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Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2026-98-1

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Référence : 2026-98

Gatineau, le 23 juin 2026

Dossier public : 1011-NOC2024-0137

Politique réglementaire sur le sous-titrage codé fourni par les entreprises de diffusion continue en ligne – Changement à la procédure

Date limite révisée de dépôt des répliques : 24 juillet 2026

[Soumettre une observation sur les projets d’ordonnances]

Changement à la procédure

  1. Le 25 mai 2026, le Conseil a publié la politique réglementaire de radiodiffusion 2026-98 (Politique). Dans cette dernière, il a sollicité des observations sur les projets d’ordonnances imposant des conditions de service pour les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles, lesquels figurent à l’annexe 2 de la Politique. La date limite pour le dépôt des observations était le 25 juin 2026, et la date limite pour le dépôt des répliques à ces observations était le 6 juillet 2026.
  2. Le 25 mai 2026, le Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) a déposé une requête procédurale auprès du Conseil, demandant que la date limite pour le dépôt des répliques aux observations sur les projets d’ordonnances soit reportée de trois semaines.
  3. Plus précisément, le CSSSC a demandé que la date limite pour le dépôt des répliques soit reportée du 6 juillet 2026 au 24 juillet 2026. Dans sa requête, le CSSSC a souligné que les projets d’ordonnances portent sur les obligations en matière de sous-titrage codé des entreprises de diffusion continue en ligne, un sujet qui touche directement les personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes et qui soulève d’importantes questions en lien avec l’accessibilité. Le CSSSC a ajouté qu’une période de réplique de dix jours serait trop courte pour permettre sa pleine participation, car il aurait besoin de plus de temps pour examiner les mémoires, discuter à l’interne, consulter des membres de la communauté sourde, sourde-aveugle et malentendante ainsi que préparer des réponses dans des formats accessibles, y compris en Langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language (ASL).
  4. Le CSSSC a également souligné que ce report donnerait aux personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes ainsi qu’aux groupes pour l’accessibilité un délai raisonnable pour examiner les observations et formuler une réponse significative.
  5. Le Conseil est d’avis que de prolonger la période de dépôt des répliques est raisonnable, puisque les personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes ainsi que les groupes pour l’accessibilité devront examiner les observations des autres parties et produire des réponses dans des formats accessibles. Le Conseil estime aussi que les points de vue de ces communautés offriront des perspectives précieuses sur les projets d’ordonnances, contribuant ainsi à la création d’un dossier plus complet.
  6. Le Conseil souligne également qu’un report de la date limite pour le dépôt des répliques serait conforme aux principes de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
  7. En outre, le Conseil estime que de reporter la date limite pour toutes les parties assurerait l’équité procédurale. Les projets d’ordonnances, qui figurent à l’annexe 2 de la Politique, énoncent les dates d’entrée en vigueur des ordonnances. Ces dates sont échelonnées entre le 25 juin 2027 et le 26 mai 2031. Le Conseil est d’avis que de reporter de trois semaines le dépôt des répliques aux observations ne retarderait pas indûment la finalisation des ordonnances et ne rendrait pas ces dates difficiles à respecter.
  8. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil reporte, pour toutes les parties, la date limite pour le dépôt des répliques énoncée dans la Politique au 24 juillet 2026.

Secrétaire général

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