LSQ – Lignes directrices du CRTC relatives aux demandes de révision et de modification
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En vertu de l’article 62 de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut réviser et, si nécessaire, modifier ses décisions.
Le Conseil peut utiliser ce pouvoir pour réviser une décision antérieure et y apporter des modifications afin de corriger toute erreur ou tout oubli, ou pour tenir compte de nouvelles circonstances .
Toute personne peut déposer une demande pour demander au Conseil de prendre de telles mesures. Ce type de demande est communément appelé une « demande de révision et de modification ».
En déposant une demande de révision et de modification, vous pouvez montrer qu’il existe un doute réel quant à la justesse de la décision initiale. Voici des raisons possibles pour présenter une telle demande :
- le Conseil a commis une erreur de droit ou de fait dans sa décision;
- les circonstances ou les faits ont changé fondamentalement depuis que le Conseil a pris sa décision;
- le Conseil n’a pas tenu compte d’un principe fondamental dans sa prise de décision;
- un nouveau principe est issu de la décision.
La demande de révision et de modification ne doit pas servir :
- à réitérer des points de vue dont vous avez déjà fait part au Conseil;
- à exprimer un simple désaccord quant à la décision du Conseil et à demander une nouvelle issue .
Lorsque vous déposez une demande de révision et de modification, d’autres parties ont aussi la possibilité de se prononcer . Le Conseil évalue l’ information soumise (également appelée « dossier » ou « dossier public ») et détermine s’il existe un doute réel quant à la justesse de la décision. Si tel est le cas, le Conseil peut envisager de modifier sa décision.
N’oubliez pas que c’est à vous, en tant que demandeur, qu’il appartient de prouver l’existence d’ un doute réel.
Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le cadre des demandes de révision et de modification du Conseil, veuillez consulter les Lignes directrices révisées relatives aux demandes de révision et de modification dans le bulletin d’information de télécom CRTC 2011-214.
Cette vidéo s’adresse aux Canadiens dont la langue principale est la Langue des signes québécoise (LSQ). Vérifiez le contenu de votre demande pour vous assurer que celle-ci respecte toutes les règles et lignes directrices pertinentes.
Pour plus d'information, consultez LSQ – Votre guide d’orientation sur les processus du CRTC.
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