Consultation sur le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne
État actuel : Décision rendue
La décision du CRTC établit le cadre de négociation obligatoire qui s’appliquera lorsque les grandes plateformes en ligne et les organes de presse canadiens admissibles travailleront à conclure un accord. Elle établit également comment le CRTC traitera les plaintes des organes de presse canadiens admissibles au sujet des pratiques déloyales des plateformes en ligne. Cela permettra aux parties de négocier des accords commerciaux équitables pour le contenu de nouvelles canadien offert en ligne dans les cas où aucune exemption n’a été accordée à un intermédiaire de nouvelles numériques.
Consultez la décision sur comment le CRTC met en œuvre le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne.
Nous avons demandé l’avis des Canadiens sur comment mettre en œuvre le cadre réglementaire de la Loi sur les nouvelles en ligne. Ce cadre appuiera la conclusion d’accords commerciaux équitables entre les organes de presse du Canada et les grandes plateformes en ligne qui distribuent leurs contenus de nouvelles.
Cette consultation s’est déroulée du 13 mars 2024 au 22 avril 2024. Une réouverture du dossier a eu lieu du 29 mai 2024 au 7 juin 2024.
Consultez la section « Ce que nous avons appris » pour trouver les commentaires qui ont été soumis.
Personnes visées par cette consultation
Cette consultation était d’un grand intérêt pour :
- les organes de presse;
- les plateformes en ligne.
Principaux sujets de discussion
Nous vous avions invités à nous faire part de vos commentaires au sujet des points suivants :
- la façon dont les processus de négociation obligatoire, de médiation et d’arbitrage devraient fonctionner;
- quand et comment lancer chaque phase;
- la portée de l’arbitrage de l’offre finale;
- la portée des comportements à considérer comme une préférence indue ou un désavantage indu en vertu de la Loi;
- les données que le CRTC devrait recueillir pour remplir son mandat en vertu de la Loi, y compris les renseignements nécessaires pour permettre à un vérificateur indépendant de préparer un rapport annuel sur l’incidence de la Loi sur l’ensemble du paysage canadien des nouvelles numériques.
Pour en savoir plus sur les sujets de discussion présentés, consultez l’avis de consultation.
Ce que nous avons appris
- Interventions (commentaires reçus en ligne, par la poste et par télécopieur)
Renseignements connexes
- Apprenez-en davantage sur le plan réglementaire du CRTC pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne.
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