couvrant au moins 75 % des ménages.
  2. Dans chacune des neuf circonscriptions pour lesquelles il y a une demande d’abstention de réglementation, les concurrents dotés d’installations sont les suivants :
    Circonscription Concurrent offrant des services filaires Concurrent offrant des services sans fil
    Altona Valley Fiber TELUS et Rogers
    Carman Valley Fiber TELUS et Rogers
    Lockport Rogers, y compris Shaw Cablesystems G.P. (Rogers, y compris Shaw) TELUS et Rogers
    Morden Valley Fiber TELUS et Rogers
    Selkirk Rogers, y compris Shaw TELUS et Rogers
    Steinbach Rogers, y compris Shaw TELUS et Rogers
    Swan River Westman Communications Group (Westman Group) TELUS et Rogers
    Thompson Rogers, y compris Shaw TELUS et Rogers
    Winkler Valley Fiber TELUS et Rogers
  3. Le Conseil estime que Bell Canada a suffisamment démontré la présence d’au moins un concurrent offrant des services filaires doté d’installations et d’au moins un concurrent offrant des services sans fil doté d’installations qui peut desservir au moins 75 % des ménages dans cinq circonscriptions, soit Lockport, Selkirk, Steinbach, Swan River et Thompson.
  4. Dans ces cinq circonscriptions, deux des concurrents offrant des services filaires proposés par Bell Canada sont des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) enregistrées, notamment Rogers, y compris Shaw, et Westman Group, et leur couverture des ménages dépasse le seuil de 75 %. Bell Canada a également démontré que le service sans fil dans chacune de ces circonscriptions couvre au moins 75 % des emplacements où il existe des lignes de services locaux de résidence, comme l’a confirmé l’intervention de TELUS. Le Conseil estime donc que Bell Canada a déposé des données adéquates pour démontrer que le critère de présence des concurrents est respecté dans ces cinq circonscriptions.
  5. Toutefois, dans les circonscriptions d’Altona et de Carman, Bell Canada a désigné Valley Fiber comme principal concurrent offrant des services filaires. Valley Fiber n’a pas reçu l’approbation du Conseil pour exercer en tant qu’ESLC et n’est plus une ESLC proposée. Par conséquent, Valley Fiber ne peut pas être considérée comme un concurrent offrant des services filaires doté d’installations aux fins du critère de présence des concurrents. En l’absence d’autorisation pour que Valley Fiber puisse exercer en tant qu’ESLC et fournir des services locaux conformément aux exigences du Conseil, y compris les services essentiels tels que le 9-1-1 et la transférabilité des numéros locaux, le Conseil estime que Bell Canada n’a pas démontré que le critère de présence des concurrents est respecté à Altona et à Carman.
  6. En ce qui concerne les circonscriptions de Morden et de Winkler, un résident et une administration municipale ont déposé des éléments de preuve techniques, notamment des cartes et des listes de codes postaux omis. Ce même résident a également déposé une lecture de la force du signal LTENote de bas de page 3 pour les circonscriptions, et six autres intervenants ont déposé des déclarations concernant leur expérience individuelle d’une mauvaise couverture sans fil. Compte tenu du statut de Valley Fiber, le Conseil estime que ces éléments de preuve démontrent que la couverture sans fil dans plusieurs zones au sein de ces circonscriptions, y compris les régions rurales comme Glencross, est faible ou fonctionnellement absente. Les éléments de preuve soulèvent des préoccupations au sujet d’une concurrence suffisante et, lorsqu’ils sont combinés au statut de Valley Fiber, ils soulèvent des doutes quant à savoir si la couverture LTE est étendue et fiable. Le Conseil estime que les cartes de couverture déposées par Bell Canada pour illustrer la couverture de Valley Fiber étaient approximatives et susceptibles d’être modifiées sans préavis, et qu’il faut des cartes avec des données à jour et précises.
  7. Par conséquent, le Conseil conclut que le critère de présence des concurrents n’est pas respecté dans les circonscriptions de Morden et de Winkler et qu’elles ne peuvent être exclues de la réglementation.

