LSQ – Questions pour discussion dans le cadre de la présente instance (2 de 12)
La vidéo est aussi disponible en American Sign Language (ASL).
Transcription vidéo
Le Conseil invite les intéressés à présenter leurs observations sur plusieurs questions, qui doivent être présentées au Conseil au plus tard le 11 août 2026 [Pointez à la date à l’écran].
Les modifications proposées au document de travail sur le Code de protection des consommateurs devraient améliorer la clarté et la fluidité, éliminer les redondances et garantir que les mesures de protection des consommateurs s’appliquent de manière uniforme et raisonnable à tous les services de détail.
Si possible, veuillez consulter le document de travail sur le Code de protection des consommateurs figurant à l’annexe 1 au besoin lorsque vous répondez aux questions.
Le Conseil cherche à rendre vise à rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires et plus cohérentes en les regroupant dans un code unifié.
Cette vidéo en langue des signes présente la procédure relative aux questions examinées dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom.
- Avis de consultation CRTC 2026-134
- Consultation pour rendre les mesures de protection des consommateurs plus claires pour les Canadiens
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