Plan de communication pour la clientèle et transparence

  1. Le Conseil a revu le plan de communication proposé par Bell Canada pour les circonscriptions restantes de Lockport, de Selkirk, de Steinbach, de Swan River et de Thompson, et a conclu qu’il était conforme à la procédure et suffisant quant au fond. Le Conseil est d’avis que l’ébauche du plan fait en sorte que les clients reçoivent des renseignements opportuns, clairs et exploitables au sujet de l’incidence de l’abstention.
  2. Le Conseil estime que les références de Bell Canada aux modalités de services non réglementées et l’inclusion de multiples organismes de plainte et de surveillance – à savoir le Conseil, la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc., le Bureau de la concurrence, le Bureau de la consommation, et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – constituent des éléments clés qui aideront à assurer la protection de la clientèle durant la transition. Le Conseil est d’avis que l’ébauche du plan appuie également la continuité des services et la transparence réglementaire.

Conformité procédurale et dossier public

  1. La demande a été déposée, publiée et traitée conformément aux exigences procédurales du Conseil. Six résidents, une administration municipale et TELUS ont déposé des interventions.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil est convaincu que la demande d’abstention de réglementation déposée par Bell Canada pour des services locaux de résidence dans cinq des neuf circonscriptions, soit Lockport, Selkirk, Steinbach, Swan River et Thompson, répond aux critères établis dans la décision de télécom 2006-15 et la politique réglementaire de télécom 2020-40. Le Conseil approuve donc la demande d’abstention de réglementation déposée par Bell Canada pour des services locaux de résidence dans ces cinq circonscriptions.
  2. Le Conseil refuse la demande d’abstention de réglementation déposée par Bell Canada pour des services locaux de résidence dans les circonscriptions d’Altona, de Carman, de Morden et de Winkler, parce qu’il n’est pas convaincu qu’il existe une concurrence suffisante dans ces circonscriptions, compte tenu des préoccupations concernant l’exactitude des cartes de couverture, la suffisance de la couverture sans fil et le fait que Valley Fiber n’a pas le statut d’ESLC.
  3. Le Conseil estime que l’octroi de l’abstention de réglementation dans ces cinq circonscriptions appuie les objectifs stratégiques énoncés aux paragraphes 7c) et 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 4.L’approbation est également conforme aux Instructions de 2023Note de bas de page 5, qui ordonnent au Conseil d’encourager la concurrence, d’assurer des services de télécommunication abordables et de haute qualité ainsi que de réduire les obstacles réglementaires.

Secrétaire général

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2026-89

Services locaux admissibles à une abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant uniquement les abonnés de services de résidence)

Article tarifaire Liste des services

24001 475 Échelle tarifaire du service local de base

24001 480 Service local étendu

24001 490 Service urbain illimité

24001 510 Frais de service

24001 720 Service local à supplément (résidentiel)

24001 800 Suspension du service

24001 1000 Service d’utilisation conjointe (résidentiel)

24001 1600 Inscriptions à l’annuaire

24001 2126 Service d’étiquetage

24001 2135 Service de numéro de téléphone personnalisé

24001 2136 Service de téléphone à cadran (résidentiel)

24001 2142 Fonctions d’appels

24001 2145 Service d’interdiction d’accès/blocage des appels 900

24001 2250 Forfait fonctions et voix (résidentiel)

24001 2251 Forfait de base fonctions et voix (résidentiel)

24001 2260 Forfait de services de messagerie

24001 2261 Mini bloc de services téléphoniques

24001 2263 Forfaits Flex de fonctions téléphoniques

24001 2265 Service de fibre jusqu’au domicile (service FTTH)

24001 2450 Renvoi automatique des appels

Documents connexes

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